ASSEMBLÉE CONSTIT., CH. I". — RÉFORME DES IMPOTS

La contribution mobilière créée par TAssemblée constituante a eu pour objet de les atteindre, mais en évitant Tarbitraire de la taille personnelle et de la capitation.

C'est la valeur du loyer d'habitation que TAssemblée a prise pour le signe de la fortune mobilière et la base de la contribution * . La loi a supposé que Timportance ou la médiocrité de l'habitation révélait l'abondance ou la médiocrité des revenus ou des ressources professionnelles. Mais comme elle était dans un ordre d'idées un peu conjecturales, au lieu de fixer le même taux que pour la contribution foncière, elle a pris pour base de la contribution mobilière le vingtième ou le dix-huitième des revenus présumés d'après la valeur locative des logements. L'impôt ordinaire était le sou pour livre (le cinq pour cent) du vingtième des revenus ainsi présumés. Le décret du i*' janvier ilM contient des tables de proportion entre le loyer et le revenu. C'est donc bien un impôt sur les revenus que TA^semblée constituante a voulu créer en établissant la contribution mobilière.

L'égalité proportionnelle, qu'elle adoptait pour principe, conduisait à une gradation d'impôts selon les signes de fortune ; et dans la contribution mobilière s'est placé comme élément d'augmentation l'impôt somptuaire : une taxe a été prescrite à raison du nombre de domestiques et de chevaux. L'Assemblée ne frappait pas le luxe avec Taustérité du chancelier de l'Hôpital, qui prescrivait les dépenses de vêtement et de table selon les conditions; elle regardait le luxe comme signe de richesse, et le taxait en conséquence.

* Qaelques intendants des provinces avaient déjà adopté le loyer comme base d'impôt.

Le décret du 1" janvier 1791, dans les tables de proportion qu'il établit, part de cette observation de fait, que le pauvre met dans la dépense de son loyer une part de son revenu proportionnellement plus forte que le riche. Ainsi, quand le loyer est au-dessous de 100 fr., il est censé représenter la moitié du revenu ; de 100 fr. à 500 fr. le 1/3 ; de 500 fr. à 1 ,000 fr . le 1/4, i 1,500 fr. le 1/5, etc. Le dernier degré de l'échelle est pour le loyer de 12,000 fr. et au-dessus; alors il est censé représenter le douzième du revenu.

r>i LIVRE vu — UÉVOLUTION FRANÇAISE, I" PÉRIODE.

Pour imposer l'industrie, l'Assemblée nationale a créé les patentes.

Les patentes s*appuient sur le même principe que la contribution mobilière ; elles en sont une branche extensive : elles sont proportionnelles et à la durée de Tentreprise industrielle et commerciale et à l'importance des capitaux qu'on y emploie ou des profits qu'on en retire. Cette importance se manifeste au dehors par l'étendue, l'apparence, le prix du logement de Tentrepri^ et de l'entrepreneur *.

L'esprit de la législation de 1791, qui a établi les patentes, était de remplacer les anciens droits de maîtrise et le vingtième d'industrie par une contribution applicable au commerce et à l'industrie nouvellement émancipés ; la patente était créée pour les professions commerciales et industrielles, et n'était pas appUcable, dans la pensée du législateur, aux professions dites libérales*.

L'Assemblée nationale se trouvait en présence d'un ordre de choses où abondaient des fentes foncières de toute espèce^ des rentes perpétuelles et vingères, et qui soumettait ces rentes à la retenue des impositions royales. Elle transporta ce di^oit de retenue dans le système nouveau. Les propriétaires de fonds grevés de rentes, et même les débiteurs d'intérêts et de rentes perpé-

^ Décret du 2 mars 1791, et Adresse de l'Ass. nat. du 24 juin 1791. Le décret primitif n'établissait pas le droit fixe qui existe dans nos lois depuis la loi du 1"' brumaire an VU.

* Voir ci-dessous, ch. m, sect. th, g \, les rapports de la patente avec la liberté de l'industrie. L'art, 7 du décret du 2 mars 1791 dit: f II sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente. » C'est la loi du 1" brumaire an VII qui a étendu la patente à des professions libérales, telles que l'exercice de la médecine : l'art. 5 dit, un métier ou profession quelconque, Josqu'en 1845 les médecins avaient payé patente en vertu de cette loi : le budget des recettes pour 1850 a soumis à une taxe spéciale et proportionnelle au loyer ceux qui exercent des professions libérales, y compris les avocats. (Voir le tome I"', p 284 et mon Cours de droit publ. et adm,^ 5* édit., t. II.)

