Chapitre VI. — Compétence des tribanaax en matière d'appel

Il est difficile de donner un exposé clair et précis de Torganisation judiciaire en matière d'appel pendanPle XVII* et le xviii* siècle et voici pourquoi. Au lieu d'une hiérarchie unique et d'une administration uniforme, nous trouvons, à mesure que nous avançons, des tribunaux toujours plus nombreux, dont la compétence n'était pas très bien fixée, ce qui donnait lieu en pratique à cette multitude de conflits de juridictions qui furent un des plus grands abus de ces derniers siècles.

Il existait un enchevêtrement inextricable de tribunaux et de ressorts différents, souvent sans aucun lien, parce qu'en créant des cours nouvelles, on avait toujours laissé subsister les anciennes. Nous essayerons d'apporter quelque clarté dans notre exposé, en étudiant successivement chacun des tribunaux qui pouvaient être compétents en appel.

La hiérarchie judiciaire comprenait, 1* des tribunaux de première instance, qui pouvaient être tenus par des officiers royaux, municipaux ou seigneuriaux; 2* des tribunaux d'appel du premier degré qui pouvaient être royaux ou seigneuriaux; 3"" des tribunaux d'appel du second degré, les Parlements; 4* enfin le Grand-Conseil et le conseil privé.

§ I". Compétence des seigneurs en appel. — La division des justices seigneuriales en basse, moyenne et haute permettait à l'appel de fonctionner et il exista jusqu'à la Révolution. Il faut dire, il est vrai, que ces juridictions avaient été rattachées autant que possible au système général des justices royales, quand on n'avait pas essayé

de les supprimer (1). Les Ordonnances obligèrent les seigneurs à ne pas juger en personne, mais à faire rendre les jugements par des officiers gradués^ on leur imposa en outre un procureur du fisc, qui représentait Tautorité royale (2). Ces réformes et beaucoup d'autres causes préparaient peu à peu l'assimilation de ces juridictions à l'organisation ordinaire de la justice, mais la fusion ne fut consommée que par l'Assemblée constituante.

§ II. Baillis et sénéchaux. — Les tribunaux de bailliage étaient restés les véritables tribunaux d'appel du premier degré, quoique la création des présidiaux vint placer à leur côté des tribunaux d'un caractère incertain, mais qui empiétèrent considérablement sur leurs attributions.

C'étaient toujours les baillis ou leurs lieutenants, qui recevaient les appels des officiers royaux, seigneuriaux ou municipaux; mais leur compétence cessait, 1* à l'égard des pairs de France dont les causes d'appel allaient directement au Parlement de Paris ; 2'' dans les deux chefs de l'édit des présidiaux ; 3*" en matière de renvoi, dans les appels d'exécution des prévôts, s'ils avaient été chargés d'exécuter par le Parlement, car dans ces cas l'appel allait au Parlement, etc., etc.

Ce fut pendant notre période que se désorganisa presque entièrement cette ancienne autorité du bailli. Déjà, on a vu comment les Ordonnances de la fin du xv* siècle avaient profondément modifié ces tribunaux d*appel en obligeant le bailli à avoir des lieutenants. Ces charges furent peu à peu multipliées et érigées en titres d'office, on détermina aussi les conditions que les lieutenants devraient présenter. Ces modifications ne laissaient pas de place pour le baiUi lui-même et en réalité, s'il

iV Ordon. janvier I62f», § 123, Séron, I, 800. (S) Darette, Hitt. de C administration ^ 1, 190.

continua à jouir des honneurs et des prérogatives attachées à son titre, il n*eut plus aucune action ni aucun pouvoir dans l'exercice de la justice (1).

En avril 1749, les prévôtés furent supprimées et réunies aux bailliages.

§ III. Léps Présidiaux (2). — Les tribunaux présidiaux furent établis dans tous les bailliages et sénéchaussées par un édit de janvier 15Si, confirmé en 1S66 par FOrdonnance de Moulins (3).

Ces tribunaux avaient une situation intermédiaire entre les bailliages et les parlements. On ne peut pas dire qu'ils fussent placés au-dessus des bailliages, puisque, pour le petit criminel, Tappel de leurs jugements allait au bailliagef mais plutôt à côté d'eux. Ils s*en distinguaient seulement par ce fait, qu'ils avaient des attributions exclusivement judiciaires, tandis que les baillis conservaient des fonctions très diverses.

Le présidial était compétent au civil et au criminel. Au civil, il jugeait : l"* les causes d'appel jusqu'à 250 livres de capital ou 10 livres de rente, définitivement et en dernier ressort, c'était le premier chef de Tédit; 2*" les causes jusqu'à 500 livres de capital ou 25 de revenu avec appel au Parlement, c'était le second chef de l'édit (4). Au criminel, les présidiaux partageaient leur compétence avec les prévôts des maréchaux dans les

(1) Picota Histoire des Etats-Généraux^ 11, 144.

(2) L'idée qui Ql établir les présidiaux, c'est-à-dire limiter les appeU d'après le taux de? affuireA, n'était pas sans précédents, car dans une Ordou. du 28 décembre 1490, § 14, XX, 258, il éUit dit qne looi procès d'uu intérêt inférieurà 3 livres, ne subirait qu'uD appel et d'après l'Ordoo. de Moulin?, 1535, § 15, Nérorit 1, 141, les sentences qoi n'excédaient pas 40 livres étaient exécutoires nonobstant appel. Cétaieot là des acheiniDements vers la réforme de 1551.

(3) Ordon. 1551, Néron, I, 317 ; 1535, § 15, Séron, 445.

(4) Ce taux fut élevé par des édils de 1774 et 1771 à 2,000 lÎTcet pour la compétence en dernier ressort.

affaires de brigandage, vols, etc., ce qui donna lieu à de nombreux contlits et à la théorie compliquée des cas présidiaux et des cas prévôtaux.

Ces tribunaux avaient été organisés d'abord au nombre de trente-deux , puis cent, pour dégager les Parlements encombrés et pour rendre aux justiciables les recours plus faciles.

La création des tribunaux présidiaux donna lieu dans les États généraux à des discussions fort intéressantes, où se révèle la tendance des esprits et des faits. Le Tiers-État attaqua tout d'abord ces tribunaux et on parla de les supprimer, parce qu'ils venaient jeter du trouble et du désordre au milieu de tant de juridictions déjà trop nombreuses. Mais peu après le Tiers, instruit par expérience, demanda leur maintien et fut porté à sacrifier les baillis et les bailliages que la noblesse défendait.

Dans le désir d'unifier toutes les juridictions, on avait reconnu que les présidiaux, corps exclusivement judiciaire, répondait mieux aux nécessités d'une juste démarcation dans les pouvoirs et ce fut sur ces principes que, plus tard, en 1788, lorsque la royauté fit une dernière tentative de rc^'forme judiciaire, Loménie de Brienne essaya de réorganiser la justice en F'rance.

§ lY. Ijes Parlements. — Les Parlements, pendant notre période, restèrent dans la même situation qu'auparavant. Leur histoire est plutôt intéressante par le rôle politique qu'ils essayèrent de jouer, que par les modifications très peu nombreuses qui purent s'introduire dans leur organisation. L'Ordonnance de 1453, complétée et confirmée par les grandes Ordonnances du xvi* siècle, resta toujours la ba.se fondamentale de ces cours souveraines. Il taut noter cependant que le système judiciaire de la France se compléta par la création de nouveaux

Parlements, à mesure qu*on réunissait une province. C'est ainsi que furent fondés de 1550 à 1789 : le Parlement de Rennes, en 1553 ; le Parlement de Pau, en 1620 ; le Parlement de Metz, en 1633 ; le Parlement de Douai, en 1686: le Parlement de Besançon, en 1676 ; le Parlement de Nancy, en 1775 ; et les Conseils souverains d^AIsace, en 1657 ; de Roussillon, 1660 ; et d'Artois, en

Nous n'avons pas à indiquer quelle était l'organisation intérieure des Parlements et en particulier de celui de Paris, car, sauf quelques modifications temporaires, elle resta la même, et nous en avons donné la description. On doit seulement noter la tentative de réforme faite par le chancelier Meaupou. Meaupou fit enregistrer le 13 avril 1771, dans un lit de justice tenu à Versailles, plusieurs édits par lesquels il abolissait les Cours des aides, il supprimait dans les Parlements certains offices avec remboursement et les remplaçait par des offices gratuits et à nomination royale, enfin par un dernier édit il supprimait le grand conseil dont les membres étaient incorporés au Parlement réorganisé et créait en province des Cours suprêmes au lieu des Parlements qui y existaient. Cet essai de réforme répondait à de sérieux besoins, mais on n'y vit alors qu'une manière de favoriser encore plus l'absolutisme royal, le Parlement Heau* pou fut décrié, devint impopulaire et l'ancien état de choses fut rétabli avec Louis XVI.

La compétence des Parlements ne fut point modifiée, si on excepte la disposition du premier chef de Tédit des présidiaux et les dispositions nouvelles relatives aux juges-consuls qui, en matière commerciale, pouvaient juger en dernier ressort jusqu'à concurrence de 500

livres (4). Pour bien comprendre les fonctions de ces grands corps, il convient de considérer qu'ils avaient des attributions politiques, domaniales, religieuses et judiciaires. Ces dernières étaient, il est vrai^ les principales; mais comme le Parlement n'était plus le dernier degré de juridiction possible pour les parties, il ne conserva peut-être pas à cet égard lautorité et l'importance qu'il avait eues auparavant. Ce rôle passa au Grand-Conseil et au Conseil privé des parties.

Les Parlements furent supprimés par l'Assemblée constituante.

§ V. 1^ Grand' Conseil^ le Conseil privé et le roi. — L'organisation judiciaire ne comprenait pas seulement les degrés ordinaires que nous venons de décrire. On pouvait encore aller, suivant les ras, devant le Grand- Conseil, le Conseil des parties et même devant le roi.

Nous avons vu que le Grand-Conseil fut organisé en corps spécial sous Charles YIII et Louis XII et depuis lors sa compétence comme sa composition ne varièrent point, car il se constitua à côté de lui et plus près du roi un autre Conseil qui n'était qu'une des branches du Conseil d'État, le Conseil privé des parties, et qui pouvait révoquer et casser les arrêts des Parlements, comme ceux du Grand-Conseil. 11 serait trop long d'énumérer ici tous les cas de compétence de ce Conseil privé et d'indiquer quelle était la procédure admise pour la réformation des jugements, nous en avons montré précédemment les règles essentielles d'après Gaillard. D'ailleurs, comme ce Con-

(I) Hfnri 11 avait dt^jà établi en 1S49 de» tribunaux sti^cUux de cororofrc. Iji mesure fut généralifée |i«r ChArle« IX «ur le con»eil de L'Hôpital qui rréa en 1513 1** tribunal rfiui^ul-iire de Pan*. Louit XIV créi de nombreux tribunaux de couioierce et reodit eu mar^ 1673 rordoooaDce de commerce pour fixer et réglemeol«r le droit coiumercial et let Juridicijoiia clurgéet de l'appliquer.

seil était principalement compétent pour casser les arrêts contraires à la loi et à l'autorité royale^ on peut le considérer comme un tribunal de cassation plutôt qu'un tribunal d'appel proprement dit.

Ce nouveau Conseil des parties se développa surtout à partir du ministère de Richelieu lorsque furent jetées les bases d'une administration un peu différente de la précédente et lorsque les pouvoirs des intendants, agents principaux de cette nouvelle administration, se furent généralisés dans les provinces.

Même en dehors de ces instances si nombreuses, le roi restait toujours compétent, parce que c'était en lui-même que résidait le pouvoir judiciaire. Aussi l'Ordonnance de Blois de 1579 déclarait : cr Par le désir et affection que nous avons Je soulager nos sujets^ et les relever d'oppressions^ déclarons nostre vouloir et intention estre es jours ^ où nos affaires le pourront permettre^ donner audience ouverte et publique à ceux de nosdits sujets qui se voudront présenter pour nous faire leurs plaintes et doléances^ afin d y pourvoir et de leur faire administrer justice {\). »

§ VI. Conclusion sur F organisation judiciaire. — Les différents tribunaux que nous venons de passer en revue formaient l'ordre régulier de la hiérarchie judiciaire. Mais, à côté, il pouvait y avoir d'autres corps spéciaux ou des exceptions aux règles les plus utiles qui venaient dénaturer toute cette organisation.

Ainsi ces corps émanés du Parlement et qu'on nommait alors des Grands-Jours (2), constituaient une juridiction extraordinaire et temporaire pour juger en dernier ressort les affaires des bailliages, des prévôtés et de toutes autres

.|j Ordon, mai 1579, § 89, Séron, I, 508.

(2) Voyez mit les (irniids-Joiin: : Ordon. mars 1529, § 305, Nénm^ 1, 610; février 1566, (; 8, idem, \, 445; jauvier i629^§ 59, idem, 1,783.

justices. Ces Grands-Jours furent assez nombreux : on en compte neuf au xv*, seize au xvi' et six au xvir siècle, et ils apportèrent d'autant plus de trouble dans la hiérarchie ordinaire de la justice.

Nous ne voulons pas contester que sur le moment ces cours pouvaient rendre de grands services, et le récit des célèbres Grands -Jours de Clermont suffirait pour le prouver, mais nous pensons que la création de semblables tribunaux ne faisait que perpétuer le système des commissions spéciales et extraordinaires et retarder Tunification de la justice. Si les besoins nécessitaient des tribunaux plus nombreux, on aurait dû créer un plus grand nombre de cours souveraines; c'est d'ailleurs à celte réforme que plus lard il fallut arriver.

A côté des Grands-Jours et dans une situation en dehors des règles, il faut placer la jnridiclion des intendants, anciens maîtres des requêtes au Conseil, dont les fonctions et les chevauchées étaient devenues fixes et régulières depuis Richelieu ; le Châtelet de Paris dont la compétence et l'organisation reposaient sur des règles spéciales; enfin cette foule de juridictions à la fois administratives et judiciaires qui rendaient si compliquée l'organisation judiciaire de Tancien régime : les Cours des comptes, les Cours des aides, les Cours des monnaies, les (ireniers k sel, la Connétablie, la Table de marbre, qui étaient compétents non seulement sur les aflaires qui les concernaient particulièrement, mais sur toutes les causes de leurs officiers et subalternes. On aura un tableau fidèle de toutes ces complications et de ces abus, si on joint ù cela que les commissions extraordinaires d*une cause à tel ou tel tribunal n'avaient pas cessé, et que le système des évocations fonctionnait toujours (1).

(I) Picot, Histoire des Ktatt-Oénéraux, \\\, 179.

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On essaya, il est vrai, de remédier aux vices d*une administration si enchevêtrée, et ce fut ici, comme toujours, le Tiers dans les Etats généraux qui ne cessa de réclamer la suppression de toutes les juridictions empreintes d'un caractère d'exception. « Les cahiers des or Ëtats d'Orléans de 1560, dit M. Picot, demandaient ce que les requêtes du palais, le Chàtelet, le Grand- « Conseil, la conservation des privilèges de 1* Université, <r les justices du Trésor, eaux et forêts, gruyers, verdiers, « maréchaussée, amirauté et généralement toutes autres a justices extraordinaires semblables, fussent supprimées a et réunies aux justices ordinaires, car elles ne faisaient qu'entraver le cours régulier des choses (i). » On attaqua de même les évocations et les commissions extraordinaires, et on réclama l'unification complète des justices inférieures dans les bailliages (2). Enfin, aux États de 1614, on demanda qu'il n'y eût plus que deux degrés de juridiction avant d'arriver au Parlement (3). Ces vœux si sages et si légitimes ne furent pas exaucés, car la royauté ne se prêta jamais entièrement à ces plans de réorganisation auxquels le clergé et la noblesse étaient contraires et elle laissa subsister l'ancien état de choses jusqu'à la Révolution.

On a déjà vu comment échoua la réforme tentée par Maupeou. Quelques jours seulement avant l^ouverture des Etats généiaux de 1789, Loménie de Brienne proposa à Louis XVI une réorganisation de lajustice.Ënmai 1788, le roi accepta plusieurs édits par lesquels : l"" on établissait quarante-sept grands bailliages compétents en dernier ressort jusqu'à 20,000 livres et des présidiaux avec même

(1) Picot, loc, cit., II, 135.

(2) Pirot, toc. cit., II, 140, 499; IV, 24.

(3) Picot, toc. cit., IV, 34.

pouvoir jusqu'à 4,000 ; 2'' on supprimait les tribunaux extraordinaires, eaux et forets, bureaux de finance^ etc.; 3** on organisait une Cour piéniëre et suprême pour toute la France (i).

Cet essai hàtif de réforme ne put être régulièrement appliqué par suite des événements politiques qui furent la conséquence de la convocation des Etats, mais on peut se demander si la réorganisation présentée aurait pu suffire. 11 est certain que la réduction à trois de tous les degrés d'appel n'était pas assez forte, les délais d*appel étaient encore trop longs, enfin une entière uniformité dans l'organisation judiciaire n'existait même point, car on avait laissé subsister les juridictions des seigneurs; cependant la tendance manifestée par ces édits était la vraie, et on peut croire que, si la royauté avait entrepris plus tôt cette réforme, avec Tappui et les conseils si éclairés du Tiers-Etat, elle aurait pu la mener à bonne fin et donner à la France une organisation judiciaire simple et uniforme.