Chapitre V. — Compétence des tribanaax en appel

La compétence en matière d'appel se partageait toujours entre les prévôts, baillis, parlement et les officiers des justices seigneuriales ou municipales dans les cas rares où ils en étaient chargés. Les premiers seuls constituaient la règle et formaient l'organisation commune et ordinaire de la France. C'est ce que nous voyons par

(1) Ordon. août i45:J, § 18, XIV, 276; octobre 1535, Néron, 1, 141.

(2) Coût, de in Marche, § 102, in Coût, général, IV, 1108

(3} Coût, de Valeucieuues in Coût, général, l, 277; Coût, de Usioaiit, in lue, cit.flf 11.

UD grand nombre de coutumes dont nous citons ici un seul exemple : « Selon l'usance et commune observance au dit Mehung^ monsieur le bailli et prévôt dudit Mehung et leurs lieutenants sont juges ordinaires et quant aucun appelle dudit prévost l'appel s'en va directement devant monsieur le bailli ou son lieutenant général à fassise tenue audit Mehung et les appellations interjettées dudit bailli ou son lieutenant audit Mehung s'en vont directement et sans aucun moyen en la cour au Parlement à Paris {{), »

Nous allons rapidement passer en revue chacun de ces degrés de la hiérarchie judiciaire.

§ I". Prévôts et baillis. — La seule réforme vraiment importante, qui eut lieu à leur égard, fut l'obligation qu'on leur imposa d*avoir des lieutenants pour les remplacer. Le bailli et ses lieutenants devaient en outre être gradués en droit pour pouvoir siéger en justice. C'était là une conséquence du renouvellement des études juridiques et de la nécessité d'avoir des magistrats légistes, qui fussent capables de connaître le droit, d'apprécier la législation des coutumes et des Ordonnances royales. Ces changements, et principalement le premier, enlevèrent aux baillis une grande partie de leur pouvoir. Ils ne restèrent plus désormais que comme des vestiges d'un ordre antérieur, tandis que les fonctions judiciaires actives passaient à leurs lieutenants, ('es baillis, qui, à l'origine, cumulaient des fonctions administratives, judiciaires, financières, militaires, etc., avaient vu successivement chaque branche de leurs attributions confiées ù des officiers spéciaux qui les remplis-

it) Coiit. «le Mf'hung tn tout, général, III, 937, Cf. Coût de ClerrooDt, tbtdem. II, 725; Aric.lkiut. de Bourge», idem, III, 906; Coût, de Pcrcbi*, idem, III, 633, etc., etc.

saient mieux. Il faut considérer ce mouvement comme un eiFet et un résultat des progrès de radministratîon proprement dite, qui exigeaient une séparation dans les pouvoirs et une plus grande division du travail qu'auparavant.

Ce mouvement ne fut toutefois achevé que dans la seconde moitié du xvi* siècle, car pendant le siècle précédent les baillis eurent encore une autorité et un pouvoir considérable. Ils étaient toujours juges d'appel des officiers royaux subalternes, juges d'appel des seigneurs (1), des municipalités (2),* etc., et on peut voir dans une étude sur un des grands baillis de cette époque, sur Jean de Doyat (3), quel rôle ils jouèrent encore dans l'administration proprement dite et au point de vue politique. Mais la création des parlements provinciaux leur enleva tout d*abord une part sensible de leur importance en rapprochant la justice souveraine des justiciables; et au milieu du xvi' siècle, l'organisation des tribunaux présidiaux vint leur porter un coup dont ils ne se relevèrent plus.

§ II. Les Parlements. — La modification essentielle de toute cette période lut Tinstitution dans les provinces de Parlements provinciaux chargés de juger souverainement les appels sur chacun de ces territoires. Cette création fut elle-même suivie d'une refonte générale des règles de procédure et de compétence dont nous avons un modèle dans l'Ordonnance de 1453.

Les causes qui tirent organiser ces cours souveraines sont très diverses. Il est évident que la fin des guerres

(1) Cout. de Senlis, in Cout.yén,^ 11,712.

(2) Ordon. mara 1416, XIII, 502.

