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reculé les Constitutions de 91 et de Tan III, fut rétablie. Des tribunaux d'appel supérieurs aux tribunaux de première instance furent institués. Leur ressort embrassa trois et quatre départements ; et à Tépoque de leur création ils furent au nombre de vingt-neuf, y compris ceux de Liège et de Bruxelles pour la Belgique incorporée à la France. — Le Tribunal de cassation, qui avait traversé toute la Révolution avec le calme de la force et le caractère d'une mission sociale qui ne pouvait pas périr, reçut une distribution plus régulière et des règles de compétence plus précises S Toutes les sections furent appelées pour la première fois à nonuner le président du Tribunal suprême, et ce fut Tronchet, le fondateur de l'institution, qui fut élevé à la présidence ; digne récompense de la science et de la vertu de l'un des défenseurs de Louis XVI.

A la hiérarchie des tribunaux, qui renouait l'alliance avec le passé sans ressusciter les parlements, vint se joindre un principe que l'Assemblée constituante avait rejeté après un long examen, l'inamovibilité des juges. — L'inamovibilité, qui était une garantie d'indépendance sous l'ancien ordre de choses, en était encore une au moment de la réorganisation judiciaire. La société n'était pas solidement assise sur ses bases nouvelles; la politique avait envahi tous les intérêts ; il fallait beaucoup de temps avant que les intérêts et les idées se fussent classés suivant leur nature propre et spéciale, avant que la société civile eût acquis celle fixité, cette durée qui la mît en dehors des mouvements politiejnes. En présence d'un Gouvernement qui voulait marcher rapidement à la conquête de l'ordre, mais qui pouvait être trop impétueux dans son action, Tinamovibilité des juges était une garantie ncceisairc. 11 en sera toujours ainsi au sortir des révolutions, qui ébranlent les fondements de la société et laissent après elles l'impérieux besoin d'un i-efuge ouvert aux intérêts et aux droits compromis ou menacés. De même, dans les sociétés li*

* Loi du 517 vcntôfc an Vllt.

CONSULAT, CH. l. — ORGANISATION JUDICIAIRE. 543

vrées par leur nature aux agitations d*une démocratie presque absolue, Tinamovibilité devient une garantie indispensable aux droits individuels ; aussi, dans les temps modernes, la République des États-Unis Fa-t-elle maintenue contre les passions populaires. L'Assemblée constituante avait examiné le principe de l'inamovibilité, non dans ses rapports avec un état social ébranlé, avec un pouvoir envahisseur, avec une société purement démocratiqu'^, mais dans ses rapports avec la nature de Tinstitution judiciaire, avec les conditions de lumière et d'impartialilé, de progression morale et scientifique qui constituent dans sa grandeur la justice sociale; et elle s*était demandé si le principe en lui-même contenait la garantie de ces conditions essentielles. Or, Tinamovibilité, considérée en soi, est bien une garantie d'indépendance, qui a une grande valeur selon Tétat politique de la société; mais elle ii*est pas évidemment une garantie de lumière, d'impartialité, de progression morale et scientifique ; elle peut même se trouver quelquefois contraire à ces qualités fondamentales du bon magistrat; et, dans T Assemblée constituante, Tronchet, qui s'était déclaré cependant l'adversaire habituel des conceptions hardies de Duport, Tronchet lui-même avait exclu l'inamovibilité de la théorie de l'institution judiciaire.

Bonaparte, qui avait tout à reconstituer dans l'ordre social, ne pouvait plus rester au point de vue théorique de la Constituante; et, après s'être séparé d'elle sur la question d'inamovibilité, il s'en sépara sur la question de l'élection des juges. La Constitution de l'an III avait conservé le mode électoral ; la Constitution de Tan VIII porta : a Le Premier Consul nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les juges de paix furent quelque temps encore à la nomination des citoyens; les membres (le la Cour de cassation, à celle du Sénat. — Par ce double moyen de la nomination des juges et de leur inamovibilité, le Premier Consul a recomposé promptement le corps de la magistrature française. Avec une administration qui étreignait toute chose des

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lieiis de la centralisation, il n'avait plus à craindre le retour de Tesprit parlementaire. Aussi s'empressa-t-il d'ouvrir les tribunaux d'appel aux débris survivants de la magistrature ; il acquitta une dette envers le passé sans compromettre l'avenir.

L'organisation de l'institution judiciaire entraînait après elle des institutions qui en sont, dans l'histoire nationale et dans la nature des clioses, le corollaire indispensable : à de faibles intervalles se produisit l'organisation des officiers ministériels, de Tordre des avocats, du notariat et des écoles de droit.

Les officiers minislériels, et notamment les avoués, parurent comme la transformation épurée de l'ancienne compagnie des procureurs; mais si les fonctions fuirent renouvelées, les offices ne furent pas rétablis comme une propriété vénale et transmissible. Bonaparte, qui voulait la reconstitution sociale, mais en respectant l'égalité, n'avait pas réédifié le système des offices, branche de propriété exceptionnelle que l'année 1 81 6 a rendue à la France, sous le titre déguisé d'indemnité de cautionnement ^ et qui aujourd'hui forme un ordre de propriété non- seulement garanti^ mais créé par la loi, tandis que la propriété ordinaire est garantie par la loi et non créée par elle : différence si profonde, que la loi civile qui a constitué la propriété des offices peut l'abolir, comme Tavait fait la loi de 1790, à chaîne d'indemnité, tandis que la loi ne peut pas abolir la propriété ordinaire, qui lui est antérieure et supérieure comme un droit dérivé du droit naturel.

L'Ordre des avocats se retrouva dans toute sa noblesse : la Révolution l'avait dissous comme corporation, mais l'honneur de la profession était resté pur. La gloire ne tarda pas à rentrer au sein d'un Ordre dont le talent et la vertu étaient la base ; le lien de la

^ Indemnité pour l'augmentation de cautionnement établie en vue de l'emprunt des 100 millions. Loi du 28 août 1816, art. 01.