CH. I. — CODE. — SUBSTITUTIONS. MAJORATS

L'Empereur créa des majorais comme dotation d un titre héréditaire en fs^eur de Tainé, par un décret du 50 mars 1 806, par tin sénatus-oonsulte du i4 août, même année; et l'édition oQidélie du Gode civil, de 1807^ contint à cet égard une disposition additionnelle contraire à l'esprit même du Code.

Napdéon, de plus, par 6e décret du 50 mars 1806 sur la réunion des États vénitiens au royaume d'Italie, et par le sénatusoonsulte organique du 50 janvier 1810 sur le domaine extraordinaire, avait rétrogradé jusqu'aux inféodations militaires, transmises de mâle en mâle et réversibles, en cas d'extinction de lu race masculine^ au domaine extraordinaire de la couronne.

La Restau^tion de 1811 et de 1815 avait maintenu les majorats dans l'intérêt politique de la pairie constitutionnelle; et en 1825, elle avait tenté de reconstituer le droit d'aînesse dans les familles, et de généraliser ainsi l'inégalité des partages.

La chute du premier Empire avait entraîné les fiefs militaires de 1810 ; les principes de 89, ranimés par l'opinion publique de la France, prévalurent bontre les propositions de 1825 sur le droit d'aînesse ; la Révolution de 1 850, interdit pour l'avenir, par la Joi du 12 mai 1855, toute institution de majorât, en respectant les droits acquis; et après la Révolution de 1848 une loi régla déflnitivement et avec sagesse toutes les difiicullés qui tenaient à Texécution des lois antérieures sur les majorais. La loi du 17 janvier 1819 déclara libres entre les mains des possesseurs les biens des majorais transmis, jusqu'alors, à deux degrés successifs; elle limita, pour l'avenir, à deux degrés, à partir du premier titulaire, les majorais existants; elle en autorisa la transmission en faveur seulement des appelés nés ou conçus au temps de sa promulgation : s*il n'existait point d'appelés à cette époque, les biens des majorais deveiiaienl immédiatement libres entre les mains de ceux qui en étaient investis ^

^ Loi du 17 janvier ^840 (art. î, % rendue dur Id proposition de M. Jb Pariëu, et le rappOrt de M Valette, député, professeur en droit.

De tout ce mouvement de réaction, qui avait menacé de faire rétrograder l'organisation réelle de la famille jusqu'au droit dlaînesse et aux coutumes féodales de Tancienne France, était sortie la loi du 17 janvier 1826, concession modérée à l'esprit d'arislocratie, qui permettait de substituer jusqu'au deuxième degré les enfants et descendants de tout donataire où légataire de la quotité disponible. Par- cette innovation qui ajoutait un degré' à la disposition permise en faveur des petits-enfants et des neveux du donateur ou testateur, et qui généralisait au pmfit des descendants de tout donataire, nés ou à naître, le droit de substitution fidéicommissaire, la loi de 1826 avait voulu rendre les biens stables dans les familles des donataires et assurer l'exécution des vues du donateur sur l'avenir de trois générations. Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les mœurs nationales, que cette loi de 1 826 était restée presque sans exécution, et que les principes du €ode civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à Tesprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorats, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 1826^.

Y. Le Code civil, qui avait puisé sa partie originale dans les principes de la Révolution française, s'en était séparé sur la question des élrangei's.

L'Assemblée constituante, en abolissant le droit d'aubaine, avait voulu resserrer les liens entre tous les membres de la famille humaine, sans confondre cependant tous les droits et effacer toutes les distinctions entre les Français et les étrangers. Le droit

^ Loi du 17 janvier 1849, art. 8. L'arlicle 9 maintient (comme pour les inujoratâ), les substitutions établies au profit des appelés fiés ou conçus iors de. la promulgation de la loi, et au proiit des repréêenlants des appela au mcmc degré.

cil. 1. — CODE CIVIL. MODIFICATIONS. ÉTRANGERS. 415

d'aubaine privait l'étranger résidant en France du droit de lester, de ti

succéder, de transmettre sa succession db intestat. Il attribuait tous \

les biens de l'étranger au souverain du royaume de France, terre \

hospitalière pendant la vie et inhospitalière au moment de la l

mort de l'étranger. C'est ce qu'avait aboli le décret du 8 avril !