(:)) Hevue historique du droit français, jaDvier-féyrier I863« Cf. Jl«viie dei DettX'Mondcs, 15 octobre 1873, article de M. Maury.

anglaises, le calme relatif qui en fut la suite put faire souhaiter aux personnes intéressées des tribunaux pins rapprochés et plus commodes que le Parlement de Paris. De plus, la royauté réunit à cette époque un grand nombre «le provinces à la couronne, et elle n'hésita point à consacrer des traditions séculaires, qui plaçaient à la fùte de ces territoires une cour ducale ou seigneuriale chargée de rendre souverainement la justice. Pour ne pas froisser les populations, elle convertit simplement ces cours en des Parlements et compléta du mt^me coup le système judiciaire, sans changer les bases de la hiérarchiu adoptée. Knfin il est certain d'un autre cdté que le Parlement de Paris ne pouvait à lui seul juger les appels de toute la France ; l'organisation de tribunaux provinciaux ré{iondait donc Jl une nécessité et à un besoin. Chacune de ces cnuseseut sa part d'influence, et, s'il y en eut beaucoup d'autres, on peut croire qu'elles furent cependant les principales.

I^s nouveaux Parlements furent les suivants dans l'ordre de leur création : 1° le Parlement de Toulouse, d'abord établi en i'W2, puis supprimé et rétabli par des Ordonnances de lilO. t il9, 1421, 1425, 1428, 1437, 1443 et 1441 ; 2* le Parlement de Bourgogne érigé délinilivement le 1 4 mai t i7(î ; 3* le Parlement de Bretagne; 4* le Parlement de Bordeaux créé en 1460 et confirmé en 1462 ; ."t* le Parlement de Gn-nublt! rrèi* -ou» Loui» XI en Uti^-.O" le Parlement de Eloui-n organiné en 1490t 7* le Parlement d'.Xix créé en 1.^01; le ParicmenI d* Trévoux créé en 1S38 ; 8* le Pariemeot de Bonnes crit en 1.^53 (t).

Tous les Parlements furent organisés sur le modUo

de celui de Paris, dont nous donnons ici la compétence et la division. La compétence du Parlement de Paris, telle quelle fut réglée par l'Ordonnance de 1483 (i), embrassait les causes du Domaine, les affaires des pairs de France, les causes des personnes qui avaient pririlège d*être jugées en Parlement, les appels de toutes les juridictions possibles.

L'organisation intérieure comprenait quatre chambres : la Grand*Chambre^ les Chambres d'enquêtes, les Chambres des requêtes, la Tournelle (2). Plus tard on créa des Chambres de vacations, Chambre de Tédit après 1597, etc. ; mais nous mentionnerons plus loin ces différentes créations, qui furent d'ailleurs de peu de durée. Les fonctions de chaque chambre sont ainsi résumées dans t Annuaire historique : « La Grand'Chambre connaissait des a causes qui concernaient les pairs et les droits de régale a exclusivementà tous les autres Parlements du royaume ; « des affaires qui intéressaient le roi, la Couronne, rUni- « versité de Paris, THôpital général de la ville et autres <c communautés. Elle recevait les serments des ducs et a pairs, des baillis, des sénéchaux^ et de tous les juges (( et magistrats du ressort ; enfin, elle prononçait sur les a appellations verbales de leurs sentences. La Tournelle (r connaissait par appel en dernier ressort des jugements (T au criminel qui entraînaient une peine corporelle et (( infamante. La Chambre des enquêtes prononçait sur n la validité des appellations au Parlement, dans les « procès instruits par écrit, et connaissait par appel en « dernier ressort des délits entraînant une peine pécn-

(1) Ordon, 1433, Néron, I, 29.

(2) La Toaroelle ou chambre criminelle fat organisée vers 1436. L'Ordonnance de 1453, § 23, la mentionne, mais on n*y Jagea à morty et, par ronséquenl, elle ne fut définitivement réglementée que par ao

('•dildo 1515, AVro//.!, 86.

a niaire. La Chambre des requêtes jugeait en premier < ressort les causes personnelles possessoires et mixtes « entre les officiers commensaux de la maison du roi et « autres qui avaient droit de committimus^ c'est-à-dire le privilège de porter directement leurs aflaires au «r Parlement, sans passer par une juridiction infect rieure (1). d

