Chapitre 111. — Dans quels cas peuUoo appeler

Au XV* siècle on commença seulement à distinguer les appels en matière civile et criminelle, en même temps qu'on créait des tribunaux ou des chambres spéciales pour juger chacun de ces cas. Il était permis d'appeler dans presque toutes les causes, mais il y avait cependant une tendance à restreindre cette faculté.

Il ne serait pas intéressant de rapporter en détail les cas possibles d'appel. Voici seulement quelques espèces plus particulières que nous avons rencontrées. Ainsi il y avait appel à propos de taxations d'épices (2), de taxation de dépens, ce qui autrefois n'était pas possible (3), des jugements interlocutoires (i), des récusations déjuges (5), en matière d'oftice et de nomination aux oftices (6), sur des questions d'étiquette (7), de l'exécution des sentences (8j, et enfin de la décision des arbitres (9), etc.

Les cas dans lesquels on ne pouvait appeler avaient été restreints, quoique nous venions de citer plusieurs hypothèses dans lesquelles l'appel était auparavant interdit. Cependant il est incontestable qu'une tendance vers la limi* tation des appels se formait peu a peu. Cela résulte tout d'abord de la création des parlements provinciaux qui eu-

^1) Ordon, loût, 1589; Séron, I, 158; Masuer, XXXV, 2.

(2) Oit/on. juin 1510; Séron, I, 71.

(3) Matucr, XXXV, 19; (h-don. orlobre 1535, § 27; Séron, I, 141. (4; Ordon. O'iobre 1535, J; 17 ; Seron, I, 141.

(5) Ordon. août 1539, § 2*; Séron, I, 15H.

(6) BouUric, Actes du Parlement, Préfact* , 36. ,7) BouUric, toc, cit. M.

(8) Matuer. XXXV, 19.

^9) Ordon, octobre 1535, 8 30; .NVrw;i, I, 141.

rent pour but et pour résultat de suppnmer un degré d*appel, cela résulte aussi des privilégia de non €ippel' lando^ que le roi accorda à la même époque à certains de ses grands vassaux.

En matière criminelle, la séparation dans les parlements des chambres civiles et criminelles avait entraîné une distinction analogue dans la procédure. Cependant les principes restèrent les mêmes qu'au civil, parce qu lis provenaient d'une origine commune. Il y avait d'ailleurs au XV' siècle beaucoup de confusion et d'abus : « Les aca cusés appelaient de tous les jugements et même de tous (K les actes, de tous les incidents de la procédure. Le cours des informations était à chaque moment susa pendu, l'action des justices seigneuriales était paralya sée, il fallait transporter les pièces et les accusés de a juridiction en juridiction, les appels dans la même afa faire succédaient aux appels et les juges royaux favoa risaient ces désordres pour s'emparer des causes (1). »

L'Ordonnance de 1453 (2) commença à porter remède à ces abus, puis celle de juillet 1493 (3) défendit d*appe- 1er des ajournements personnels faits par ordre des juges royaux et celle de mars 1498 déclara que, dans tous les cas, le juge devrait poursuivre la procédure et l'instruction jusqu'au jugement définitif. Ces premiers essais de réforme furent complétés au xvi* siècle par les Ordon* nances d'octobre lS3o, de juin 1536, de novembre 1541 et de mars 1549 (i). Les principes de l'appel en matière criminelle et de la compétence des officiers pour en connaître furent surtout posés par l'Ordonnance de juin 1836

(1) Faustin Hélie, Histoire de la procédure criminelU^ 566. (2^ Ordon, 1453, §§ 13, 29, XIV, 276.

(3) Ordon, 1493, § 91, Séron, I, 43.

(4) Vide SéroHy p. 141, 152, 272, etc.

§ 22, complétée par celle du 20 novembre 1541, dont voici le texte : <r Les appellations interjettées des juges ordinaires de toutes sentences et jugemens de torture ou autre affection de corps^ comme de mort civile ou naturelle^ ou fustigation^ mutilation de membres^ bannissement perpétuel ou à temps^ condamnation à œuvres ou services publics^ amende honorable à justice, doivent immédiatement ressortir en notre cour de Parlement. Et au regard des autres appellations interlocutoires et définitives procédant des délits, matière criminelle qui ne seront de la qualité dessus dite^ elles se relèveront et seront jugées et décidées par devant nos juges ordinaires ou leurs lieutenants ressortissants en nostre cour de Parlement {{). n

Tels étaient les principes. On voit que la faculté d'appeler et les ressorts qu'on devait franchir avaient beaucoup diminué, puisque dans certaines alTaires l'appel allait omisso fAedio au Parlement et c'étaient les plus importantes.

Chapitbe IV. — Délai de l'appel.

Bouteiller, au commencement du xv* siècle, disait « qntl faut appeler sitôt quil vient à la cognoissance de celuy qui se sent grevé par ladite sentence. Et doit celles nouvelles oyes sitôt qu il peut venir au juge et appeler (2); » sinon il faut appeler par devant notaire et dans la huitaine. C'ette opinion qui annonçait déjà quelques changements à la procédure antérieure fut celle de notre période. Les Ordonnances sont très formelles pour qu'on appelle illico : a Décernons et déclarons, nul ne soit receu à appeler s'i7 ne appelle incontinent après la sentence donnée, si-

(I) Onhn 20 niant 154!. Séron, I, 164.

(i) Uoulciller, I, 20, |i. Ul.

non que par dol^ fraude ou collusion du procureur qui au^ roit occupé eti la cause ^ icelui procureur n'eut appelé ou quil y eut grant et évidente cause de relever l'appelant de ce qu'il nauroii appelé incontinent (1) » et les Coutumes formulent la même règle a qui ne appelle illico il nest recevable comme appelant (2) ; » mais il est toujours Eait réserve des cas légitimes où on n'a pu appeler. Certaines Coutumes permettaient même Tappel dans les huit jours de la sentence rendue (3).

On voit par là que les règles du droit écrit commençaient à s'introduire parce qu'elles répondaient désormais aux besoins de notre époque. Plus tard, elles furent admises d'une manière générale sur ce point, et c'est ainsi que s'opéra la fusion des deux législations romaine et coutumière.

Lorsqu'on n'avait point appelé dans les délais réglementaires, il était toujours possible d'obtenir des lettres de relief d'illico ou d'appel en payant un droit fiscal. Cet usage était même entré dans la pratique journalière et rendait par suite les règles précédentes un peu illusoires.