ASSEMBLÉE GONSTIT., CH. i\ — RÉFORME DES IMPOTS. 55

tuelles constituées avant la publication des nouveaux décrets, furent autorisés à faire, eti les acquittant, une retenue prapoT' twnneUe à la contribution foncière ^ ; cette retenue fut ensuite fixée uniformément au cinquième du montant des rentes et inté* rets*. Mais pour l'avenir, les stipulations sur la retenue de la contribution furent déclarées libres ; seulement, dans le silence des contractants, la retenue existait de plein droit ^. — Sur quoi âait fondée cette retenue? — Sur la volonté de la loi d'atteindre le créancier.

Le débiteur de la rente foncière était censé payer un impôt à la décharge du créancier, puisque les biens grevés de la rente étaient soumis à Tirnpôt sans aucune déduction de la dette qui en diminuait la valeur dans ses mains. Le débiteur d'une rente perpétuelle ou d'intérêt des capitaux é^ait aussi présumé faire à l'État l'avance d'un impôt pour son créancier; et c'était, en définitive, sous le nom de retenue, un impôt qui frappait par tradition du passé les renies perpétuelles, les créances bypotliécaires ou non hypothécaires.

Le désir d'atteindre les capitaux dans leur emploi ostensible fit réclamer une imposition particulière sur les rentes dues par l'État. La motion faite à ce sujet fut renvoyée d'abord au comité des contributions, et ensuite rejetée *. Les besoins du crédit public, la foi des engagements pris au nom de l'honneur national envers les créanciers de l'Etat motivèrent le rejet. — La retenue sur les rentes particulières ne pouvait pas, sans doute, s'appliquer aux rentes sur l'État : en effet, l'État, débiteur de la rente publique, ne se payait pas d'impôt à lui-même à la décharge du créancier; il ne pouvait donc pas retenir une avance qu'il ne faisait pas ;

* Déer. 23 nov. 4790, tit. iit, yi et vu.

* Décr. 7 juin 1791. Même disposition, Décr. 24 décenib. 1791, Assemblée législative.

» Décr. 25 nov. 1790, tit. xi, art. 9.

« Rapport du Comité, 3 déc. 1790. ~ Décr. 4 déc. — C'est le député Laverne qui fit la motion.

36 LIVRE VII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, l " PÉRIODE.

mais il y avait une plus sérieuse analogie qui pouvait, dans le système de l'Assemblée, faire imposer les rentes sur TEtat : puisque les capitaux mis dans Tindustrie payaient l'impôt spécial des patentes, pourquoi les capitaux rendus productifs pour le préteur, par l'intermédiaire de l'État, auraient-ils été affranchis de la condition des autres capitaux? 11 y avait identité de raison : de part et d'autre, emploi ostensible de capitaux mobiliers produisant des revenus. Mais la situation de l'Assemblée nationale, au milieu des crises financières, ne lui permettait pas d'appliquer ici, même partiellement, comme on l'a fait de nos jours pour l'impôt de succession, le principe d'égalité.

Les revenus fonciers, mobiliers et industriels alimentaient la contribution directe : ce que l'Assemblée nationale conserva d'imposition indirecte frappa sur les capitaux eux-mêmes.

Les marchandises, représentant des capitaux, furent frappées à l'entrée du royaume par les douanes, mais la liberté de circulation intérieure fut sans réserve.

L'ancien régime connaissait, dans la classe des impositions sur les actes, les droits de contrôle, d'insinuation, de centième denier, de greffe et consignations, de lettres de ratification, etc., etc. L'Assemblée n'a conservé d'impositions qui portassent sur les capitaux, dans l'intérieur du royaume, que celles qui correspondaient à cette classe : les droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque*. Seize droits différents, aggravés par une foule de lettres patentes, d'arrêts du Conseil et d'ordonnances, d'une interprétation arbitraire et difficile, ont été réunis sous le seul titre de droits d* enregistrement, et réglés par une seule loi de peu d'étendue. Ces droits d'enregistrement, qui comprenaient aussi les droits de succession, sont une imposition sur les transactions entre citoyens, sur les mutations de propriété. Us ont pour base, d'une part, le service public qui complète l'authenlicilé des actes notariés, qui certifie l'existence et la date des actes sous signature privée ;

' Adresse du 24 juin 1791.

ASSEMBLÉE CONSTiT., GH. I«'. — RÉFORME DES IMPOTS. 57

d'autre part, la possibilité d'atteindre les capitaux dans leur circulation, sans que la sécurité du citoyen puisse être inquiétée par d'indiscrètes recherches. Lorsque les capitaux se ré^ilisent au dehors, et que, par leur transformation territoriale, ils réclament de la société une protection efficace et continue, ils se trouvent frappés d'un prélèvement en faveur de la société. De même, quand ils passent d'un propriétaire à un autre par voie de cession, ou d'une génération à une autre par voie d'hérédité, il y a encore pour l'Etat un prélèvement ou sur le capital employé dans l'acquisition, ou sur les biens transmis par succession : une sorte de prime est payée d'avance par les nouveaux propriétaires en vue de la protection sociale. — Telle est, du moins, la plus favorable explication des droits de mutation, qui ont tiré leur origine de la féodalité, mais qui, en passant du seigneur féodal à la société, ont I grandi de toute la différence de l'intérêt privé à Fintérêl public, de

\ l'exploitation de l'homme par l'homme à la contribution du citoyen.