Cette création si importante des Parlements provinciaux ne se fit pas sans opposition de celui de Paris. Ce corps prétendit même conserver la suprématie qu'il avait auparavant sur tout le royaume, mais ces prétentions furent avec raison repoussées. Dans les lettres de création des Parlements il était en elFet déclaré a qu'en ladite cour de Parlement seront cotjnues et décidées par arrest de toutes matières concernant le fait dicetix pays et les habitants en iceux^ tant en général quen particulier^ sans que des arrêts qui y seront rendus et prononcés ton nen puisse provoquer ni appeler et faire poursuivre ailleurs ne eti autre cour (2) a. On ordonna de plus au Parlement de Paris de renvoyer devant les juridictions nouvelles toutes les alFaires qui les concernaient et qui se trouvaient pendantes au Parlement (3). Cette haute cour judiciaire ne conserva donc de son ancienne suprématie que le privilèf^e de juger par préférence aux autres Parlements les causes de régale et celles des pairs de France.

I^es changements que nous venons d'indiquer contribuèrent à donner en partie à l'organisation judiciaire de la France cette uniformité qui était poursuivie depuis deux siècles par les légistes et les officiers royaux. Ils ne

(I Annuatrr hutnriqur, c\\è par Warkœuig, I, âS8 (2 fh-don. rnar» 1476 pourl« Parkmrnt àe Bourgogne, XVIII, 244, Cf. Ordon. 10 juiu i46i( pour k Parlement de Bordeaui, XV, 100. (3, Ordon. mai 1177» XVUI. 36S.

mirent pas fin à tous les abus. Le roi continua en effet à accorder des privilèges particuliers, qui permettaient aux seigneurs ou aux villes de franchir les degrés réguliers de juridiction pour porter leur appel et leor procès directement au Parlement (1). D*un autre côté, il organisa au dessus des Parlements un grand conseil souverain pour toute la France, et devant lequel on pouvait remettre en question ce que les Parlements avaient décide. Ces diverses créations avaient tellement multiplié les juridictions, que partout on s'élevait contre la longueur des procès, et on cherchait à imiter ceux qui obtenaient du roi d*avoir leurs causes d'appel jugées directement au Parlement.

Les Ordonnances essayèrent, il est vrai, d'apporter quelque remède. On recommanda formellement aux Parlements de ne recevoir les causes, que si elles avaient franchi tous les degrés réglementaires : < Avons ordonné et ordonnons que si aucun sujet et justicier dudii pays ou autres appellent des juges inférieurs en délaissant le juge moyen ^ que celuy par devant qui il sera appelle soient les gens tenant notre cour de Parlement ou autres jugeSj envoient ladite cause d appel sans délai par devant le Juge qui^ sans moyen ^ pourroit et devait connaître de ladite eausCy si sur ce requis d'aucunes parties et s'ils font le contraire, nous rappelons et mettons au néant tout cequ^ils feront en ce cas et en seront grièvement punis (2). »

On organisa également des commissions extraordinaires sous le nom de Grands-Jours, chargées de réprimer les abus, les excès ou les violences principalement dans les provinces où il n y avait point de Parlement (3). Mais ce

y\) Ordon. 1465, XVI, 443; 1466, XVI, 490; 1480, XVIII, 596. 1) Ofdun, octobre 1535, îî 4, Séron^ I, 141.

(3; Ordon. juillet 1481, XVIII, 641 ; juillet 1519, § 7, Sénm^ l, 88. l\

procédé perpétuait toujours un régime d'exception. Les abus ne cessèrent ou ne devinrent moindres qu'au moment où on compléta Torganisation judiciaire et où on la rendit plus uniforme par la création des présidiauz* pai* la limitation de la compétence du Grand-Conseil et aussi par l'institution de ces intendants chargés d'inspecter et d'administrer les provinces.

§111. Le Roi et le Conseil. — Le roi de France ne perdit jamais et ne pouvait pas aliéner le pouvoir de rendre la justice en personne. 11 pouvait créer des Parlements, déclarer les arrêts souverains, néanmoins il lui était toujours possible de revoir l'alFaire, de casser l'arrêt, d'évoquer la cause au conseil, s'il le jugeait à propos.

Ces principes sont attestés par l'Ordonnance de Blois de 1498 (1) et par une lettre de Charles VIII à la Chambre des comptes^ touchant les audiences que les rois donnent au peuple (2).

