ASSEMB. CONSTIT., CH. I". — ORGANISATION JUDICIAIRE

nouvelles, difierenciées seulement par leur objet, étaient égales dans Tunité de leu r origine.

Le principe d'égalité, qui s'introduisait partout, domina aussi les juridictions, considérées dans Tordre de première instance et d'appel. Le régime antérieur admettait plusieurs degrés dans les tribunaux et fondait une imposante hiérarchie. L'appel qui, dans les mains de saint Louis et de ses successeurs, avait ébranlé ia justice féodale et constitué la grandeur des parlements, fut conservé dans la nouvelle organisation, mais uniquement comnrie un recours à d'autres juges pour un second examen. La crainte de créer de grands corps de magistrature, héritiers de l'esprit parlementaire, fit attribuer la juridiction d'appel aux juges établis dans chaque district ou arrondissement comme juges de première instance. Les parties dt^vaient déterminer d'accord le tribunal de district qui serait saisi de leur appellation ; à défaut d'accord à ce sujet, elles choisissaient le tribunal d'appel sur vn tableau légal de sept tribunaux, dont un devait être situé hoi^ an département témoin du litige. Le choix s'exerçait par un droit égal d'exclusion ou de récusation sur les sept tribunaux '. 11 y eut donc, dans l'institution créée par l'Assemblée constituante, faculté d'appel, mais il n'y eut plus de hiérarchie judiciaire. La garantie d'un second jugement, laquelle naît des lumières supérieures des magistrats d'appel et d'un plus grand nombre de juges, disparut devant cette application trop rigoureuse de l'idée tl'égalité. L'appel, dans cet ordre de choses, n'avait plus de base, { uisque les probabilités d'un meilleur jugement n'augmentaient pas par le changement du tribunal. Aussi l'Assemblée nationale avait-elle porté longtemps la discussion sur cette question : la faculté d'appel sera-t-eUe conservée? Elle n'osa pas trancher la question par la négative, et elle adopta un système moyen qui

* Béer. 16 août 1790, tit. v, art. 5.

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enlevait au jugement sur Fappel son véritable caractère, celui d*une plus grande garantie de seience et de justice.

L'égalité fut mise encore, mais cette fois sans erreur d applica* tion, dans les rapports des juridictions entre elles. La loi du 16 août 1790 était la base commune de l'institution des nouveaux tribunaux. Il n'y avait plus, par conséquent, de titre antérieur, de droit A'aînessey sur lequel une juridiction pût fonder sa supériorité de compétence par rapport à une autre : la plénitude de juridiction des tribunaux civils n'était plus que la plénitude du droit de connaître de l'exécution des jugements, c'est-à-dire des voies de contrainte et des contestations qui peuvent en naître. Chaque juridic^ tion avait, du reste, son objet distinct de compétence, et il y avait égalité dans le caractère de cette compétence. L'ensemble des créations nouvelles constituait l'ordre public des juridictions, et cet ordre ne fut point livré à la volonté des parties litigantes ; il fut déclaré immuable ; la loi dit : (( L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé ^ . »

L'égalité, établie dans les rapports des juridictions entre elles, dut régner à plus forte raison dans les rapports des citoyens avec la justice^ Aussi la loi déclara-t-^elle que tout privilège, en matière de jutidiclion, était aboli, que tous les citoyens sans distinction plaideraient en la même forme^ devant les mêmes juges, et dans les mêmes cas. L'égalité devant la loi devint le principe dominant".

* Décr. 16 août 1790, tit. ii, afi. 17. — Voh\ dans la Revue de législation (2-401), un arlicle remarquable de M. Viclor Foucher, alors avocat général. — L'auteur y examine la question spéciale de rincompétence des Iribunaux civils à Tégard des tribunaux de commerce. Il combat la jorispru» ilence qui tendrait à accorder aux Iribunaux civils la plénitude de compétence, et qui méconnaîtrait ainsi le point de vue historique d'après lequel on doit mettre sur la même li^ne toutes les parties d'une seule 6t homogène institution. — Fotr aussi le Traité de V autorité judiciaire^ par M. UenrioA de Pansey, 1. 1, ch. xx, p. 572 (5« édit. 1827).

