ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, CH. !•'. — JUR\ CIVIL

nécessaires qui en dérivenl, que se trouve le fond de la question; c'est là que Forgane du Comité en chercha la solution. — Plaçons-nous sur le même terrain.

Le délit et la peine, voilà les éléments de tout procès criminel : un délit existe-t-il? Y a-t-il un coupable? Voilà sur quoi prononce le jiu*y. — Si la loi pénale est insuffisante, si elle est muette ou douteuse sur le fait incriminé, la justice criminelle est obligée d^absoudre; nulle place à l'arbitraire du juge.

En matière civile, les choses se passent tout aulrement : le jury déclarera le fait; mais comment se fera l'application de la loi? liC fait peut être considéré sous plusieurs rapports; il peut présenter des conséquences différentes; les juges* civils, jetés nécessairement dans le domaine de l'appréciation des faits, seront jurés sous ce rapport; ils confondront les deux fonctions, ils absorberont la mission du jury; leur opinion pourra complètement anéantir sa déclaration, conséquence monstrueuse. — Pour éviter ce vice destructif du jury, il faudrait un Code civil qui embrassât dans ses détails tous les cas possibles de contestation entre les citoyens; or il y a impossibilité absolue de prévoir tous les cas, de ramener à des catégories précises les milliers d'espèces et de questions qui se présentent devant les tribunaux; et cependant» conune le disait autrefois le prince des jurisconsultes français, une légère circonstance de fait a souvent, dans le droit, une grave conséquence^ Dans le silence delà loi pénale le juge criminel doit absoudre ; quand la loi civile est muette, le juge ne doit pas s'abstenir, comme le juge criminel, il faut qu'il statue : il ne fait pas alors une application de la loi, puisqu'elle n'existe pas; c'est un jugement d'équité qu'il rend, c'est une appréciation rationnelle des faits de la cause, combinés avec les notions du droit, qui émane de sa conscience, qui devient son œuvre de justice; et cette opération n'a aucun rapport avec l'application d'un texte pénal à un fait caractérisé par la loi, à des circonstances légale-

• Dumoulin, Modica circumstantia facti inducit magnam jnris diversitatetn. {Molinxi opéra, 1. 1, p. 555, n* 164, édit. 1681.)

meut qualifiées. Ainsi la différence qui existe dans la nature des faits criminels et des faits civils, dans la nature des lois civiles et des lois criminelles, et les conséquences nécessaires qui dérivent de ces différences pour l'opération du juge : voilà une première raison qui ne permet pas de conclure de l'institution du jury criminel à rinstitution du jury civil.

Une autre différence est signalée par le rapporteur; elle est fondée sur une expérience toute judiciaire. En matière criminelle, on remonte du fait à la loi; en matière civile, on descend ordinairement de la loi au fait. — Par exemple, un individu agit en partage de huccession; on lui conteste sa qualité d'héritier, et il produit des titres pour la prouver; on conteste ses titres dans leur forme ou dans leur nature: le sort du procès dépend des questions de droit qu'il faut résoudre. C'est après avoir réglé le droit qu'on passera au fait du partage. — A quoi tient cette différence dans l'opération du juge criminel et du juge civil? Hérault de Séchelles la constate, mais il n'en cherche pas la raison. Cette différence nous semble résulter de la nature même des jugements criminels et civils. Le jugement criminel n'est pas une œuvre de raisonnement, c'est l'application d'une loi positive à un fait déterminé, c'est la comparaison du fait déclaré av^ la loi qui le punit, opération simple qui n*a pas d'autres motifs que le rapport direct du fait à la loi. Le jugement civil, au contraire, est une œuvre de raisonnement et de doctrine, œuvre souvent compliquée et laborieuse. Il faut demander aux circonstances de temps, de lieu, de fait, de procédure, leur rapport logique et légal; il faut aller sans cesse de la loi aux faits, des faits à la loi, pour former l'ensemble de l'opération, dans laquelle on pose Jles principes avait t d'en faire l'application réelle. — Le jugement, au criminel, est une opération d'analyse qui rapproche deux éléments, le délit et la peine. — Le jugement, au civil, est une opération de l'esprit où la synthèse légale a besoin d'être arrêtée, avant que raj)p1ication analytique aux faits du procès soit possible au juge. Cette çcconde raison, qui tient à la nature de l'opérat'on intellectuelk,

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met encore une grande distance entre riiistitution du jury civil et l'institution du jury criminel.