On comprend que, malgré les désirs du jeune Charles VI 11 d'agir « comme monsieur Saint-Loys procédoit », ce n'était plus le temps où le roi pouvait trancher les procès sous le chêne de Vincennes. On avait donc organisé un conseil charge d'examiner les all'aires spécialement réservées ouadressées au roi, ce fut le Grand-Conseil. Sous Louis XI, le caractère de ce conseil avait entièrement changé. Au lieu de rester ce qu'il était auparavant une assemblée s*occiipant des alTaires d'htat et jugeant, quand il y avait lieu, sur les propositions d'erreur, il devint une sorte de

y tTSil dpui espèces de (iraDdK Jours : les comuiiitioni rojalcn éniam^e« dt*» Parlements doDt il eut iiue^tioii, et le» lirandt-Jourt qui jouaient le rôle de cour ^ouvpraïue. Ain^i, uue Ordonuancc d*aTnl 1469, XVII, 2t0, doutin en nikiuage la (juyeune au frère de Louii XI et lui peruiit d'y ^tablT d<'.t droud^-Jour». Ytde BriTet-Caiff, Let Grandi-Jours du prnnier duc de Guyenne, 1469-72. Bordeaui, in-l», 1867. I) Ordon. !49H, .Néron. I, 56.

^2) Ordon, XX, 631.

cour judiciaire supérieure à tous les Parlements, qui cassait et réformait la décision de ces cours (1).

Les abus auxquels donnèrent lieu sous Ijouis XI les évocations au conseil et les cassations d'arrêts amenèrent les plus vives réclamations aux États de Tours (1483) qui suivirent le règne de ce prince (2). Charles VIII réorganisa donc le Grand-Conseil par l'Ordonnance du 2 août 1497, confirmée sous Louis XII par celle du 13 juillet 1498 (3). Ces Ordonnances restèrent la base de l'organisation du conseil jusqu'en 1789 (4). Le Grand- Conseil devint ainsi une cour spéciale présidée par le chancelier et compétente pour exercer les attributions judiciaires que les rois n'avaient point déléguées. L'organisation de ce Grand-Conseil fut l'origine d'une lutte passionnée entre cette cour et le Parlement, qui voulait maintenir ses droits de souveraineté (5). C'était bien à tort, car dès Tinstant où le Grand-Conseil fut constitué en cour judiciaire, les rois n'y assistèrent plus et ce fut à un nouveau conseil qu'ils apportèrent le droit déjuger et de trancher en dernier ressort. Ce conseil fut le Conseil d'État dont une des sections, le conseil des parties, était chargée de connaître des débats judiciaires portés devant le roi. Gaillard, dans son Histoire du conseil du roi^ résumait ainsi la compétence du conseil des parties : il jugeait 1° les évocations du pur mouvement et autorité du roi ; 2*" les évocations fondées sur parenté ou alliance; 3" les évocations sur porte et faveurs; 4« les évocations privilégiées ; h"" les règlements déjuges ou conflits et les

(1) Pardessus. Organ, judiciaire, 154.

^2) Picot, Etats généraux, I, 426, 449, (3) Ordon. XXI, 4,56.

\\) Le Grand-Couspil fut cepeDdant siippriintî en 1771, lors de la réforme Meaupou et r(!'labli en 1774.

(5) Meyer, Institutions judiciaires t 111^220.

procès pour cause de récusation ou suspension àe juge; 6* les cassations d'arrêts de cour, quand ils sont contraires aox Ordonnances, k eux-naémes ou attentatoires k la juridiction du Conseil (1).

Telle fut l'organisation judiciaire de la France pendant notre période de 1450 à 4550. Pour être complets, nous aurions dû indiquer quelle était l'orf^anisalion des tribunaux administratifs d'appel, la Cour des comptes, la Cour des aides, etc., etc. ; mais nous nous reconnaissons incompétents pour embrasser un tel sujet et d'ailleurs nous avon» voulu surtout traiter de l'bistoire de l'appel en matière civile.

riiAriTRE VI. — Procédure de l'appel.

La marche de la procédure ne subit pas de profondes modificalion)! pondant notre période. Les changements qui se produisirent furent en partie le résultat du mouvement qui tendait à assimiler le midi et le nord et à donner à toute la France la même organisation, la même procédure et le mùme droit. 11 faut distinguer la procédure devant le juge inférieur et supérieur.

