ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, GH. !•'. ^ JUR\ CIVIL

faits étaient mutilés ou étouffé» par la fonmile, et la vérité du fait disparaissait dans Tapplication. Le meilleur puUiciste de l'Angleterre, Btackstone, en donne de nombreux exemples. — En iiecond lieu, la preuve testimoniale est admise en Ânglelerre pour tous les faits, sans différence entre les actes civils, sans limite dans \ les quotités et les sommes litigieuses.

En France, au contraire, le principe fondamental dé la jurisprudence était : *

i^ Quelesactions n'avaient point de formule, sauf peut-être en matière *ie retrait lignager;

2^ Que la preuve testimoniale n'était pas admissible au-dessus de 100 fr. ; que dès lors toutes les preuves des conventions civiles reposaient sur des écrits qu'il fallait apprécier dans leurs consé* queiices légales.

En s'opposant à Tinstitution du jury civile le sévère Troncbet ne Êtisait aucune réserve ^n faveur de l'avenir. Il aflBrmait « que a la forme particulière du jury civil des Anglais était et serait (( toujours impraticable parmi nous^. » — Dans ses idées, réduites à leur plus rigonreusie expression, « les jurés au civil ne peuvent a être que de simples vérificateurs de preuves extérieures et matf térielles, d'après lesquelles ils doivent se borner à attester « qu'un iait existe ou non*. »

La YG9X et l'expérienee de Trondiet remportèrent sur la théorie nouvelle de Duport et de Bamave : l'Assemblée nationale, qui étaUit avec une foi pleine et entik'e les jurés en matière criminelle, repoussa le jury des tribunaux civils. — Toutefois des convictions isolées conservèrent leur énergie, et la discussion sur le jury civil a été reproduite dans le cours de la Révolution.

« RecucU de VHiU, pari, t. V, p. 262-265.

' Les lois du 27 juillet 1833 et 3 mai 1841, sur rexpropriation publique, qui ont fait parmi nous la première expérience d'une sorte de jury civil, ont considéré les jurés, comme Troncbet lui-même : ce font des vérificateurs et des estimaiettrSj des experts dont la déclaration doit lier les juges du droit.

Elle fut soulevée dans la Convention au moment où le Comité de salut public enfantait la consûtution républicaine, inaugurée le iO août 1795 et morte presque à sa naissance. L'unité du sujet, malgré la différence des époques, nous force de rattacher cette seconde tentative à la première. C'est Cambacérès qui remit en lumière la pensée de Duport, mais il ne donna aucun argument nouveau à Fappui de la théorie*. — Pour renverser la grande objection sûr Timpossibililé de séparer matériellement le fait et le droit, il se contenta d'affirmer qu'à l'avenir les procès ne présenteraient presque jamais que des points de fait à édairfcir; que la plupart seraient terminés par un rapport d'experts ou par une preuve testimoniale. « Il ne peut rester, dit-il, aux tribunaux « d'autre litige que celui qui dérive des questii^s d'état, des « actions possessionnelles, ou de l'exécution des contrats*. »

La Convention incertaine renvoya plusieurs fois la question à son Comité de salut public. Hérault de Séchelles fit le rapport'. L'ancien avocat général au parlement de Paris développa de puissants arguments conti^e le jury civil, et sa parole produisit sur. la Convention le même effet que le discours de Tronchet sur l'Assemblée constituante; on peut même dire que son rapport toucha mieux au vif de la question.

11 laissa de côté l'exemple de l'Angleterre et les expériences historiques qui ne peuvent avoir une grande valeur en dehors du peuple, des conditions et des mœurs qui les ont soutenues; il considéra le jury civil en lui-même et dans ses différences avec le jury criminel : c'est dans la nature des lois civiles et criminelles, et selon l'expression de Montesquieu, dans les rapports

* Il donna un argument de circonstance ({ui n'a sans doute pas une grande valeur scientifique, mais qui distingue les époques de 89 et de 93. — c On a demande que les tribunaux soient ganiis de sans-culoUes : mais le véri- «( table moyen d'atteindre ce but est celui d'associer des jurés aux juges ; ce car le peuple choisira les jurés, et il est à présumer qu*il donnera lisu pré- « férence aux satis-culottes. »

« Choix des Rapports, t. XÏI, p. 386. — Disc, du 16 juin 1793.

' Rapport du 20 juin 1795. — Choix des Rapports, t. XÏI, p. 412.