ASS. CONST., CH. III. - FEODALITE; DISTINCTION. 9Ô

ecclésiastique ^; et Tépoque qui a succédé à l'émancipation des serfs, à rafTranchissement des communes.

Elle a considéré que, pendant la première période, la féodalité avait agi par un principe exclusif, la loi du plus fort, et que les droits nés ou dérivés de cette période étaient, par leur nature, constitutifs ou représentatifs de la servitude personnelle : elle les a abolis, soit dans leur nature originaire, soit dans leur i^présentation, sans aucime réserve et sans indemnité.

Mais elle a vu la féodalité de la seconde période contracter avec des hommes libres ou affranchis, &ire des concessions de fonds, à titre de fief ou de censive, se créser des vassaux et des censitaires ; et elle a distingué, dans ces contrats d*inféodation et de cens, les devoirs purement personnels et les devoirs réels ; les uns ont été abolis comme touchant à la liberté de la personne, les antres ont été conservés comme des droits purement fonciers qui formaient le prix de la propriété concédée.

Ainsi les législateurs de 89 ont reconnu dans la féodalité deux caractères distincts : la féodalité dominante et la féodalité con' trai^nte. A la féodalité absolue ou dominante ils arrachent tous les signes, tous les droits de servitude qu'elle avait imposés aux personnes et aux biens ' ; à la féodalité contractante et entraînée dans la voie des concessions territoriales, ils tiennent compte de ces deux grands titres de concession noble et roturière : le contrat d'inféodation et le contrat d*acensement ou de bail à cens.

Tout le système antiféodal de l'Assemblée nationale est placé sous ce double point de vue.

« Par servitude personnelle, dit Tlnstruclion décrétée en i 791 , « on entend une sujétion qui a été imposée à la personne et que H la personne est obligée de ^ubir par cela seul qu'elle existe, a qu'elle habite un certain lieu. » Le rapport de Merlin porte :

' Voir le rapport de Merlin, du 8 fév. 1790. Recueil des lois nouvelles^ par S*-M., puÙié en 1792, v* divûion, 1'* partie, p. 60.

^ On peut consulter à cet égard Vlnstmction de l'Assemblée nationale, du 15 juin 1791.

<( On a aboli sans indemnité les servitudes personnelles et les « droits qui y tiennent ou les représentent, c'est-à-dire ceux qui ne M dérivent ni de contrats d'inféodatien, ni de contrats censuels^ (( qui ne sont dus que par les personnes, indépendamment de « toute possession de fonds, et n'ont pour base qu'une usurpation a enhardie par la féodalité, soutenue par la puissance saigneu- « riale, légitimée par la loi du plus fort, h

La servitude personnelle de corps et de poursuite ou la main«morte personnelle étaient identiques, car par mainmorte on entendait, dans ce sens, un droit seigneurial en vertu duquel les vassaux étaient de condition servile, attachés à la glèbe, privés du droit de disposer de leurs biens, obligés de les laisser au seigneur et soumis en tous lieux à la poursuite des seigneura du firf^.

Il y avait de plus la main-morte réelle et mixte ; c'était un demi-affranchissement. Le possesseur de l'héritage tenu en mainmorte réelle était soumis à des services personnels de corvées, de taille seigneuriale, à des prohibitions de donation entre-vi& ettestaipentaire, ou à d'autres restrictions du droit de propriété ; mais il n'y était soumis que comme détenteur ; en abandonnant l'héritage à un autre possesseur, il dépouillait la servitude. — La tenure en main-morte était mixte y qnand le tenancier n'était [>as complètement libre de sa personne, et qu'il y avait réciprocité de condition demi-servile entre la terre et l'homme. L'Assemblée constituante a affranchi les personnes et les biens de toute servitude et main-morte personnelle, réelle et mixte' ; elle a rendu â l'homme, dans sa plénitude, ce caractère de liberté qu'il tient de la nature et du^ christianisme ; elle a accompli le vœu de Louis XYI; exprimé eu ces termes dan& Tédit de 1779 sur les main-mortables de ses domaines : « Nous verrons avec satisfaction « que notre exemple et cet amour de Thumanité, si particulier à la (( nation française, amènent sous notre règne l'abolition générale

* C'était dans un autre sens qu'on donnait le nom de gem de mata-morte aux corps ccclcsiastiques et séculiers qui étaient propriétaires.

* Décr. 15 mars 1790, litr. II, art. 1.