Chapitre VIII. — Délai de péremption d'appel

Cette procédure d'appel une fois commencée ne pouvait durer indéfiniment. Quelques coutumes avaient fixé à un an le délai de péremption (2), mais TOrdonnance de Roussillon, confirmée par celle de 1629, adoptèrent le terme de trois ans qui devint général (3). Cette péremption n'avait pas lieu de plein droit. L*inlimé devait la demander par une requête suivie d'un avenir ou d'un appointement. Si l'appelant ne fournissait pas ses défenses dans les délais voulus, la cour, par arrêt, déclarait l'appel péri et ordonnait l'exécution de la sentence dont appel (4).

(Il Seron, Hecueit, II, 534.

(2) Fort d« Béarn, § 7. Coût, général, IV, 10S4.

f3) Ordon. janvier 1629, § 91, Séron, I, SOO.

.4 Polhier, Procédure, § 372; Encyclopédie méth€>dêquê, ?• Appel, 380.