1 791 , sans exiger que les nations étrangères cessassent d'exercer !

ce droit barbare du moyen âge à l'égari des Français, sans attendre que l'exemple donné par la France eût été suivi par d'autres nations.

Le Code civil, promulgué dans des circonstances où la révolution et la guerre avaient fait si souvent de l'étranger un ennemi, écarta la libéralité de l'Assemblée constituante et posa le principe Ae la réciprocité des droits et des traités : « L'étranger jouira en France (disait l'article 11) des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra; » et les articles 726 et 912 appliquaient le principe de réciprocité au droit de succéder et de disposer. Mais, quand la paix fut rétablie en Europe, quand la civilisation fut appelée à de nouveaux progrès dans toutes les parties du monde, la loi française ressaisit la noble pensée de la Constituante et prononça Tabolition complète du droit d'aubaine, sans aucune réciprocité. La loi du 14 juillet 1819, de cette année féconde dans les annales de la monarchie constitutionnelle pour la liberté publique et les institutions nationales, a déclaré que « les « étrangers auraient le droit de succéder, de disposer et de rece- (( voir de la même manière que les Français dans toute Tétendue « du royaume ^ » Le sens de cette loi est tout entier dans la théorie que nous avons développée en commentant l'esprit de la loi de 1791 * ; et ce fut un des rédacteurs du Code Napoléon, un ancioii tribun, de la famille Portahs, le comte Siméon qui, en

* Rapport de M. Gouin du il mars \%\9 (Moniteur des 12 et 16 mars]. La lui du 14 juillel 1819 abolit expressément les articles 726 et 912« el

implicitcmenl l'art. Il du Gode.

* Voir le présent Essai, t. II, p. 104.

exposant les motifs de la loi du 14 juillet, rétablit le lien moral , et juridique entre les dispositions du Code civil sur les étr^gers et le priticqie libéral de 1789 ^

Cette loi du 14 juillet, en étendant aux sujets de tous les États les droits de testament et d'hérédité, qui sont dérivés du droit Bi^as&l, sans doute, mais que chaque peuple réservait à ses nationaux, les a £adt passer dans le droit des gens et a fondé le droit international privé, branche nouvelle et très-étendue de droit civil et de législation comparée.

C'était un premier pas dans la voie des améliorations pour le progrès du droit civil, à Tégard des choses comme des personnes, à fin de faciliter les relations d'intérêt et de commerce.

IV. Mais une doctrine plus profonde devait bientôt remuer les idées et présenter à Tesprit des jurisconsultes et des législateurs la nécessité ou l'utilité de graves modifications dans le système économique suivi par le Code Napoléon.

Elle se produisit devant l'Académie des sciences morales et politiques en 1858, sous la plume d'un savant professeur, d'origine étrangère, naturalisé français, qui l'éunissait le talent du puMiciste à la science de l'économiste.

« Notre système de droit-privé a fixé les regards de l'Europe (disait M. Rossi) et ckteim dans plus d'un pays les honneurs de l'adoptioi;! *.

«.... Expression d'une société assise sur des bases inconnues au monde ancien, c*e8t-à-dire, l'égalité civile dans l'État, l'équité dans la famille, notre droit privé, après avoir été en France Teflet d'une transformation sociale , agit comme cause dans les pays où le cours des événements l'a porté. . .

• Voir l'ouvrage de M. Fœlit sur le Droit international priv^ dans l'excellente édition de M. Gh. Démangeât, professeur suppléant i la Faculté de droit de Paris; et la Confidence des Codes de M. de Sainl4oseph, avec introduction de H. Bergson, docteur en droit.

