CH. I. — CODE. — MORT CIVILE ABOLIE

jurisprudenee, à l'égard des prêtres catholiques, une autre application, contraire au droit individuel et fondée aussi sur Tintérêt des familles, sur les garanties d*ordre moral et religieux nécessaires à la sécurité du foyer domestique. La Cour de cassation, dirigée par ces graves consid^tions, a élevé un obstacle insurmontable au mariage ecclésiastique. Portalis, ministre des cultes en 1807, avait défendu, par une circulaire, aux officiers de Tétat cinl de prêter leur ipinistère àla célébration du mariage des prêtres. Mais c'était une mesure de police publique, et Tempêchement restait toujours purement prohibitif : si Toflicier de Tétat civil passait outre, le mariage était valable. La Cour de cassation, en 1855, a prononcé un arrêt dont la doctrine, toute différente, est conforme à celle de Justinien, qui avait statué que les canons de rÉglise peuvent passer dans la loi temporelle, par la volonté du législateur; la Cour a décidé « qu'il résulte des art. 6 et 26 de « la loi organique des cultes que les prêtres catholiques sont « soumis aux canons qui étaient alors reçus en France, par con- « séquent à ceux qui prohibaient le mariage aux ecclésiastiques 5 engagés dans les ordres sacrés; et que le Code civil, ainsi que « la charte constitutionnelle, ne renfîernmnt aucune dérogation H à cette légisfatien spôdale, les tribunaux, en interdisant le « mariage^ ne violent aucune loi. » La Cour suprême a ainsi l^itimé la barrière opposée par les mœurs sans manquer aux principes de la Révolution de 89 et aux principes constitutif^ du nouveau droit ecclésiastique et civil ^

m, Tpus les principes se tiennent dans lorganisation de la famille.

Le Code civil, qui avait admis le divorce et gardé le silence sur le mariage des prêtres, avait admis expressément la mort civile cûiqiqe oatise de dis&ototion du maris\ge. La loi du 8 mai 1816

* L'arrêt du 21 février 1835 (président M. Portalis}, enjdéclarant dans son dispositif qne les tribunaux ne violeut aucune UÀ -en interdisant le mariage, a fondé la noqyelle jurisprqdence. (Voir l'arrêt, recueil des Réquisitoires de M. Dupin, 1. 1, p. 477, et dans les recueils d'arrêts, année 1835.)

ayant aboli le divorce, la dissolution du mariage par suite de la mort civile devait disparaître du Code. Seulement, la conséquence légale ou le corollaire s*est fait attendre; et ce n'est que par la loi du 31 mai 1 854, que la mort civile, avec son divorce indirect, a été abolie à son tour comme le divorce lui-même.

La mort civile était venue de pinceurs origines dans Tancienne jurisprudence, et elle se liait à des situations bien différentes :

Liée à Tinstitution monastique et aux vœux perpétuels de religion elle représentait la situation de chrétiens définitivement séparés des intérêts de famille et morts à la vie du monde extérieur; elle n*était qu*une abdication généreuse des intérêts terrestres.

Liée aux condamnations aune peine perpétuelle, par suite d'un crime, elle était la conséquence du crime et de son châtiment, une anticipation sur la mort naturelle. La société civile rejetait de son sein celui qu'une condamnation ignominieuse avait rendu indigne de la qualité d'époux, de père, déparent; il n'y avait plus de famille aux yeux de la loi : le condamné ne pouvait plus exercer que les actes nécessaires pour conserver la vie qui lui avait été laissée, ou les actes du droit des gens permis à uu homme qui peut encore acheter et vendre, mais qui, sans lien de famille dans la société, n'a plus le droit de transmettre les biens qu'il aurait possédés. Esclave de la peine, s'il avait acquis des biens, c'était pour l'État son unique successeur.

I^a Révolution française, en supprimant l'état monastique et la perpétuité des vœux religieux, avait rendu la vie civile à ceux qui n'avaient fait que le sacrifice volontaire de leur liberté ; mais elle n'avait pas statué sur la mort civile attachée aux condamnations pénales.

Le Gode Napoléon avait reçu de l'ancienne jurisprudence la mort civile avec ses rigueurs et ses inconséquences juridiques.