Enfin il est un troisième motif qui dérive de la nature même des questions à juger; c'est celui qui a été présenté dès Torigine comme une objection insoluble, et auquel on n'a jamais répondu : l'impossibilité de distinguer le fait et le droit dans la plupart des contestations civiles. Les questions, en général, sont complexes : le fait et le dix>it se confondent, ils ne peuvent se. concevoir et se Faisir l'un sans l'autre. — « Le jury civil, disait le rapportem*, a est aussi inconcevable qu'impossible à établir : que ceux qui le « soutiennent nous donnent donc un exemple, qu'ils disent com* ff ment ils Texécuteront. »

C'est en effet dans l'exécution que la tbéoric du jury civil vient échouer, du moins comme théorie générale. Toutefois, présenter la pratiquecomme absolument impossible, ne serait-ce pas aussi tomber dans une exagération de doctrine? S'il est un grand nombre de matières où la séparation du droit et du fait ne puisse jamais avoir lieu, il est certainement une dasse de procès où Ton conçoit la divisibilité. Les questions de possession, de prescription, de propriété, comme le dit la constitution des États-Unis, les questions de dommages et intérêts, les questions d^état qui ouvrent une vaste carrière aux procès impoitants, les questions de nullité de conventions par suite du dol, de la fraude, de la violence, toutes les questions enfin où la preuve testimoniale est admissible, pourraient former une classe à part et être réservées à la connaissance des jurés. Mais prendre le jury civil pour base unique de l'institution judiciaire, c'est vouloir bâtir un édifice sans fondement, c'est sacrifier à une théorie inapplicable; c'est rester, comme le célèbre Duport, dans les nuages brillants d'une hypothèse, ou mutiler la législation civile, comme Cambacérès qui réduit tous les procès aux faits possessoires, à l'exécution des conventions, aux questions d'état. 11 y a, en dehors de cette limite arbitraire, toute une législation de matières civiles où le fait et le droit ne peuvent se comprendre l'un sans l'autre^ et qui échap*

pera toujours par sa nature à la distinction du fait et du droit, fondement du jury.

L'histoire du Droit français doit recueillir de cette discussion un grave résultat : les Assemblées nationales ont eu raison sans doute de ne pas prendre le jury civil pour base deTinstitution judiciaire ; mais la doctrine des adversaires du jury avait un caractère absolu qui méconnaissait ^ des distinctions possibles dans la nature des causes. A côté de l'opinion tranchante de Tronchet et dé Hérault de Séchelles, il faut placer, dans toute son autorité, la pensée de Thouret et de Mirabeau qui, en rejetant l'institution immédiate du jury civil, ne lui fermaient pas complètement le domaine de l'avenir : ils attachaient sa destinée en France à l'état des esprits et à la réforme de la législation civile. — C'est donc une question qui pourra s'élever encore. — Lorsque la simplification des lois, dont parlait Mirabeau, aura pénétré dans la procédure, lorsqu'une classification fondée sur la philosophie du droit et sur l'expérience, aura distingué la différente nature des causes judiciaires, le publicisle de l'avenir pourra reprendre la discussion de l'Assemblée nationale : à une théorie moins absolue que celle d'Adrien Duport, il pourra demander des règles applicables. Ce n'est pas avec l'absolu des doctrines que l'humanité fait son cours; mais dans le sein de l'absolu elle puise des vérités relatives qu'elle s'approprie et qui secondent la marche progressive de la civilisation.

Le jury étant repoussé par l'Assemblée constituante, il fallut créer des juges et des tribunaux pour remplacer cette antique magistrature qui avait jeté un si grand éclat sur la monai'chie.

Là se trouvait d'abord la question de l'inamovibilité des juges: elle ne divisa point les hommes de théorie et de pratique ; et chose singulière, les Duport et les Tronchet se réunirent pour exclure l'inamovibilité comme une garantie incompatible avec le principe de la Révolution.

