CH. I. — CODE. MODIFICATIONS, LOIS D'ÉCONOM. POLIT

Il hii dit : « Comme le fruit de toutes les révolutions, tes faits recèlent dans leur sein le bien et le mal ; cette Iransformation n'est pas sans danger et pour la richesse nationale elle-même, et pour la moralité publique, et pour Tordre politique*.... »

Le mémoire que nous venons d'analyser était le manifeste de la révolution économique qui s'était développée dans les trentecinq ans écoulés depuis le Code Napoléon, et qui depuis a continué son cours, orageux et menaçant en 1848, aujourd'hui plus régulier mais toujours actif, vers une transformation inconnue, et non dégagée des inconvénients et des périls qui frappaient en 1858 la sagacité de l'observateur et du publiciste.

Ce mémoire a démontré une vérité qui restera dans la science et exercera une influence grave sur la législation elle-même, savoir le rapport naturel qui existe et doit exister entre l'économie politique et le droit civil.

La législation, depuis cette époque, obéissant aux vues de la philosophie du droit qui domine toujours les lois positives du présent et doit en préparer le progrès dans l'avenir, a apporté au Code civil, au Code de procédure, au Code de commerce, des modifications ou des additions qui ont mis nos Codes plus en harmonie avec la situation -économique, et qui ont protégé les intérêts de l'industrie et du commerce sans porter atteinte au caractère agricole de la France, le plus ancien et le plus grand de ses intérêts.

Les lois, de droit privé, rendues depuis vingt ans, ont marché ainsi sur des lignes parallèles, dans la voie des améliorations pour l'agriculture et l'industrie : en nous renfermant ici dans le cadre des lois civiles proprement dites, nous signalerons comme favorables à l'intérêt agricole ou commercial et au crédit foncier les lois suivantes qui caractérisent à cet égard l'esprit de notre époque :

* Néin. de l'Acad. des sciences morales, t. II, 2' série, p. 278 et passim.

l"* La loi du 10 juillet 1850, sur la publicité des contrats de mariage : elle permet de traiter en sécurité avec les époux mariés sous les divers régimes; elle ajoute une disposition de précaution loyale aux articles 75, 76, 1591, 1594 du Code Napoléoo, en faisant un appel aux déclarations des futurs sur leurs conventions matrimoniales, au moment même où leur union va être célébrée en présence des deux familles ^

2^ La loi du 23 mars 1855 sur la Transcription en matière hy« pothécaire : — elle a pour objet de rendre plus facile l'application du crédit foncier en donnant la publicité, par la transcription sur le registre du conservateur des hypothèques, à tout acte translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques; — à tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; — à tout jugement qui déclare Texistence d'une convention verbale de même nature; — à tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant; — à tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation, à tout acte portant renonciation à ces mêmes droits, à tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; — à tous les baux d'une durée de plus de dix-huit années; — à tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus : et il est statué que jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements ci-dessus énoncés ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.

5° La loi du 2 juin \ 841 sur la saisie immobilière et les ventes

* a Les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si 'elles sont présentes, doivent déclarer s'il a été fait un contrat de nmi'iagc, et, dans le cas de raffirmalive, la date de ce contrat, ainsi que les noms et le lieu de résidence du notaire ^ui l'iiura reçu. »

(Loi rendue sur la proposition de MM. Benoît-Champy et Valette (16 féviitr 1850, Monitenr du 19); rapport de M. ValeUe du 11 juin (Moniteur ()m 17 juin 1850,)