Les droits de succession, qui font partie des droits de mutation pris dans le sens générique, peuvent devenir menaçants pour la propriété, selon les doctrines reçues en matière de propriété foifcière. La fausse doctrine qui regarde la propriété et sa transmissibilité comme une concession purement arbitraire de la société, peut légitimer les droits de succession les plus élevés : ils ! deviennent alors une simple rétention sur une concession que

l'Etat aurait pu ne pas faire. — Mais la doctrine vraiment sociale qui, dans la transmission héréditaire ou testamentaire, ne voit que l'effet ou l'exercice naturel du droit de propriété, doit limiter étroitement les droits ou l'impôt de succession^ et ne peut changer en spoliation une si n) pie contribution aux ciiarges publiques : elle peut seulement combhier l'impôt héréditaire avec le droit plus ou moins éloigné que l'héritier pouvait prétendre aux biens qui lui sont transmis. Ce principe de modération, qui respecte la propriété dans ses voies naturelles de transmission, a dirigé l'Assemblée nationale*. Les droits sont déterminés par elle selon la

I ' Décr. 5 déc. 1790.

o8 LIVRE Vil. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, l* PÉRIODE.

difîéreiice des lignes directes ou collatérales, et selon la différence des degrés de parenté. Mais en intéressant les percepteurs des droits d'enregistrement ou de succession à grossir leurs recettes pour grossir leur traitement, elle avait maintenu dans cette administration une habitude d'investigation, d'inquiétude et de rigueur, qui a révélé trop souvent Tassociation de Tintérêt personnel à l'exercice d'une fonction publique ^

L'Assemblée ouvrait là voie à toutes les grandes pensées, lors même qu elle ne pouvait pas les organiser. Après la divisioiî territoriale par départements, après la réforme générale des impôts, elle sentit de quelle importance serait le cadastre général des communes pour l'assiette juste et proportionnelle des contributions foncières, pour des vues d'améliorations agricoles et pour la statistique de la France. Elle ordonna que l'ingénieur chargé de l'opération ferait d'abord un plan Ae masse pour présenter la circonscription de la communauté et sa division en sections, et formerait ensuite les plans de détail qui composeraient le parcellaire de la communauté*. L'institution du cadastre, établie surtout en vue de l'impôt, peut avoir un jour les plus gi-ands résultats pour faciliter les ventes, les échanges et le développement du crédit foncier.

Enfin le législateur de 89, qui réformait Tadministration tout entière, lui donna la sanction sans laquelle son existence aurait été toujours incomplèle et précaire. L'ancienne administration avait été souvent refoulée en deçà de ses limites par la puissance judiciaire; les parlements avaient partagé le pouvoir exécutif, et leur suprématie ôtait à l'administration publique l'indépendance qu'elle doit avoir dans sa sphère d*action. Le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire fut proclamé par

* Décr. ^1 mai 1791 , art. Ô ; le décret étendait ce droit à la r^ie de renregistrement et à la régie des douanes, s Décr. 4 et 51 août, et décr. 16 sept. 1791

ASSEMBLÉE COÎîSTiT . CH. 1". — INSTIT. JUDICIAIRES. 39

l'Asseniblée nationale; et Tindépendance deraulorité administrative est devenue une maxime du droit public de la France ^

SECTION TROISIÈME

RéftcttoB contre les iiistltntloiui Jodldalree.

Vues sur le Jury dvll, rinamoribilité, l'électloii dee Jugée.

Principes des Jnridictions aoBvéHes.

Les institutions judiciaires de Tancienne monarchie étaient antipathiques à la Révolution. Le parlement de Paris, en réclamant les formes surannées des états de i 614, pour paralyser les états généraux qu'il avait imprudemment invoqués, avait perdu en un seul jour le fruit d'une popularité laborieusement acquise. — L'Assemblée nationale, avant de remplacer les parlements, les mit dédaigneusement en vacances indéfinies*.

Les parlements de Rouien, de Metz, les états du Cambrésis, les parlements de Rennes et de Bordeaux, représentés par les chambres des vacations qu'on avait provisoirement maintenues, prirent des délibérations hostiles, refusèrent l'enregistrement des décrets, firent des adresses au roi. Les magistrats opposants du parlement de Bretagne furent appelés à la barre de TAssemblée pour répondre de leurs protestations'. — La résistance de Tesprit parlementaire accéléra la solution des grandes questions que l'cNTganisation judiciaire portait avec elle.