§ l. Procédure devant le juge inférieur. — Pour faciliter les appels, les Ordonnances prescrivirent formellement aux juges de rendre clairement les sentences et de les rédiger par écrit, ce qu'ils ne faisaient pas auparavant : a El pour ce que souvente/ois les juges tant notra ^'autm^ après leur t sentences pr,rfrn -• •!'>:•( uifinir ji-nln- up/ielle, après Cappellation faite eorriijent Imn setUmrts et les mettent par écrit en autres fomut qu'ils ne tes ont pranan-

,1) Huloirf rfu Voiuflttu MX, f»ni. iii-t>, ITU. S«t la Unad-CiMiMU ou 1* cooMÎI de» partie», CL kiuni% U CMMiT ifi^MT, lo-l», IITIi Hrrue drt Deux Mondtt. Mort, m», p. US. Hdirioa J»r*ikM),te.«L| I, liJ,elc.

cées^ dont ies parties sont moult vexées et travaillées^ nous y voulant relever nos sujets des dépenses et charges inutiles, ordonnons que les juges^ avant qu'ils prononcent leurs sentences^ bailleront au greffier de leur cour en écrit le dicton de leurs jugements et qu* ils soient tenus de prononcer la sentence semblable sous peine de faux (!)• » La procédure devant le juge inférieur comprenait toujours l'appel lui-même, l'acte d'appel, l'ajournement.

L'acte d'appel et l'appel proprement dit, tel qu'on le pratiquait auparavant en face du juge, tendaient à se confondre ; car l'appel désormais résultait de la présentation et du dépôt de l'acte d*appel dans )e délai voulu. On pouvait toujours appeler viva voce ou par écrite mais cette dernière forme était la plus usitée.

L'acte d'appel, instrument appellatoire (2), devait contenir certaines mentions obligatoires, nom de l'appelant, de l'appelé, du juge a quo^ indication de la sentence attaquée, etc. A partir du xvi' siècle, on exigea que l'appel fût fait spécialement sur tel ou tel chef d'un jugement, de manière à préciser la besogne des juges d'appel (3). Enfin l'Ordonnance de 1539 abolit entièrement pour les pays de droit écrit l'usage des apostoli, apôtres qui consistaient à demander au juge a quo des lettres portant permission d'appeler et informant la juridiction supérieure de la légitimité de cet appel (4).

L'ajournement était toujours l'acte destiné à prévenir la partie adverse et le juge a quo de Tappel interjeté et du jour où ils auraient à comparaître pour soutenir leur

(1) Ordon, août 1453,§17, AVron, 1,24; octobre 1535, t. Xnj9^ J^éron, I, 129.

(2) Masuer, XXXV, 21.

(3) Ordon. juillet 1496, § 62, fnéron, I, 43; octobre 1535, t XIU, g ii; Séron, I, 141.

(4) Ordon, août 1539, § 117, Néron, I. 158.

cause ou leur jugé. Cet ajournement se faisait au lieu où la sentence avait été rendue, les formalités de Tajournement, de l'assignation n étaient point très précises, et nous les indiquerons dans la période suivante quand elles furent fixées. Cet ajournement devait se faire dans un délai déterminé, qui n'était autre que celui accordé pour relever son appel devant la cour ou le tribunal d'appel. Ce délai était en principe de trois mois pour relever un appel au Parlement (1), et de 40 jours pour relever un appel devant les cours non souveraines (2) ; mais ce temps, qui était prescrit par les Ordonnances royales, pouvait varier dans les coutumes où nous trouvons des délais de G, 8, 30 jours (3). Si dans cet intervalle Tappel n'était pas relevé, il était désert et les juges inférieurs pouvaient mettre leur sentence à exécution sans avoir rien h craindre.

§ II. Procédure devant le juge supérieur. — Avant l'ouverture de la procédure d'appel proprement dite, les juges dont appel devaient se rendre au tribunal supérieur, et les parties étaient tenues de faire leurs présentations. I^s pièces du procès devaient t^tre apportées au tribunal.

