AS^MBLÉE CONSTITUANTE, CH. !•'. — JUSTICE DE PAIX

ticiables, et qui arrête à leur naissance les procès ruineux pour le colon et le petit propriétaire. — Ce magistrat si utile est constitué aussi le dépositaire delà confiance publique : c*est lui qui intervient au moment oh. Tintérôt souvent s*agite sans respect pour la mort, où la cupidité pourrait exploiter la douleur, c'est lui qui appose le sceau d'inviolabilité sur la fortune etles titres des citoyens.

L* Assemblée nationale n'avait pas voulu allier aux fonctions du juge de paix celles de juge de police ; elle craignait de commettre trop souvent avec les citoyens une autorité toute paterndie. C'est l'autorité municipale qui fut érigée en tribunal de police ^ Les officiers municipaux choisissaient parmi eux trois membres auxquels était attribuée la juridiction pénale. Le juge de paix ne put connaître que comme juge civil des rixes et voies de fait que le tribunal municipal appréciait et punissait comme juge de police*. — Mais le juge de paix fut chargé des fonctions de la police de sûreté^. « Ces fonctions, disait l'Assemblée, sont délicates, elles « ont besoin, pour s'exercer, d'une sorte de latitude, de conf ûance qui ne peut se reposer que sur des mandataires infmi- « ment purs. Les juges de paix, élus par le peuple pour exercer « le plus doux et le plus consolant de tous les ministères poli- « tiques dans un cercle peu étendu, ne semblaient-ils pas désignés a pour accumuler sur leurs personnes tout ce qui peut rendre la (( police tranquillisante pour ceux qu'elle protège, respectable pour « ceux qu'elle surveille, et rassurante pour ceux mêmes qu'elle « soumet à son action* ? » — Enfin le juge de paix, avec deux de ses collègues ou deux de se3 assesseurs, composa le tribunal correctionnel, qui, en réprimant, devait surtout opérer sur le prévenu par l'influence morale de la correction.

* Décr. 24 août 1700, tit. xi 1. Décr. 19 juillet 1791, art. 22. C'est le Code des délits et des peines du 3 bramaire an lY qui a confié la juridiction de police municipale aux juges do paix.

* Décr. 24 août 1790, tit. m, art. 10 (Henrion dePansey, Comp.y ch. xix, p. iOi).

^Décr. ôsept. 1791.»

* Instruction sur la procédure criminelle décrétée le 20 sept. 1791.

58 LIVRE VIT. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, ï" PÉRIODE.

Au sommet de rinstitution judiciaire, l'AssemMée nationale plaça le Tribunal de cassation. L'ancienne juridiction du Conseil, investie du droit de casser pour vices de formes les arrêts des cours souveraines, avait reçu de d'Aguesseau, en 1738, un règlement précis sur sa procédure et son mode de jugement. Tronchet, dont le plan fut adopté par l'Assemblée nationale, suivit les traces de d'Aguesseau, en élargissant la sphère d'aciion de la juridiction nouvelle ^ Sous l'empire des coutumes et des ordonnai^ces, l(»*sque les arrêts n'étaient pas motivés, lorsque la pensée du magistral ne se manifestait que par une formule impérative, les vices de forme étaient nécessairement le seul moyen de casî^tion. Mais sous les auspices d'une législation nouvelle qui ordonnait au juge de rendre compte des motifs de sa décision et du droit qu'il avait voulu appliquer aux faits du litige, le Tribunal de cassation rece* vait une mission de raison et de science : la violation de la loi, dans ses rapports avec les faits reconnus et qualifiés par les jugements, devenait un second et large moyen de cassation. Le Tribunal était institué pour maintenir l'unité de jurisprudence dans une législation qui allait conquérir l'uniformité. C'est cette partie de ses attributions qui lui a donné une si grande influence sur la science du droit moderne. La loi a trouvé, sur les hauteurs de l'ordre judiciaire, une assemblée de jurisconsultes, laquelle, sans juger la vérité des faits en eux-mêmes, sans se laisser envahir par le flot des passions extérieures, a répondu sur toutes les questions de droit public, civil et criminel, que le mouvement social soulevait pendant une longue époque de transition, de lutte, de réorganisation. Jamais institution n'a mieux justifié les yues de ses fondateurs et les espérances d un grand avenir. — Ce fut un beau moment pour Tronchet que celui où il fut appelé par l'élection de ses concitoyens et celle de ses collègues à présider ce Tribunal suprême dont il était le fondateur*.

«Décr. 19 juillet 1791, 46.

^ Ce fut en Tan VIII, lorsque pour la première fois les Sections réunies furent chargées de choisir leur premier président,

ASSEMBLÉE CONSTIT., Cfl. I". ^ TRIBUNAL DE CASSATION. 59

L'établissement des jurés en matière criminelle, la grande pensée de la réhabilitation des condamnés après un temps d'expiation, lune des bases du système pénitentiaire que notre époque a préparé par les travaux des publicistes, et vérifié dans des applications heureuses, mais partielles; la création des justices de paix et du préliminaire de conciliation ; Tégalité des juridictions de première instance et leur sage distribution par arrondissements; rintroduction des motifs dans la rédaction des jugements et arrêts; Torganisation de la Cour de cassation en vue de lunité de législation et de jurisprudence : tels sont, dans Tordre judiciaire, les titres de gloire de TÂssemblée constftuante ^

* (t C'est une grande pensée digne de TAssemblée constituante, à laquelle « appartiennent tant de hautes conceptions, que celle de présenter aux a condamnés, après un temps d'expiation et d'épreuve, la perspective de « leur rétablissement dans tous les avantages de la vie civile, comme la < récompense et le témoignage éclatant de leur régénération nnorale. Mais d cette institution ne produira tous ses fruits et ne deviendra féconde en 9 applications utiles que lorsqu'elle sera le couronnement d'un système pé- « nitenliaire établi sur les meilleures bases et parfaitement lié dans toutes <r ses parties. » (Compte rendu de la justice criminelle de 1831, publié oa1836.)

00 LHfRB TII. — RÉSOLUTION FRASÇUSE, I" PÉRIODE.