Chapitre VU. — Effets de l'appel

Les eiïets de Tappel sont de deux sortes : ceux qui sont produits par Tacte même d'appel au moment où il est donné et ceux qui sont le résultat de la sentence prononcée.

§ 1*'. Effets produits au moment de la formation de

(Il Ordon. août 1453, § 78, Sénm, I, 24.

(2) Vide Ordon. auûl 14:>3, §24-46; 1490; octobre 1&35, toc etap.cU.

t appel. — Les premiers efTets de Tappel peuvent se résumer par cette formule : Tappel est dévolutif et suspensif. Il est dévolutif, c'est-à-dire qu'il dessaisit, dès qu il est interjeté^ le tribunal qui a jugé et qu'il saisit de l'affaire la juridiction supérieure. 11 est suspensif, c'està-dire qu'il est interdit au juge dont appel, de rien faire, de rien innover, de rien exécuter tant que la juridiction supérieure n'aura pas prononcé sur l'appel. Ces principes s^appliquaient aussi pendant notre période et des peines sévères étaient édictées contre les juges qui violaient cette suspensivité et commettaient des attentats (!)•

Cependant, si la règle de la dévolution était absolue, celle de la suspensivité ne l'était point, car nous trouvons un grand nombre d'exceptions à ce principe. Ces exceptions avaient été adoptées pour empêcher certains plaideurs de prolonger volontairement les procès en appelant à tout propos afin de lasser ou épuiser leurs adversaires plus pauvres. 11 en était ainsi : l"" en matière de douaire ; 2° d*aliments ; 3"" de possession ; 4* de tutelle ; 5** d'inventaire ; 6* d'interdiction : 7* de salaires ; S"" de taxe quelconque ; 9"" d'ajournements personnels : 10'' et des sentences rendues par quatre conseillers qui ne dépassaient pas 40 livres de capital ou 10 livres de revenus (2).

§ IL Effets de l'appel jugé. — Les effets propres de rappel sont ceux qui découlent du jugement sur appeL Mais ici encore il faut distinguer. Les parties peuvent commencer la procédure sans aller jusqu'au jugement, par exemple, elles peuvent faire défaut, acquiescer, renoncer, déserter l'appel, etc. Dans toutes ces hypothèses,

(1) Larocheflavin, Traité des Parlements ^ 1069.

(2) Ordon. 1535, § 15, Séron, I, 141; CL Ordon. Juillet i493{ mai i4M; Jaio 1510; octobre 1535; août 1539.

rappel prend fin et produit des eiïets différents suivant que c'est l'appelant ou Tintimé qui est en faute.

En cas de défaut, les Ordonnances avaient prescrit : c Que si l'appelant fait défaut dûment obtenu par t appelé que l'on dit congé audit appelé^ il emportera gain de cause pour ledit appelé en telle sorte que l'appelant est dé^ chu de son appel et ne peut être relevé, sinon pour aucune juste cause et en payant et refondant les despens faits par ledit appel depuis l'appellacion. Et quant audit appelé^ s il fait deux défauts, ils emporteront gain de cause et n en pourra estre relevé {{) »... Le défaillant payait en outre une amende. En cas de renonciation à l'appel, le procès était terminé par cela même. On devait seulement observer certaines formes, ainsi renoncer dans les huit jours de l'appel , faire sa déclaration au greffe, et payer un certain droit fiscal (2).

Mais nous pouvons aussi nous placer dans Thypothèse où tout s'est passé régulièrement, et où le jugement d*appel a été prononcé sur la production des parties. Les effets sont alors fort simples. Le jugement donne à celui qn*il indique, au gagnant, te profit du procès en même temps qu'il met au néant ou approuve la première sentence. En outre, la partie qui a faussement appelé est frappée d'une amende en général de GO livres (3). Jusqu'en i.j39, cette amende n'avait {>oint été appliquée dans les pays do droit écrit, mais l'Ordonnance de Villers-Cotterets assimila sous ce rapport toutes les différentes parties du territoire (i). Voilà pour les parties. Quant aux officiers qui avaient rendu le jugement tms

^\) Ordon, 1535, l. IV. § 17, Séron, I, IM.

i2i Ordon. août U53. § 16. S&on, \, %i\ Coût, de S«d1U, §67,iii Coml, général, 11. lli (3; Ma»uer, XXXV. % 4.

(4) Ordon. 1539, g 116, N^ron, I, 158.

au néant, ils étaient eux aussi frappés d*une amende ; mais les juges royaux en étaient exempts, et dans certains cas, comme le déni de justice, les juges seigneuriaux étaient privés de toute juridiction sur leurs justiciables (1).

L'appelant était toujours exempt, pendent eappeliatione de la juridiction du tribunal dont appel (2).