Chapitre II. — Définition de Tappel etses différentes variétés
L'appel était toujours une voie de recours donnée aux parties pour faire réformer par un tribunal supérieur la sentence du premier juge.
L'ancien droit avait introduit certaines distinctions entre les appels. Tout d'abord on les divisait en simples ou qualifiés.
L'appel est simple quand l'appelant prétend que le juge a mal jugé, qu'il s'est trompé.
L'appel est qualifié quand l'appelant attaque la compétence du juge ou ses abus d'autorité.
L'appel simple se subdivisait lui-même 1* en intiéfini on limité suivant qu'on attaquait tout le jugement ou seulement quelques chefs ; 2** en appel principal ou incident^ ce qui n'a pas besoin d'explication ; 3^ en appel verbal ou
par écrite selon qu'on appellait d*un jugement rendu à l'audience ou d*un jugement rendu sur productions; 4* en appel en adhérant^ appel en tant que de besoin^ etc.
L*appel ^ua/t^^ comprenait : 1* l'appel comme d'abus; 2* rappel de déni do renvoi ; 3' l'appel d'incompétence ; 4* l'appel de déni de justice ; 5* l'appel de récusation déjuge (1).
Nous devons observer que l'appel était la seule voie de recours ordinaire ouverte contre les sentences, car on ne pouvait en soutenir la nullité comme en droit romain : « Les sentences ne se peuvent réformer que par appel et non par nullités alléguées contre icelles (2). »
Cbahitre III. — Qui pouvait appeler?
Ix>isel, dans ses Institutes^ énonçait la règle qu'il était permis à tout le monde d'appeler et qu'il n'y avait plus à cet égard aucune distinction à établir (3). Le droit était, en eiïet, fixé en ce sens et il resta tel jusqu'ît la Révolution. Tout intéressé peut appeler d'un jugement, quand même il n'aurait pas été partie au procès, mais il est nécessaire que cette sentence porte préjudice, pour qu'il n'y ait point un appel sans cause.
Les tuteurs, curateurs, représentants de personnes pouvaient appeler pour leur pupille ou leur mandant, il en était de même des magistrats municipaux pour les intérêts des villes qu'ils représentaient. On reconnaissait comme plus prudent de se faire autoriser par un avis des habitants ou des parents (4).
(I) Encyçlop^dxe mrthodxqu^^ y app«I; Kolhier. Pror^durt, g 330. ii, Uiiftel. Irtitttuiet,^ 877.
«3 L4>i»irl. înstitutes, § S84.
(4; Putbier, Procédurt,^ 336.
Tout appel ne valait que pour celui qui te faisait, ce qu'exprimait Loisel à&os une de ces règles : < appellations sont personnelles (1). o II n'en était pas ea droit romain.
Cbapitre IV. — Quand pouvait-oa appeler?
On pouvait appeler de loute espèce de juge définitif ou par défaut (2). Il y avait cependant quel exceptions. Ainsi il résultait de l'établissement des ji diaux que certaines aifaires peu importantes ne passaient point ce degré de juridiction. Nous devons compléter la règle en disant que, dans le dernier éti droit, on pouvait appeler de toutes sentences, po qu'elles n'eussent pas été rendues en dernier resso:
