Chapitre VII. — Procéduiv d'appel

Lorsqu'on connaît son juge, on doit s'elForcer de lui faire trancher le débat et de commencer la procédure. Cette procédure se divise en deux périodes : 1* procédure devant le juge inférieur ; 2" devant le juge supérieur. § I. Procédure ilcvant le jwje inférieur, 1. Comment se forme r appel. — L'appel s'interjetait par le dépôt au grelfe d'un acte d'appel, c'est-'i-dire par un acte de procureur à procureur. Dans quelques cas spéciaux, l'appel se faisait par une requête présentée au juge

(1) Immbert, Hecuetl, XXVlll, 534.

supérieur pour qu'il reconnût la partie comme appelante. Sur la requête , il intervenait un jugement qai recevait le suppliant comme appelant et lui permettait d'intimer (1). Nous avons déjà vu qu'au xvi* siècle Bouteiller défendait aux parties d'appeler en employant des paroles injurieuses pour les juges. La même recommandation est formulée dans un arrêt du Conseil du 24 mai 1603, d'après lequel cet appel ne pouvait même plus avoir lieu verbalement à l'audience : <c Seront lesdits avocats et procureurs respec-tueux en paroles, porteront honneur auxjuges^ garderont silence à F audience^ et ne pourront à l'instant des juge-ments interjeter appel à la face des juges^ mais iront au greffe former ledit appel (2). »

2. De facte d'appel. — L'acte d'appel était un écrit qu'on remettait au greffe. Il devait contenir certaines mentions : les noms de l'appelant et de l'appelé, l'indication de la sentence attaquée, etc. Quand une sentence avait plusieurs chefs, on devait déclarer de quel chef on appelait (3).

3. Ajournement et relief d appel. — L'appel interjeté ne produisait aucun effet si on n'avait point rempli les conditions exigées. Ainsi pour pouvoir appeler on devait : i*^ déclarer son appel dans le délai voulu ; 2* déposer une somme correspondante aux amendes qui pouvaient être la conséquence de l'appel (4) ; 3*" se trouver dans les cas où l'appel était permis ; enfin relever son appel en temps voulu et ajourner.

Le délai pour relever son appel variait suivant lesjuri-

(1) Pothier, § 340.

(2) Séron, II, 561.

(3) Coût, du liaioaut, t. 54, § 8; CouU général, I, 86.

(4) Orf/o;i. novembre 1563, AVron,!, 430; Edit d'août 1669 portant que leâ amendes do 6 et 12 livres seront coosigoées avant qu'on paitae être appelant, I^éron, II, 99 ; Déclaration du 24 mars 1661, Nérom^ M, 105, et arrêt du 28 août 1781, hambert, XXVII^ 71.

dictions. Il était de 24 jours pour les appels des justices inférieures aux bailliages; de 40 jours pour ceux des bailliages aux présidiaux, de trois mois pour ceux adressés au Parlemeut (1). Le relief d'appel engageait la procédure entre les parties. Il se faisait par une requête adressée aux cours souveraines ou aux autres tribunaux, dans laquelle on concluait à ce que Tappel fût relevé et les parties intimées. L'ajournement suivait la déclaration do la cour que Tappel était relevé. Cet ajournement se faisait soit par mandement direct des tribunaux inférieurs, soit en vertu d'un arrêt des cours souveraines, soit par des lettres de chancellerie qui donnaient commission à un huissier d'ajouiner. Voici d'ailleurs la formule d'un ajournement par commission : u Au premier noire huissier nous te mandons et commettons quà la réquisition dudit exposant, lesdits juges présidiauXy qui ont donné ladite senteiKCy tu ajournes en cas d'appel à certain et compétent jour à notre dite cour de parlement pour iceux soutenir et defjendre^ écrire^ consigner^ réparer^ et iceux mettre du tout au néant si métier est et le doivent estre,,. et intimer et faire savoir audit... quil soit comparant audit jour à notre dite cour de parlement s ils pensent que bon soit et que ladite cause et matière d'appel leur touche ou appartienne en aucune manière (2) » .

A la suite de l'arrêt de la cour ou de l'ordonnance des tribunaux non souverains, on chargeait un huissier d'ajourner avec les formalités voulues. L'huissier devait

(1) Il y avait une cfrUioe béiitatioD sur ces délait. Les Cou ta met ▼ariaif ni beaucoup pircc que leftanet avaient adoplt.^ letdélait des OrdoooaDce» : Cambrai. Cou/, yen. ,1,201; d'autres avaieut roni>ervéde6, 7, S ou 10 jours: Poitou. § 411, Coût. gén. IV. gU ;

(2) Boucbcul, Biàiioth. de droit françûit, 1671, v« ^PP^t^ cité par Brewer, I, 95.

signifier Tcxploit à la partie intimée avec deux témoins qui signaient Toriginal et Texploit^ mais on n'intimait plus les juges comme auparavant (1). Si Thaissier ne rencontrait personne, les Ordonnances avaient prévu ce qu'il avait à faire (2). Quant à l'acte d'ajournement c'était une sorte de reproduction de l'acte d'appel, il devait contenir les noms et prénoms des parties, l'indication de la sentence attaquée, les conclusions et sonmiairement les moyens de la demande (3).

Telle était la procédure régulière, mais on pouvait ne pas relever son appela ou laisser passer les délais permis ; on était alors déclaré défaillant et déchu de son appel et ce défaut pouvait donner lieu à une procédare compliquée que nous examinerons avec les effets de Tappcl. Si tout s'était passé régulièrement, les parties devaient se présenter devant le tribunal d'appel dans un délai variable (4).

§ II. Procédure devant le tribunal supérieur. — Le tribunal supérieur^ supposons que ce fût un Parlement, était prévenu du procès d'appel par les lettres de relief qu'on lui demandait. II examinait, d'après la tenenr même de ces lettres, qui devaient contenir la valeur de la chose contentieuse, si l'aiTaire était de sa compétence ou s'il devait la renvoyer deyant les tribunaux présidiaux. Dans le second cas, il renvoyait le procès ; dans le premier, il conservait l'affaire, et déclarait la canse relevée. Les greffiers des appeaux, établis auprès des Parlements, depuis ITiSI, faisaient verser la consignation des amendes en cas d'appel (o). L'ajournement avait

il) Polhier, Procédure, §§ 332-353.

(2) Ordou. 1667, t. Il, Des ajournements; I^ambert, Recueil, XVIII, 103.

.:{) On/on. 1667, 11, S II, l'C cit.

;l. Ordnn. 1667, t. III l't XI, loc. cit.

J)) Ordon. mai 1551, g 41, ^seron, 1,320.

lieu, on envoyait les pièces, les parties comparaissaient et le procès d'appel commençait (1).

Il faut remarquer que la procédure, telle que nous venons de la décrire, n'était point tout à fait la même que dans les périodes précédentes. En effet, auparavant l'ordre ré^nilier des actes en appel était le suivant : !• ajournement ; 2' présentation ; 3* relevé de l'appel. A notre époque, ils s'eiTectuaient dans un autre ordre: 1* relevé ; 2* ajournement ; 3* présentation.

La présentation fut même supprimé!» par l'Ordonnance de 1667 (2), car elle était entièrement inutile. Cette modification dans Tordre des actes et du procès tenait k la marche générale que l'appel avait suivi. Lorsque les ajournements regardaient uniquement les parties intéressées, on comprend que cette formalité fut la première, qu'une présentation fut nécessaire pour lier les parties en cause, et que le relèvement de Fappel eut lieu immédiatement aprè? la présentation ; mais, du jour où les règlements administratifs firent de rajoumement un acte placé sous le contrôle de la justice et qui ne pouvait être fait qu'avec Tautorisation du magistrat on du roi, il était inutile de maintenir une présentation qui, en fait, avait eu lieu au moment où on demandait le relief. Kn outre, la demande du relief d'appel «levait naturellement précéder Tajournement.

Les parties étant ajournées comparaissaient. La procédure était distincte suivant qu'il s'agissait d'une appellation verbale, ou d'une appellation écrite. Dans le premier cas, tout se passait k l'audience. Après les constitutions de procureur et sans signification de grief, on don-

{{ Lu }iifi^* iiif^neur* n élai^nl pat U-niu de ^e préf^uler comro<* «uparuTant.

2} (frdon. 1667. l. IV, § 2. lo<.nt.

nait avenir et la cause se plaidait. Dans le second, on suivait les formalités de la procédure par écrit. Nous ne voulons pas d'ailleurs nous étendre ici sur aucun détail car toutes ces règles ont été exposées aussi clairement que possible par Pothier, et nous ne pouvons qu'y renvoyer (I).

Les moyens dont on pouvait user en appel n'étaient point réglés d*une façon précise; on reconnaissait, en général, qu'il était permis de se servir des motifs invoqués en première instance et d*en introduire de nouveaux en appel, mais on devait alors se servir d'une procédure particulière dans le détail de laquelle nous ne voulons pas entrer (2).

Enfin le jugement était prononcé après plaidoyer ou après rapport. On appliquait ici les règles ordinaires de la formation des jugements en première instance, sauf que les juges ne devaient juger que an bene vel maie. Ija rédaction seule des arrêts variait, car, sous l'influence des Parlements, il s'était introduit plusieurs formules spéciales pour les jugements en matière d'appel. Voici, par exemple, un arrêt sur rapport, du 21 mai 1608 : « Ouyes les parties en leurs causes d'appely le procès par écrit conclu et reçu pour juger entre les parties^ si bien ou mal avait été appelé^ joint les griefs hors le pro~ cès^ prétendu moyen de nullité et productions yu>uvelles que ledit appellant pouvait bailler^ auxquels griefs et prétentions y moyens de nullité^ ledit intimé pouvait répondre^ et contre ladite prétention nouvelle^ bailler contredits aux dépens dudit appel, Icelui procès vu, griefs et respans à iceux^ requête..., le tout diligemment examiné. La cour par son arrêt a mis et met C appel au néant sans amende et de plus de la cause d appel a ordonné et ordonne que ta

(1) Pothier, Procédure, §§ 357-372.

i2) Warkœnig, op. nt., III, 651 ; Coût, du Hainaut, t. 54, §§ 17, 53, Coût, générai, I, 80.

sentence de laquelle a été appelé sortira son plein et entier effet et la taxe desdits dépens adjugez par divers^ notre cour réservée (1). »

Les expressions mettre au néant, in irritum deducere, furent exclusivement réservées aux cours souveraines. Quand la cour maintenait le premier jugement comme ci-dessus, elle mettait l'appellation au néant; quand elle cassait la première sentence, elle mettait encore au néant rappel et le jugement dont appel. Si elle réformait seulement une partie du jugement, elle déclarait : « La cour met rappellation et dont est appel en ce que au néant^ témendant^ la sentence au résidu sortissant effet, o

Dans les cours non souveraines, on usait des anciennes formules : o Bien jugé et sans grief appelé n^ on mal jugé et à bon droit appelé. »