' Appliqué aussi aux actions judiciaires, ce principe fit disparaître l'an-

ÀSSfiM^Ë GOl^STlTUANTE, CU. !«'. — JUStIGE 1)Ë PAIX, tô

En fondant pour Favenir l'institution judiciaire, l'Assemblée nationale ne r^udiait point le passé avec l'aveuglement de la haine ; elle s'assimilait, au contraire^ des dispositions et des vues éprouvées par une longue expérience. Ainsi les tribunaux de district ont emprunté aux présidiaux des règles de compétence et de dernier ressort. Les tribunaux de commerce ont été la vivante imitation des juridictions consulaires.

Dirigée par son impérieux besoin de juger les questions sociales^ du point de vue logique, de remonter aux principes des dioses, la Constituante raidit un bel hommage à la raison et à la conscience de l'homme, eu ordonnant que les jugements seraient motivés. Au moment où elle léguait à la postérité ses nouveaux principes d'institution judiciaire, elle jetait les bases de la véritable jurisprudence, de la jurisprudence rationnelle.

Si ses créations portaient souvent un caractère de haute raison > elles réfléchissaient aussi quelquefois les grandes pensées qui viennent du cœur, selon l'expression de Vauvenargues. Pour le pauvre et le faible, pour Thabitant des campagnes longtemps opprimé, il y avait dans l'Assemblée nationale une sympathie et une Uenveillance qui lui inspirèrent la belle institution des Justiœs de paix. Le chancelier de l'Hôpital, si fécond en réformes judiciaires, avait favorisé les arbitrages et donné la sanction de l'autorité publique aux sentences privées. Mais nul législateur n'avait encore regardé comme un devoir social Y essai de conci" liation entre citoyens disposés à invoquer la justice des tribunaux. Dans le système nouveau de la Constituante, la société, par l'ot*gane d'un homme simple et désarmé de tout pouvoir, intervient pour faire entendre le langage d'une bienveillance éclairée, d'une

cieone distinetion entre les actions en rescision et les actions en nullité, et l'usage des lettres royaux pour demander la rescision des convenlious. Décret da 7 septembre 1190, art. 20-21 . — Voir à ce sujet Dissertation de M. le premier président Troplong. — Traité de la vente, t. Il, n* 685.

équité conciliante, le conseil désintéressé des sacrifices réciproques. Elle semble à regret ouvrir aux citoyens la porte des tribunaux; elle les convie d'abord à Tautel de la paix : elle leur. ofTre un médiateur : n'est-ce pas l'application sociale d^une idée toute chrétienne? N'est-ce pas un vivant symbole de la charité qui pénètre alors dans l'esprit de la loi ? Peut-être l'essai de conciliation n'at-il pas réalisé toutes les espérances qu'en avaient conçues les hommes de bien de la Constituante ^; mais cependant il ne faut pas croire, comme on l'a dit souvent, que l'essai de conciliation soit aujourd'hui stérile dans seseftets : la statistique des tribunaux démontre par les résultats annuels que, dans les dix années de 1 846 à 1856, un tiers d'abord, ensuite la moitié et les sept dixièmes des procès civils ont été arrêtés à la naissance des débats'. — L'Assemblée a donc vraiment placé une heureuse institution au sein des mœurs nationales, si facilement emportées de tout temps vers les discuï'sious judiciaires.

Et puis, dans le juge de paix de 1790, après cet ofBce de bienveillance et de conciliation, il y a un autre homme, il y a le juge civil appelé à prononcer sur les intérêts du pauvre, de l'ouvrier, de l'habitant des campagnes, sur les différends qui naissent (les faits possessoires. Le juge qui va sur les lieux en litige vérifier les usurpations de terres, les déplacements de bornes, reconnaître la possession ou ordonner la réintégrande, est encore le juge des temps primitifs, l'homme simple et bon qui se rapproche des jus-

* Le principal honneur de l'institution appartient à Thouret, qui présenta le plan des justices de paix.

'^ D'après le premier compte rendu de l'administration civile et commerciale de France, année 1834 : 97,558 afTaires de l.i compétence des tribunaux civils ont été portées devant les juges de paix comme conciliateurs ; un peu plus du tiers a été arrêté par la conciliation. — En 1847, sur 64,595 affaires portées en conciliation 28,446 ont été conciliées. — La diminution des affaires portées en conciliation venait de ce qu'on abusait de Tautorisation d'assigner à bref délai. Cette voie expéditive avait été employée, en 1847, à regard de 20,510 af&ires. Aujourd'hui, en vertu de la loi du 2 mai

1855, des billets d'avertissement sont donnés par les juges de paix, et en

1856, sur 1,655,573 affaires, 1,185,859 ont été conciliées (715 sur 1000).