Les plus graves étaient relatives à rétablissement du jury en matière criminelle et civile, à l'inamovibilité, à l'élection des juges, à la nature et à la division, à Tordre et à la compétence des juridictions nouvelles.

* Décr. da 16 août 1790.

*Décr. duSnov. 1789.

' 8 janvier 1790. Dix magis.trals comparurent avec le président de la Houssaye. La résistance du parlement amena la fédération des villes de Bretagne; le futur général MonEvu, alors étudiant en droit, était à leur tête. {Hist. de la révolution en Bretagne^ par M. Duchâtellicr, correspondant de l'Institut, l. Y, p. 206.)

40 LIVRK Vil. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, !'• PÉRIODE.

Tous les esprits et tous les vœux étaient d'acoord sur rétablissement du jury en matière criminelle, fondé en France par la loi du 50 avril 1790 et régularisé, comme jury d'accusation et de jugement, par les décrets et iustruclions des 16 et 29 septembre et 21 octobre 1791 ^

Il n*en était pas ainsi de rétablissement du jury en matière civile. Les esprits étaient divisés ; les théoriciens et les praticiens se combattirent vivement.

Adrien Duport, qui avait été membre du parlement de Paris, et qui avait une grande hardiesse de conception, a attaché son nom au projet d'établir en France le jury civil ; Bamave, moins systématique, d'un talent plus abondant et plus libre, rivalisa d'efforts avec lui en faveur de cette thèse d'organisation sociale. — Les orateurs qui se joignirent à eux pour demander l'établissement immédiat du jury en matière civile, ou au moins la déclaration du principe comme base nécessaire d'une organisation ultérieure, furent Rœderer, Pétion, Biu*rère et Robespierre luimême, qui combattit le principe en ji795, époque à laquelle il pouvait enfin.se révéler tout entier *.

Sieyès qui passait pour l'esprit le plus profond de l'Assemblée, proposa un jury spécial qui n'en avait que le nom, car il confondait dans la même juridiction le fait et le droit : le projet, annoncé à grand bruit, avorta devant une Assemblée étonnée et confuse de sa précoce admiration.

Thouret et Mirabeau se sont déclarés contre le jury civil : toutefois, ils ne Font pas regardé comme impraticable dans l'avenir. Ils subordonnaient la possibilité de son établissement à deux conditions : la simplification des lois civiles, et la disposition plus favorable de l'opinion publique.

* Sur le code de procéd. criin. du 29 sept, et 21 oct. 1791. V. Leva». seur (1792.)

* Il souiint, lors de la discussion de la Gonslitution de 95, les arbitres publics proposés par le Comité du salut public, et s'opposa au jury réclamé par Cambacérès : il déclara qu'il n'avait soutenu le jury civil, en 89, que comme moyen de combattre les ennemis de la Révolution.

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, Cfl. I". — JURY CIVIL. 41

Deux hommes, dont lun surtout était une grande autorité en matière judiciaire, Lanjuinais et Tronchet, repoussèrent d'une manière absolue l'institution du jury civil, considérée soit en ellemême, soit par rapport à la France.

Dans cette discussion solennelle , cherchons les principes^

La base logique de la théorie de Duport est la nécessité de séparer le fait et le droit. Il faut que le fait soit déterminé, avant qu'il y ait possibilité de jugement, c'est-à-dire de comparaison du fait avec la loi, d'application de la loi au fait.

La base morale de cette tliéorie est la nécessité d'une justice impartiale. Au civil, le juge qui aura vu qu'un fait n'est pas prouvé pour une partie ne peut pas facilement adopter les moyens de droit qui devront lui faire gagner sa cause; l'application n'est donè pas impartiale et libre.

Enfin, la base expérimentale et historique est dans l'exemple de Rome, de TÂngleterre, des. Etats-Unis; elle est, par conséquent, dans l'antiquité, dans le moyen âge, dans les temps modernes. A Rome, l'institution judiciaire reposait sur la distinction du fait et du droit. Le fait était déclaré par les citoyens que désignait le préteur; le droit était appliqué par le préteur lui-même, ou conformément à la formule qu'il avait donnée au juge délégué. — En Angleterre, l'institution du jury s'étend avec la même universalité aux matières civiles et aux matières criminelles. — La constitution des États-Unis porte : « Dans toute discussion de justice qui « iniéressela propriété, la manière ancienne de procéder par jurés « est la meilleure sauvegarde des droits du peuple. »

Aux objections que Ton pouvait tirer : 1° de la difficulté des questions et de l'obscurité des procès; 2^ de la complication des lois, de la multiplicité des coutumes, Duport répondait, quant aux procès: <? A leur naissance, les procès sont d'ordinaire assez simples, « presque toutes les discussions judiciaires viennent de l'obscurité a dans les faits. Tous les procès qu'on peut imaginer et toutes les a questions quelconques sont renfermés dans cette triple divi-