(( Les juges ne sont pas propriétaires de la justice, disait Du-

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port. Qu*est-ce que des emplois à vie, si ce n'est une véritable propriété? La perpétuité des juges était une institution utile dans un autre ordre de choses ; elle tenait à l'ancien régime, elle en était une partie essentielle ; semblable aux privilèges des corps et des individus, elle servait de barrière au despotisme ; mais comme eux, elle nuisait à la liberté.

c Des hommes qui savent qu'une fois juges ils ne descendront pas de leur tribunal, sont tentés de regarder leurs fonctions comme une aliénation de la société en leur faveur, et eux, comme une classe distincte dans TÉtat... En rendant les juges perpétuels, on risque d'aflaiblir en eux le sentiment même de la justice ; ce qui constitue la moralité entre les hommes, c'est l'égalité de leurs rapports et la réciprocité de leurs actions.

<( Les juges perpétuels ne voient pas leurs égaux dans leurs justiciables ; ils ne voient pas en eux des hommes qui pourront les juger ou influer sur leur sort : ils sont donc amenés involontairement à des idées de supériorité ou au moins de distinctions, contraires en général à l'idée de justice et d'impartialité. »

« Déclarer l'inamovibilité, c'est travailler dans l'intérêt des mauvais juges, » disait Rœderer ^.

« Il est certain (disait le député Dandré, conseiller au parlement d'Aix) qu'un magistrat assuré de conserver son état toute sa vie se fait une routine et n'étudie plus ; il croit n'avoir plus à apprendre et n'avoir qu'à juger '. »

fl Le juge, dit Tronchet lui-même, n/s doit pas être inamovible^ ni abandonné à Tinconstance de la faveur populaire. Je crois qu'il peut être subordonné à une révocation possible, pourvu qu'elle ne se fasse pas d'une manière trop injurieuse, et que ce ne soit que par une très-grande majorité de suffrages qu'elle puisse être provoquée. »

L'inamovibilité des magistrats, fondée par Louis XI, et bientôt

« Toir le recueil de YHUt. pari, t. V, p. 422. * Séance du 3 mai 1790. -

nprès accompagnée de la vénalité des charges de judicature, fut repoussée par l'Assemblée nationale ; mais c'était pour elle une question de révolution plus encore qu'une question de doctrine, et le Consulat reviendra sur la solution.

Les juges à vie furent remplacés par des juges temporaires. — Le fondement de la nouvelle organisation fut Félection des juges par les citoyens. Le projet proposé par Thouret concentra sur lui les lumières de la discussion ; l'élection des juges pour dix ans fut adoptée. Le grand jurisconsulte qui avait fait repousser rinstitution du jury civil, Troncbet, résuma sa doctrine en c^s paroles graves : « Il est trois moyens par lesquels on est « certain d'attacher à l'administration de la justice les deux ca- « ractères qui lui sont essentiels, l'impartialité et les lumières, « qui seules peuvent en garantir Téquité : l'âection libre; — la a publicité des jugements ; — un genre de responsabilité. »

De la condition personnelle des juges passons à l'institution même des tribunaux.

Les anciennes juridictions avaient des caractères de distinction qui tenaient spécialement à leur différence d'origine ; les distinctions s efi'acèrent devant l'unité de l'origine nouvelle.

La grande division était en juridiction ordinaire et juridiction extraordinaire.

La premiçre était la justice régulière et universelle sur les personnes et sur les choses^ la justice du territoire. Elle comprenait les justices seigneuriales, les prévôtés royales, les bailliages et sénéchaussées, les présidiaux, les parlements. — On l'appelait aussi, sous un antre rapport, tantôt juridiction propre, tantôt juridiction déléguée. La justice seigneuriale était considérée comne un droit de propriété, un droit patrimonial dont l'exercice pouvait être délégué ; et la justice royale comme un attribut propre (le la souveraineté, qui avait pu être exercé personnellement par les rois , dans les temps féodaux, témoin le chêne de Vincennes et le souvenir des jugements de saint Louis, ou qui avait pu être

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déléguée des officiers. Dans les usages et les maximes de la mo« narchie tempérée ou absolue, toute justice était dite émaner du roi ; mais la justice royale en réalité,depuis Louis XII, ne pouvait plus être esercée que par des magistrats, et ja justice seigneuriule ou patrimoniale que par des délégués.