I/obliga(ion pour les juges de comparaître dans les causes d*appel dérivait, comme on l'a vu, de l'ancienne coutume qui les avait rendus responsables de leurs jugements. Lies elfets de cette législation s'étaient beaucoup alTaiblis, et nous verrons qu'en 1789 il n*en restait que des traces absolument illusoires; mais à notre époque

(!) Ordon, août 1453, S 15, Séron, I. 25 ; juill*»H493,§ 59. Sèron, I. 52; Coût, de Bourbon uai^, inCout.tjenéral^ III, 1278; CuuL deNifernais, /oc. cit. III, 1125.

(t) Ordon. octobre 1535, t. XVI, § \,Sén,n, I, 141; Coul. Clermoiit, g 211, in Ofut. générai, II, 775 ; Coul. de Stiili*. i/i ioc. cit. Il, 712.

13} Coût, df l>ôle, ioc. cU. IV. 9H5 ; CduI. ir Poitou, § 348, m ioc. ett. IV, 691 ; Coût, de Marche, i/i ioc. ut., \\\ 1108.

les officiers étaient encore obligés de venir dans les bailliages ou les parlements, soit pour soutenir leur jugement attaqué, soit pour renseigner les juges supérieurs sur les causes d^appel : a Ordonnons^ dit t Ordonnance de 1453, que nos bailli f s ou sénéchaux ou leurs lieutenants et nos procureurs esdiis baillages et sénéchaussées comparaissent en notre dite cour de parlement , aux jours de leurs sénéchaussées ou baillages et y fassent apporter par leurs greffiers les procès par écrit dont il aura été appelle à notre dite cour et qu'ils soient présens à la réception diceux procès en icelle notre court et aussi aux plaidoiries des autres causes d appel qui auront été fait diceux (1). » Plus tard, en 1535, lorsque l'obligation de comparaître n'était plus aussi stricte pour les officiers, on les obligeait à venir « pour apporter en notre dite cour de parlement la déclaration de toutes les appellations qui auront été faites en leurs sièges pour scavoir lesquelles sont désertes (2); j» mais ce n était plus que dans un but de contrôle.

Les parties devaient comparaître dans le délai prescrit pour relever Tappel et faire leurs présentations en la cour. Elles pouvaient sans aucun doute le faire par procureur et c'était même le cas le plus général, mais il fallait pour cela payer un certain droit fiscal et que la cause fût en son entier (3). Cette présentation n était autre chose que la comparution en justice, qui prouvait que les parties étaient toujours dans l'intention de poursuivre leur cause. C'était le moyen d'engager le procès et de lier les parties. Elle se faisait en général dans les trois jours de l'assignation ou ajournement (4).

(1) Ordon, août 1453, Néron, I, 24.

(2) Ordon, octobre 1535, Néron, I, 141 ; juiu 1536, § 28, Néron, 1, 152.

(3) Masucr, XXXV, 15; Coût. d'Auvergne, § 16, in Coût, génértU, IV, 1190.

(4) Ordon, août 1453, |i§ 37-40, Néron, I, 24; octobre 1839, H SS-i3, Néron, l, 122 ;

Si les parties ne comparaissent points il faut distinguer. Est-ce rappelant ? L'appel est désert et la sentence du premier juge est exécutée quand la désertion a été prononcée par le juge supérieur. Est-ce l'appelé qui fait défaut? L'appelant « emporte contre ledit adjourné gaing de cause et despens » et de plus le défaillant paie une double amende au tribunal a quo et au tribunal d'appel (i).

Cependant, le défaillant pouvait obtenir des lettres de relief d'appel « et se ils navoient appelé^ relevé^ exploicté^ ne seront plus reçus ^ s'ils ne sont de ce relevez par lettres patentes^ pour aucunes justes causes et audit cas tiendra ce dont aura été appelé jusqu'à ce quil soit connu si les causes dudit reliévement sont vrayes (2). » Pour obtenir ces lettres, on n'avait qu'à s'adresser à la chancellerie et, moyennant le paiement d'un certain droit, on en obtenait toujours. Cet usage dégénéra même en abus. L'Ordonnance de Villers-Cotterets, en 1339, essaya d'y porter remède : a Qu'il ne sera doresnavant baillé aucune lettres de reliévement^ de désertion ne péremption cfinstance^ pour quelque cause et matière que ce soi/, et si elles estaient baillées, défendons de n'y avoir aucun regard aim les t/*5tances dessusdites estre jugées tout aimi que si lesdites lettres navoient esté obtenu ne impetré (3). » Mais cette prescription ne fut pas observée. On devait enlin faire porter le procès en la cour et nous voyons par les Ordonnances que c'étaient les oftioiers royaux qui en étaient chargés, tandis que dans les coutumes ce soin regardait les parties, il y avait à cet égard des délais fort longs, dans l'énumération desquels nous ne pouvons entrer,

