Chapitre I•^ — IntrodactioD

Les différentes créations qui avaient eu lieu dans le courant du xv^ et du xyi"* siècle , la refonte des lois de procédure, qui fut le résultat de la rédaction des coutumes et de l'organisation plus complète des Parlements, enlevèrent entièrement à l'institution de l'appel le caractère spécial que les circonstances politiques lui avaient donné à l'origine.

Ce fut désormais un fait acquis. L'appel complut

(1) Cout. de Marche, § 107. in. Coût, générai, IV, 1108; Coot de BourbonDais, § GU, idem, 1(1, 1278, Cout. de Bretagoe, idem, IV, 301; Coat. d'Auvergue, idem, IV, 1190; Cout. de Seolis, § 61, idem, 11, 712.

(2) Vide Cout. de Poitou, l 350, Cout. générai, IV, 769.

\2) Sources — OrdoiiDauces royales, Néron, RecucH d'éditt et ordoit' nances, 2 v. iu-f», Paris; l:iambert. Recueil des anciennes ioi$,^f^yi, in-^; Loi^el, Instantes publiée» par Laboulaye, 2 ▼. in-lâ, 1S46: Polbier, Traité de ia procédure, édition Bugnet; Buurdot de Richebourg, CoutU' tnier général, 4 v. in-fo; Imbert, Pratique civile, 1609, iu-4*; Joatta» Opéra; Encyclopédie méthodique, Jurisprudence, 9 ▼. in«4«; de Droit, de Denizarl, Favart, Merlin, etc.^ etc.

parmi les institutions régulières de la monarchie, et les cours, dans lesquelles on le jugeait, n'étaient plus ni contestées ni discutées. L'uniformité dans l'organisation judiciaire, ce vœu si ardent de tous les membres du Tiers-Etat, n'existait point, il est vrai, d'une manière absolue, mais on pouvait dire désormais que la France entière avait un système judiciaire de droit commun. Les cours et la hiérarchie royales avaient presque partout remplacé les anciennes juridictions des seigneurs, qui ne conservèrent qu'un rôle très restreint au point de vue de l'histoire du droit d'appel. L'unité, cependant, ne fut jamais complète, et cela tenait à ce qu'il exista en France jusqu'à la Révolution des classes d'habitants, dont les traditions, les tendances et la condition étaient distinctes.

Les Etats généraux sont pour notre période un tableau fidèle de ce qu'était la France elle-même. Dans ces grandes assemblées de la fm du xvi' siècle, nous voyons le Tiers-Etat réclamer sans cesse la suppression des justices seigneuriales et leur fusion dans les juridictions ordinaires, tandis que la noblesse portait au contraire ses elTorts à entraver les réformes qui pouvaient réaliser les VŒUX du Tiers-Etat. Le résultat de cet antagonisme fut d'empêcher la complète unification tant désirée. Malgré les réformes, les Codes ou les Ordonnances, la Révolution seule put atteindre le but cherché, parce qu'en proclamant l'égalité de tous au point de vue du droit, elle attaqua la cause première de toutes les inégalités et les distinctions de l'ancien régime.

L'appel, disions-nous, devint une institution Tixe et régulière. En etret , il fut désormais traité comme une nouvelle procédure^ entièrement semblable au point de vue des formalités à celle de première instance, mais dont le but seul était différent. 11 est intéressant de noter

que par cela même Tappel et son étude perdent de leur intérêt, parce qu'ils ne donnent plus Heu à aucune discussion, ni à aucune lutte. Le rôle de Tappel au point de vue politique, son action sur la formation des institutions judiciaires, et en particulier sur l'organisation de la hié* rarchie royale étaient terminés.

Nous avons embrassé dans cette période l'histoire du droit de JS50 à 1789. On aurait pu introduire quelques subdivisions ; mais, comme au point de vue de l'organisation, il ne fut fait aucune modification importante depuis la création des présidiaux, comme, d'un autre côté, les règles de procédure furent plutôt fixées que changées, enfin pour éviter des redites, nous avons cru pouvoir présenter l'histoire du droit d'appel pendant cet intervalle comme l'organisation définitive de l'appel dans Fancien droit.