II

« sion : contestation sur la loi, faits convenus; — contestation (( sur le fait, loi convenue; — contestation et sur le fait et sur la loi . « Tout procès engagéparuudébat contradictoire se résume en <( fait ou en droit. Le résumé, en fait ou en drmt, indiquerait lac- (( cord ou le désaccord, et la juridiction du jury ou du tribunal, t

Quant à la complication des lois, le théoricien répondait : « Lors- (( que vous n'aurez plus ni retraits, ni substitutions, ni droits (f d'aînesse, ni droits féodaux, ni dîmes, ni afïaires ecclésiastiques; (( lorsque vous aurez converti les lods et ventes, et modifié le « droit de contrôle qui dénaturé un grand nombre d'actes, ré- « formé nos coutumes déjà aux trou quarts détmites; lorsque « enfin les lois seront devenues plus précises et plus claires, les « trois quarts des procès n'existeront plus^ »

Telle est, dans sa substance rationnelle et en le saisissant au milieu des débats qui le développent, le système de Duport.

Tronchet, jurisconsulte enrichi d'une longue expérience, attaqua cette théorie dans sa distinction fondamentale du fait et du droit : il soutint que toutes les questions judiciaires sont mixtes, ou mêlées défait et de droit. « 11 n'est pas un homme, diuil, ayant « quelque expérience des affaires, qui ne convienne que, d'après (( la nature de celles qui se présentent dans nos tribunaux, il n'en <( est pas une sur cent, de celles que nous appelons questions de « fait, dans laquelle les questions de fait soient matériellement « divisibles de la question de droit*. — Il s'attache ensuite à prouver que si l'institution du jury civil avait été possible eu An* gleterre, c'est que les lois anglaises avaient uu caractère spécial tout à fait opposé à la législation civile de la France. Les Anglais avaient conservé les formules d'action venant de la procédure romaine l une formule de droit répondant à chaque action, la distinction matérielle du fuit et du droit pouvait exister; mais les

* V, Principes et plan sur rétablissement de VOrdre judiciaire^ par M. du Port, député de Paris, imprimé par ordre de l'Assemblée, imp. nat., 1790. — Recueil sous le titre de Choijti des rapports^ t. III, p. 282 et suiv.

* Voir le recueil de VHisl. pari, y t. V, p. 259 et suiv.