CH. I. — CODE. MODIFICATIONS. LOIS D'ËCONOH. POLIT

judiciaires d'immeubles : elle contient une réforme complète des deux titres du Gode de procédure les plus chargés des traditions de lancienue procédure des saisies et des décrets, et les plus con-^ trak^s à Tintérét des débiteurs et des créanciers ^

4"* La loi du 21 mai 1858, sur des modifications au Gode de procédure civile, a simplifié la procédure d'ordre : elle a assuré> au créancier hypothécaire, à peu de frais, la prompte rentrée de sa créance, et préparé ainsi les développements du crédit foncier et les bienfaits d une réforme hypothécaire *.

5** Le décret du 6 juillet 1854 relatif à la direction, à l'organisation du Crédit foncier; les lois accessoires des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 : elles autorisent l'État à faire un prêt de cent millions à l'agriculture, remboursable en vingt-cinq ans, par annuités, avec intérêt de 4 pour 100, et substituent ensuite la Société du Crédit foncier à l'État pour le prêt à effectuer aux agriculteurs.

6** Les lois du 25 avril 1845 et 15 juillet 1847 sur les irrigations : elles donnent aux propriétaires le droit de faire passer les eaux dont ils peuvent disposer sur les fonds intermédiaires, ou d'appuyer un barrage sur la propriété riveraine, à la charge d'une juste et préalable indemnité '.

7** La loi du 10 juin 1854 sur le drainage : elle statue en droit sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage, sur la déclaration d'utilité publique, en vue des travaux que voudraient exécuter les associations syndicales, les communes ou les départements, pour faciliter le drainage ou tout autre mode d'assèchement; elles statuent aussi sur le règlement des indemnités pour expropriation ou pour dommages, lesquels sont ap-

* Cette loi a changé les règles de la saisie immobiiière et ses incidents (titres xn et xiii du livre III du Code de procédure); les règles de la surenchère sur aliénation volontaire; sur les partages et licitations; sur le bénéfice d'inventaire, sur la renonciation à la communauté et à une succession.

' Voir le Commentaire de la loi sur l'Ordre, par M. Ad. Chanvcau (1859 '.

^ Loi rendue sur le rapport de H. Dalloz aîné, 29 juin 1845.

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préciés par un jury spécial oomme en m«ntière de chemins viei naux^

Ainsi le législateur a pour but, dans les lois de cette classe, de maintenir à la France son caractère principal d'État agricole, en encourageant Tagriculture; — de faciliter le prêt sur hypothèque, en constituant le crédit foncier ; — de rendre les conventions relatives aux immeubles et la circulation des capitaux plus faciles et plus sûres par la transcription des actes et la publicité des charges qui grèvent la propriété ou ses revenus; — de faciliter les relations d'affaires et de proléger la bonne foi des conventions par la publicité donnée aux contrats de mariage.

C'est là un ensemble de mesures législatives qui peuvent dans Tapplication rencontrer des difficultés de détail, mais dont la pensée est de mettre la législation civile en rapport avec la situation économique du pays.

Du reste, en ce qui concerne Tune des principales mesures indiquées plus haut, celle de la transcription et de la publicité de l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, le Code civil s'était écarté du vœu de TAssemblée constituante et de la loi très-gravement méditée du 1 i brumaire an VU; et cela par respect pour l'intérêt de famille, (}ue Napoléon mettait bien au -dessus de l'intérêt des possesseurs de capitaux et des prêteurs. Mais ce qui était une garantie très-prudente en i 804 avait cessé d'avoir en i 855 le même degré d'utilité, soît parce que la famille s'était rafleimie sur sa base, depuis le Code civil, soit parce que les précautions pouvaient être mieux organisées qu'en l'an VII : et ce n'est pas seulement aux vœux des économistes, mais à ceux des jurisconsultes, que s'est rendu le législateur en exigeant la publicité des hypothèques légales; car, en 1855, M. Troplong, notamment dans sa Ijelle préface du Commentaire des hypothèques, avait reven-

« Loi du 10 juin 1854, ai t. 4. Loi du 21 mai 1836, art. 16, g 2 et suiv. Quatre jurés sont présidés par un membre du tribunal d'arrondissement ou le juge de paix du canton-

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diqué, comme un progrès nécessaire, le retour à la publicité de la loi du 1 1 brumaire an Vil.

Les jurisconsultes étaient aussi d'accord avec les économistes pour que les saisies réelles fussent dégagées de leurs ruineuses formalités, pour que le titre des faillites et des concordats fût réformé, pour que les lois donnassent à la fois libre mouvement h Tesprit d'industrie et garantie à la fortune mobilière contre les déceptions et les fraudes des sociétés en commandite par actions ^ ; et quand Taccord se fait dans les idées et les vœux, il passe facilement de cette région lumineuse et calme de la philosophie du droit dans la législation positive.

Nous avons constaté le mouvement progressif dans la législation depuis le Code ; jetons maintenant un coup d'œil sur le point de départ et le progrès de la science du droit civil au dix-neuvième siècle.

*■ Voir loi sur les faillites, 1838; loi sur les concordats amiables, 17 juillet 1856,€t le commentaire de M. Bravard-Veyrières, professeur en droit; loi sur les commandites par actions, 17.juilletl856; et mon article dans la Revue critique de légishtion, 1859, t. XIV, p. 385.

i-ii LIVRE IX. — ÉPOQUE ACTUEI.U.