ASSEMBLÉE CONSTIT., CH. I". — RÉFORME DES IMPOTS

rinscription sur les registres de la garde civique * ; et dans cette première ferveur du patriotisme, Tamour du devoir, rhonneiir du service étaient Tune des sources de la pénalité : f Pour manque- « ment au service ou à Tordre, disait la loi, la peine sera .d*être « suspendu de Vhonneur de servir depuis un jour jusqu'à « trois'; » trait qui caractérise cette époque de foi sincère aux droits nouveaux et de dévouement à la chose publique.

L'une des révolutions administratives dont l'importance répondit le plus à celle de la divison départementale fut la réforme des impôts. Nulle branche d'administration n'avait donné lieu à plus de travaux, de systèmes, de conceptions en tout genre. Les financiers et les économistes avaient exploité cette science difficile des revenus publics, les uns pour augmenter les ressources de l'État, les autres pour alléger le fardeau des peuples. « L'Assemblée iiaf tionale, dit Camus, a voulu, dans la détermination des contri- « butions publiques, éviter tout esprit de système et ne procéder « que d'après les principes, en accordant à la nécessité impé- « rieuse ce qu'elle contraignait de hii céder. Les principes veulent « l'établissement d'une contribution uniforme, égale, modérée « sur les facultés évidentes et reconnues... Les principes établis- « sent les contributions directes ; la nécessité exige les contribu- « lions indirectes'. »

L'égalité des impôts était une conquête facile à faire sur les nobles et les privilégiés. L'opinion publique, depuis longtemps, avait battu en ruine les privilèges en matière de subsides. Le vœu d'égalité avait été émis par les Notables, et par l'Ordre de la noblesse avant sa réunion aux Communes. Il fut réalisé pr les arrêtés de la nuit du 4 août ; et les privilégiés offrirent de supporter la charge égale des impositions pour le dernier semestre de 1 789 :

* Décr., 28 sept. 1789, sect. xi, arl. 4.

* Même décr., sect. v, art. 11.

' Notice des principaux décrets rendus par l'Assemblée constituante sur les matières les plus importantes, n* 7, p. 24, par Camus, membre et archiviste de rAssemblée.

il y avait 200,000 familles privilégiées; la charge répartie sur elles donna 36 millions ^ Mais, avec le principe. fondamental d*égalité et d'uniformité, il fallait à FÂssemblé une théorie qui régularisât Taction de TÉtat sur la fortune des citoyens, pour la répartition proportionnelle des charges publiques.

L'Assemblée substitua d abord le terme de contribution à celui d*impôt : la contribution suppose le consentement libre de celui qui paye ' ; et le droit de consentir les impôts, qui avait été si vivement réclamé dans les anciens états généraux, fot aussi le premier des droits reconquis par la nation française. La nécessité d*une contribution commune, répartie entre tous les citoyens, en proporticm de leurs facultés, est un devoir social qui fut inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, muette cependant sur la loi du devoir en général'. Telle était, au surplus, rimportance que TAssemblée attachait au consentement libre des impositions, que la constitution attribua exclusivement au Corps législatif rétablissement et la fixation des contributions, et qu'elle affranchît les décrets, sur cette matière, de la sanction royale, nécessaire pour les autres, actes de législation * . — Elle domia aux assemblées nationales le droit de suivre l'emploi des fonds publics ; et rétablissement de ce droit constitutionnel fit supprimer par erreur la Chambre des comptes qui, depuis, a concilié sou existence et sa juridiction administrative, comme Cour des comptes, avec le gouvernement représentatif, en suivant dans leurs

* Adresse, 2 i juin 1791.

^ « Un peuple libre n'acquitte que des contributions ; un peuple esclave c[ paye des impôts, s disait le Dictionnaire de la Constitution!

^ La déclaration, art. 15, dit en raison de leurs facultés ; mais le sens de ces mots est celui que l'on attache ordinairement aux mots en proportion ; nous employons celte dernière expression pour éviter Téquivoque qu'on a cru trouver dans les mots en raison lors de la discussion de la Constitution de 1848. Les mots en raison ont paru à M. Goudchaud, alors ministre, et à la majorité, entraîner l'idée de Vimpùt progressifs que ne voulaient hi l'une ni l'autre des deui assemblées constituantes^

^ Gonttiti di 1701, &teti ni, tii. v; arL 8i

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dernières ramificiitions les dépenses de l'Etat, des départements, des commuiies et des établissements publics.