La législation criminelle, depuis i 830, a fait en France les plus heureux progrès. Nulle branche de la législation n'avait plus besoin, sans doute, d'être améliorée; et nulle branche n*a reçu aussi

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amplement les corrections et les perfectionnements signalés par les criminalistes et l'opinion publique. Ce progrès de la législation pénale a réagi sur la mort civile, que le Gode avait attachée comme conséquence à la peine de mort, et permis d* attacher expressément aux autres peines afUictives perpétuelles.

La loi du 31 mai 1854, animée de l'esprit progressif, a prononcé Tabolition de la mort civile ; elle a expressément abrogé les dispositions qui déclaraient le mariage du condamné dissous quant à tous ses effets civils, et rendaient le condamné incapable de contracter un mariage qui pût produire aucun effet de ce genre. Vinterdiction légale, qui porte non sur les droits, mais sur leur exercice pendant la durée de la peine, a remplacé la mort civile qui supposait un homme mort pour la famille et vivant pour la société : contradiction, à laquelle les esprits s'étaient anciennement plies par la scission que l'institution monastique avait établie entre la vie du cloître et la vie de la famille. Aujourd'hui tout est rentré dans la vérité des faits et du droit. Les vœux dans une congrégation ne séparent point définitivement de la famille et de la société civile. Le religieux, membre d'une communauté particulière, ne cesse pas d'être membre de la société générale ; et celui qui a mérité d'être puni par la loi est séquestré de la société, interdit de ses droils de famille, de ses droits de membre actif de la société générale, mais il ne cesse pas d'être une personne civile, parce que la personne civile est inhérente A la personne naturelle. S'il a mérité plus tard la grâce et la réhabilitation qui est offerte à son repentir et à sa bonne conduite, il retrouve ses droits civils et peut encore aspirer à reprendre ses droits à la considération publique.

La loi de 1854 sur la mort civile se rattache à la loi de 1816 par l'indissolubilité du mariage, et elle efface du Gode Napoléon l'empreinte trop profonde des traditions du passé.

IV. En constituant la famille par rapport aux biens, en alliant dan<5 mie juste mesure les droits de succession légitime et la

ilO LIVRE IX. — EPOQUE ACTUELLE.

liberté de disposer à titre gratuit, en déterminant la réserve ou la quotité indisponible des biens selon le nombre des enfants, selon la qualité des ascendants, en fixant la limite des donations entre époux, et en établissant (comme règle fondamentale de l'hérédité ab intestat) la division des biens entre les deux lignes paternelle et- materndle, sans égard à Torigine des biens hérédilaires, le Code Napoléon avait fondé un ordre de choses équitable, emprunté au droit romain, novelle 118, à J'ancien droit français et même à la loi du 1 7 nivôse an II pour la division entre les deux lignes. Mais il s'était séparé du droit romain et du droit coutumier sur les substitutions fidéicommissaires : il avait défendu les dispositions à charge de conserver et de rendre les biens à d'autres appelés, qui constituaient les ^bstitutions anciennes à plusieurs degrés et créaient un ordre successif arbitraire, avec transmission de biens inaliénables. Le Gode se montra même plus rigoureux que la loi du 14 novembre 1792, qui, la première, avait prohibé les substitutions dans un intérêt purement révolutionnaire. Il étendit la nullité prononcée par Tartide 896 à la disposition entière et par conséquent à l'égard du donataire ou du légataire grevé. — En prohibant, d'une manière aussi absolue, les substitutions en général, le Gode cependant faisait une dérogation en faveur des petits enfants du donateur et des enfants de ses frères ou sœurs. Il respectait la juste sollicitude du chef de famîHe on du parent qui, craignant que son patrimoine ne se dissipât entre les mains in^inidentes d'un fils ou d'un frère, voulait en assurer la transmisiàon aux enfants nés ou à naître de ce fils ou de ce frère inconsidéré. Seulement la sollicitude de la loi ne s'étendit pas jusqu'à la seconde génération; elle s'arrêta au premier degré de la descendance; le Code, par l'article 1048, avait voulu concilier ainsi la prévoyance d\i père de famille avec les principes d'économie sociale favorables à la libre circulation des biens.

Sous l'Empire, le droit politique s'écarta bientôt des principes d'égalité et de libre disponibilité qui représentaient l'esprit de 89.