Chapitre V. — Du délai d'appel

On devait, dans la procédure d'appel, observer cer délais, sans lesquels les parties auraient pu élemisf procès. Il n'est question pour l'instant que du délai lequel les parties devaient interjeter leur appel : < la coutume du royaume on devait appeler illico, autre on nétaitpas reçu (3). » Telle avait été la règle juwj xvi* siècle; mais nous avons vu qu'à cette époqu principes tendaient à se modifier et à se rapprochi la législation des pays de droit écrit. Certaines coutt avaient toujours admis un intervalle de sept, dix jours, pour former son appel (4), mais ce délai lui-même ft

(1) Loisel, IrutUula, § S78.

(2) Potbier, Prorirfure,§ 331.

(s; Loisel, f;i!(((u/M, g 879.

(ilCouL ileDouai, I. XYI, ^2, Cou(. jteA-o', II,9Mi Coût, de idem, 11, 891.

beaucoup élargi par les Ordonnances royales. 11 y eut à cet égard une confusion qui fit appliquer au délai d'appel les règles de la prescription des actions : v Nous ne gardons telle chose en France, dit Tannotateur d'Imbert en parlant de l'appel illico, où l'appel dure trente ans (i). »

Ce délai de trente ans fut communément admis. 11 en résulta une très grande incertitude dans les droits des parties et des plaideurs, qui se trouvaient ainsi exposés pendant ce long intervalle à un nouveau débat et à une solution contraire. L'Ordonnance de procédure de 1667 corrigea en partie les abus en réduisant le délai à dix ans et en permettant facultativement de le réduire encore à trois ans et six mois, il fallait, pour cela, user du procédé suivant. On faisait signifier le jugement de première instance à partie et à domicile, trois années plus tard on faisait sommer par exploit la partie condamnée d'avoir à interjeter appel dans les six mois. Si, après ce délai, il n'y avait point eu d'appel, la sentence était définitive et passée en force de chose jugée.

Mais il faut observer que le délai de trente ans était maintenu dans le cas où le jugement n'avait pas été signifié, que le délai de dix ans s*appliquait lorsque, après avoir signifié, on n'usait point du procédé indiqué ci-dessus, que même dans ce cas les délais étaient doublés pour certains privilégiés, hôpitaux, mineurs, etc.^^). L'Ordonnance dp 1667 ne portait donc qu'un remède fort restreint aux inconvénients signalés.

Ces principes, avec les modifications que les coutumes pouvaient y apporter, subsistèrent jusqu'à la Révolution.

(1) Imbert. II. 1 4.

(^)Ordnn. 1667, l. XXVII,§ 12-17; Polhier, Proc^rfwrf, g 137-339.