L'Assemblée parut adopter Tancienue division des impôts H* rects et des impôts indirects; mais elle abolit réellement tous les impôts qui étaient classés par le régime antérieur dans ces deux catégories : la taille personnelle et réelle, le vingtième, la capi« talion, la dîme, qui étaient rangés dans la première ; — les droits d aides sur les boisions, les droits d'entrée et de circulation, la gabelle et autres impositions de monopole ou de privilège exclusif, qui étaient rangés dans la seconde. Toutefois, elle ne su[qprima ce^ impositions indirectes qu'^après beaucoup d'efforts et de décrets pour les maintenir, au moins en partie ; elle ne céda qu'à la répulsion générale dœit ces impôts étaient l'objet ^ U ne resta dans la classe des contributions indirectes que les douanes, reportées aux frontières, et les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque qui rentraient dans un autre ordre d'idées*. —Aussi n'est-ce pas dans la diviâon des contributions en directes et indirectes qu'il faut chercher la doctrine de l'AssemUée nationale ; c'est dans les principes domiés, ou par la nature des choses, ou par le système dominant des économistes du dix-huitième siècle. Sdi théorie peut se ramener aux baises suivantes : Tous les biens ayant besoin de la protection de la société doivent contribuer aux dépenses d'intérêt public et d'administration. L'impôt doit saisir les facultés réelles^ qu'elles soient apparente ou occultes par leur nature; mais ces dernières ne peuvent être frappées par l'impôt qu'au moment où elles se produisent par

* Voir pour les impôls de l'ancienne monarchie et la comparaison des budgets de 1788, de 1791 et de 1849, mon Cours de droit public et admi" nistratif, Sf* édii., t. II.

La gabelle qui avait toujours été si odieuse et qui dans le seisième siècle avait été le sujet dé graves insurrections, avait coûté au peuple, en 1787, 76,592,532 liv., c'est>à-dire 5 liv. 14 s. par tôte dans les provinces dites de grandes gabelles. [Rapport de Dupont de Nemours, 14 août 1790. Recueil (contemporain) de St. -M., p. 91.)

* Décr. 31 oct. 1790, 23 avrU 1791.

des faits extérieurs, par des signes certains. L'égalité doit régner dans l'application des impôts, mais celte égalité doit être proportionnelle et à rétendue des facultés et à la différence de leur nature.

Sous le point de vue administratif des contributions publiques, il y a d'abord deux espèces de propriétés, la propriété foncière et la propriété mobilière; deux espèces de propriétaires, les propriétaires fonciers elles capitalistes.

On doit placer dans un ordre à pari la classe industrielle des travailleurs et des commerçants. Le propriétaire d'un capital, en le louant, en l'aliénant, peut favoriser un travail utile; il se fait, entre le capitaliste et le travailleur, une sorte de société qui distribue entre eux les revenus des capitaux mobiliers et du travail : la propriété industrielle et commerciale doit donc être considérée comme une source plus abondante de revenus que la simple propriété mobilière.

Les immeubles, les capitaux mobiliers, la propriété industrielle et commerciale, voilà la matière imposable.

L'impôt direct, régulier, annuel, ne peut être qu'un prélèvement sur les revenus fonciers, mobiliers, industriels. — Dans un ordre bien réglé de dépenses privées les hommes ne mettent que leurs revenus ; c'est donc seulement une part de revenus qui doit passer dans les dépenses publiques.

La contribution directe a été divisée par l'Assemblée nationale en contribution foncière et contribution mobilière : elle a répondu ainsi à la division de la propriété en biens immeubles et capitaux mobiliers.

Les biens immeubles sont apparents; ils ne peuvent être dissimulés ; ils créent des facultés essentiellement imposables^ puisqu'ils réclament la protection efficace et continuelle de la société : ils sont l'objet de la contribution foncière qui a été fixée, pour le maximum, au sixième du revenu net des immeubles.

Les capitaux mobiliers n'ont pas, comme les immeubles>, une réalité extérieure.