La juridiction déléguée n'était donc, en définitive, que l'exercice par intermédiaires, comme baillis, juges ou conseillers, de la juridiction propre appartenant au roi et aux seigneurs ; et la juridiction propre ou déléguée se confondait réellement avec la juridiction ordinaire.

Les tribunaux de la juridiction ordinaire, possédant la justice territoriale, avaient ce qu'on appelait la plénitudç de juridiction.

Les nombreux tribunaux de la juridiction extraordinaire tenaient à des institutions particulières de politique, d'administration, de finances, à des intérêts spéciaux de commerce et d'industrie : le grand conseil, la chambre des comptes, les prévôts, les élus, les juges du sel, les juges consulaires et autres étaient dans la classe des juridictions extraordinaires ^

Toutes les juridictions étaient originairement confondues dans la Justice du roi ou des seignetlrs. C'est par degrés, et dans le coui's des siècles, que les juridictions extraordinaires ont été détachées de la Justice royale ou seigneuriale. Elles ont alors formé des tribunaux d'exception par opposition à la Justice ordinaire. Celle-ci, à leur apparition, avait supporté impatiemment l'idée de son démembrement, et elle avait entravé les juridictions nouvellement créées. Au seizième siècle, par exemple, il y eut un

* La Juridiction extraordinaire comprenait ; !• le grand conseil ; î» le prévôt de Thôtel; 3" la cliambre des Comptes; 4* la cour des Comptes; 5* la juridiction des élections ; 6* la juridiction des greniers à sel ; 7* la juridiction des traites [ou douanes) ; 8* la cour des Monnaies ; 9* les Requêtes de l'hôtel ; iO<*les Trésoriers de France; 1 l'aies Connétablies et maréchaussées de France; 12" l'Amirauté; i3« les eaux et forets; 14"* la juridiction des lieutenants généraux de police ; 15* la juridiction de FHôtel de TillfS ; 16* la juridiction des intendants; 17* les Juges-Consuls. (V. le 1. 1", p. 458.)

ardent conflit de prétentions entre les juges civils et les juge&consuls. Toutefois, les tribunaux civils ayant primitivement possédé la plénitude de juridiction, Tavaient conservée en jurisprudence, comme un attribut de droit, malgré la distraction de fait» Le retour à la juridiction primitive fût toujours considéré comme favorable; et celle-ci, une fois saisie, par le consentement des parties, d une cause qui rentrait dans la juridiction exceptionnelle, ne pouvait plus en être dessaisie. Son incompétence n'était pas l'épatée matérielle ou absolue, mais personnelle : il était libre aux plaideurs de renoncer expressément ou tacitement à une exception d'incompétence que Ton regardait conmie relative à l'intérêt privé çt non à Tordre public des juridictions. C*était la conséquence de ce résultat historique, savoir que la juridiction extraordinaire n'était, en fait, qu'un démembrement de la juridiction ordinaire.

Les divisions entre les juridictions ordinaire et extraordinaire, territoriale et exceptionnelle, dispanirent dans le système judiciaire de l'Assemblée constituante. L*idée de justice fut complètement dégagée aussi de l'idée de propriété. Les distinctions qui tenaient aux principes de l'ancienne société, aux traditions historiques, devaient naturellement cesser avec leur cause : la Révolution établissait des divisions nouvelles, fondées sur la théorie et non sur l'histoire.

A la puissance judiciaire comme aux autres pouvoirs de la société, la Constituante assignait une source unique, la souveraineté nationale. Elle attachait à la loi d'organisation du 16 août, i 790 le point de départ de la nouvelle institution des tribunaux. Le décret sur l'organisation judiciaire divisa les juridictions en trois branches : les justices de paix, les tribunaux de district, les tribubunaux de commerce. Les juridictions nouvelles, avec leur objet, leur compétence, leurs limites, étaient les parties intégrantes d'un seul tout, d'une même institution. — Les ancieimes juridictions, difiérentes dans leur objet, éta^nt séparées, de plus, ou inégales par le caractère successif de leur établissement ; les juridictions