* Ceci va être la vérité aujourd'hui pour les États romaine ' Décret du Conseil, à Bologne, 28 juillet 1859.

cH. t. — CODE. Modifications, vues d^économ. polit. 4i8

(( Cependant, tout en reœnnaissant dans notre système de droit privé une grande création nationale, il ne peut échapper à l'observateur attentif que la société nouvelle commencé à éprouver quelque gêne, à ne plus se sentir complètement à Taise dans les limites posées par nos codes.

« .... Ce manque d'harmonie ne se montre pas dans le droit dea personnes, dans Torganisatiou de la famille , dans les rapports qui en découlent et que le législateur a sanctionnés.

(( Le désaccord ne se manifeste que dans un ordre d'idées et de faits subalterne, dans la partie, je dirai presque matérielle du droit civil, dans celle qui traite des biens indépendamment de l'état des personnes, des modifications de la propriété, des manières dont on Tacquiert, dont on la transmet, dont on la garantit. »

M. Rossi constate que la loi civile ne répond pas avec exactitude aux faits économiques de la société, que le législateur a eu seulement en vue la terre, les produits du travail appliqué à la terre et les revenus qu'on retire du louage des capitaux; qu'il a négligé les intérêts de l'industrie, les produits des manufactures, les richesses que le travail industriel met en circulation. — 11 constate que les dispositions du Code ne répondent point à l'accroissement de la fortune mobiKàre, au but moral et économique des associations nouvelles pour les assurances terrestres ; que les lois sur la contrainte par corps frappent en aveugle le malheur et la fraude, l'imprudence et Tinconduite.

Quant aux immeubles, objet de sa préoccupation pi'esque exclusive, le Code, selon M. Rossi, en voulant assurer la sécurité de la propriété foncière, l'a surchargée de précautions gênantes, de garanties superflues, de formes multipliées, et son système sur les hypothèques, sur la vente des immeubles ne répond plus à deux besoins de la société moderne : la rapidité des opérations et la sûreté des affaires.

« L'état social, dit en terminant le savant économiste, résulte essentiellement de la combinaison de trois ordres de faits : les faits moraux, les faits politiques, les faits économiques* Lorsqu'il se

lé vêle une proraiide allération dans ces éléments coustitutifs de rÉtat, une réforme analogue dans le droit en est la conséquence nécessaire.

a II narrive presque jamais que la révolution sociale, la révolution politique et la révolution économique s'accomplissent eu même temps avec la même intensité et la même promptitude. — La révolution économique précède souvent la révolution sociale ; d'autres fois elle en est la conséquence. Â la promulgation du Code de 1804, la révolution sociale était accomplie par la destruction du privilège ; mais la révolution économique était loin du terme de sa carrière

« La France pendant quelque temps encore devait rester un pays essentiellement agricole et presque exclusivement agricole. — L'industrie proprement dite était alors pauvre, faible, presque ignorée, le crédit presque inconnu, l'esprit d'association sans portée et la science de l'économie politique n'existait que pour un très-petit nombre d'esprits.

« Que sommes-nous aujourd'hui? un pays agricole qui a pris dans le sol son point d'appui pour s'élancer vivement vers l'industrie, vers le conunerce, qui a réuni dans sa main les diverses forces productives et travaille puissamment à une rénovation économique de la société.

(( ... La ricLesse mobilière, cette richesse si variable , je dirai presque si capricieuse, aspire évidemment à se placer en première ligne ; malgré l'irrégularité de ses mouvements , son niveau s'élève à vue d'œil, et n'en doutons pas il s'élèvera de plus en plus.

« Cette conséquence de la révolution économique ne cessera pas d'agir.

« Une organisation hardie et prudente à la fois de l'industrie, du commerce, de la circulation, du crédit, tel est le complément que réclame impérieusement notre état social. »

Et le publiciste, en caractérisant cet état de choses, donne indirectement un avis au législateur sur les dangers qu'il peut préonter dans Taveuir.