Chapitre IX. — Effets de Tappel

Les effets et résultats de l'appel varient suivant l'époque à laquelle on se place au moment où Tappel est formée au moment où il est jugé.

§ I. Effets de rappel interjeté. — « Toutes appellaa tions ont effet suspensif et dévolutif sinon que par FOra donnance les jugements soient exécutoires nonobstatit (t oppositions ou appellations quelconques (1). » Telle était la règle formulée par Loisel, et ce sont les mêmes principes que nous trouvons ensuite dans Pothier- (2). L'effet dévolutif était absolu, c'est-à-dire que, dans tous les cas, la déclaration d'appel entraînait dévolution de compétence du juge a quo au juge supérieur, au contraire dans des hypothèses nombreuses les jugements étaient déclarés exécutoires par provision. On peut voir l'énumération de ces cas dans Pothier ou dans un règlement pour la procédure de 1658 et dans l'Ordonnance de 1667.

§ II. Effets de [appel jugé. — L'appel pouvait recevoir une solution sans être jugé . Ainsi on pouvait renoncer à l'appel ou acquiescer (3), on pouvait faire défaut ou ne pas relever son appel, et alors intervenait une déclaration du juge que l'appel était désert ou une procédure d'anticipation par laquelle l'intimé poursuivait le jugement de la cause contre l'appelant (4). Mais si nous supposons

(1) Loisel, Institutes, § 885.

(2) Pothier, Procédure, §§ 342-345; Règlement pour la proeédore do 29 janvier 1658, Séron, II, 75( ; Voir auss^i un arrêt du parlement de Paris, du 7 aécembre 1689, Néron, I, 819; Ordon. 1667, t. 17, § 14, etc.

(3) Loisel, Instituiez, % 883; Coût, du Haioaut, t. 54, § 20, Coût, générai, \, 86.

(4) Pothier, Procédure, § 355.

que tout s'était régulièrement passé, les résultats de rappel étaient d*adjuger à la partie gagnante le profit de la cause^ tandis que le perdant payait les frais du procès et une amende de fol appel.

Cette amende était appliquée communément aux pays de droit écrit comme à ceux de coutume depuis 1539, et il était expressément défendu aux juges de la modérer (I).

Le juge d'appel faisait exécuter la sentence qu'il avait prononcée.