(Il Coul. de Vilry, §78, in Coût , général , III. 311 j Coul. de 80I1». tdetn, IV 985; Coût. d'AuTtrgDf. i(/fm, IV, ll9U;Ci>ul. de Marche, § 110, iJrwi. IV, 1108; Coul. de Uerry, î^ :V},idem, lll.9:J9.

(i) Ordon octobre 1535, § 1. Sfron, I, 14 1 i Juillet 1493, Séron, I. 43.

(3) OrdoH. août IS39, $ 120, Séron, I, i29.

nous nous bornons à renvoyer aux textes principaux qui réglementent ces questions (i).

Nous nous trouvons donc devant la cour d'appel et le procès peut commencer. Le juge a quo est présent, les parties ont comparu, et les pièces ont été apportées.

La cour examine tout d'abord si lés formalités ont été remplies. Cet examen a lieu d*après le rôle des présentations tenu par le greffier spécialement pour chaque sénéchaussée ou bailliage. Si la procédure n'est pas régulière, la cour prononce suivant les cas, elle renvoie les parties devant le juge moyen s'il a été omis (2), etc. ; dans le cas contraire le débat commence immédiatement.

Mais il fallait alors distinguer, si l'appellation était verbale ou écrite. Cette division ne se rapportait en aucune manière k la façon dont on avait interjeté son appel ; elle dépendait de la question de savoir si on appelait d'un procès qui avait eu lieu par écrit ou verbalement (3). L'appel était-il verbal, il se jugeait sur-lechamp, en la grande chambre et après plaidoirie des avocats. Était-il par écrit, il fallait suivre toutes les formalités de la procédure écrite, faire production, etc., etc., et attendre le jugement dans la chambre des enquêtes ?

Il y aurait bien des détails à ajouter si nous voulions différencier ces deux manières de soutenir son appel, mais cela n oflre pas un grand intérêt et rentre d'ailleurs dans la procédure ordinaire. La cour prononçait donc soit sur plaidoyer, soit après rapport et on reconunandait aux juges de rendre Tarrèt le plus vite possible.

(1) Ordon, 1490, § 33, XX, 260; Goût, de Ponthieu^ § 157, Coût, gêné* mi, I, 100; Coût de Dôle, Ufem, IV, 985; Coût, de BouiUoD, idem, g 58, III, 1278; Coût, de Haiuaut, § 63, idem, I, 11; Ordon. Juiii 1510, g 10, AVrow, I, 77.

(2) Ordon, août 1453, §9, Séron, I, 24.

(3) Ordon, Juiu 1510, g 23, Néron, 1, 71 ; octobre i535,§ f , NéroH,l. ISO.

une fois que les parties avaient conclu (1). Le jugement était rendu suivant les règles de la procédure ordinaire, on devait seulement user de certaines formules pour chaque hypothèse à laquelle Tappel pouvait donner lieu. Nous ne les mentionnerons pas ici, mais seulement dans la période suivante, époque à laquelle elles furent définitivement fixées. Telle était la procédure d'appel la plus simple. A cela pouvaient se joindre une foule d'incidents qu'il serait trop long d'énumérer: mort d'une des parties, défaut, second défaut, renonciation, acquiescement, etc., etc. Toutes ces hypothèses allongeaient considérablement le procès, mais n'en changeaient ni le caractère ni le résultat final, aussi nous n'en parlerons point.

Il nous resterait, pour être complets, à traiterdela procédure criminelle qui s'était séparée de la civile, du jour où on avait créé des tribunaux distincts, mais il faudrait entrer dans de minutieux détails aujourd'hui sans aucun intérêt. Aussi, comme cette procédure était en principe à peu près semblable à la civile, puisqu'elle avait une origine commune, nous ne nous y attacherons point et nous nous contenterons d'avoir donné une idée de cette dernière (2) .