ASS. GONST., GH. III. ^ PERSONNES. MAINMORTE

a des droits de main-morte et de semtude, et que nous serions (( ainsi témoin de Teiitier affranchissement de nos sujets. »

La servitude et la mainmorte, en 1789, existaient principalement dans les coutumes du Mont-Jura, de Nivernais, de Bourgogne, de Bourbonnais, de la Marche, de Vitry-le-Français, de Troyes, et les coutumes locales de Blois.

Hais les droits qui dérivaient de la servitude et qui la représentaient, sous des rapports particuliers, étaient bien plus généralement répandus. L'assemblée constituante se mit à leur recherche : dirigée par Merlin et les plus savants feudistes^, elle fit une revue complète des droits féodaux qui traduisaient en faits contemporains Fancienne condition servile et formaient une partie importante de notre droit coutumier. Nous ne signalerons ici que les points les plus saillants.

La taille seigneuriale pesait encore sur les vassaux ; elle n'était plus exigible, comme dans le moyen-âge, pour la réception du seigneur au rang de chevalier, sa rançon en cas de captivité, son voyage d'outre mer, le mariage de sa fille aînée. Les trois premiers cas étaient tombés en désuétude, mais les seigneurs y avaient suppléé par les tailles exigées pour leurs noces, pour les couches de leur femme, pour l'acquisition de quelque nouvelle terre : un arrêt du parlement de Toulouse avait reconnu ces cas de taille supplémentaire*, — La taille seigneuriale était une charge personnelle ; die s'imposait sur le chef et la personne : elle était bien due par le fond, mais accessoirement et à cause de la personne du possesseur. — Elle était un reste de la servitude, car il était de principe, dans le système de la féodalité absolue, que mainmortable était corvéable et taillable.

^ Merlin invoqua le plus souvent Larocheflavinj Salvaing, Boahier, Hervâ , Henrion de Pansey, et se servit du livre de Boucerf, brûlé par arrêt du parlement. (Y le t. I, p. 405 du présent Essai.]

* Questions d'Olive, liv. II, cli. vi, p. 260-268, Arrêt du 22 mai 1611, et Rapport de Merlin.

Le seigneur avait aussi le droit de lever sur ses vassaux une contribution pécuniaire par habitation, par feux, pour un besoin pressant; c était ce que l'on appelait droit de fouagey de monnéage. — En Gascogne, on connaissait le droit de quête ; chaque feu était tenu de payer au seigneur certaine rente en blé et auti^ denrées. Ces privilèges seigneuriaux avaient leur origine dans le droit de battre monnaie que les barons s'étaient longtemps attiihué. Ce droit de souveraineté, usurpé d'abord sous Louis le Débonnaire, mais prohibé par Charles le Chauve en l'édit de Pistes (854), fut librement exercé par les seigneurs sous le règne de Charles le Gros, puis concédé par Hugues-Capet à des corporations ecclésiastiques * . U était pratiqué si généralement au douzième siècle, que Philippe-Auguste fut obligé, en 1185, de demander au supérieur de l'abbaye de Corbeil la permission de donner cours dans la contrée à sa monnaie parisis. Les seigneurs, sans retenue dans leur despotisme, altéraient souvent les monnaies et en changeaient la valeur. Les vassaux, tourmentés par ces exactions, achetèrent de leurs dominateurs la promesse de ne pas renouveler ces altérations si mineuses ; et de là vint le droit en argent qui se payait par chaque foyer à des époques plus ou moins rapprochées, quoique les seigneurs eussent perdu depuis longtemps le droit de battre monnaie.

On connaissait, dans plusieurs coutumes, des rentes fondées sur le droit de guet de garde. Des ordonnances de Louis XI et de Louis XII (1479 — 1504) avaient permis de racheter par des redevances annuelles l'obligation imposée à tout habitant, non noble ou ecclésiastique, de garder le château du seigneur ; la rente était ainsi représentative d'un droit de servitude personnelle. - Les droits de péage a nés (dit le rapporteur Gillet) à des époques où la raison et la justice étaient sans force, et où la force elle-même était sans raison et sans justice, » s'étaient maintenus dans les coutumes malgré les ordonnances de 1663, de 1669.

' Par exemple, à la fameuse abbaye de Saint^Martîn de Tours.

ASS. CONST., CH. TIl. — PERSONNES. VASSEUGEj 97

Leur perception n'était plus qu^une exaction qui entrait dans la classe des servitudes personnelles.

Des coutumes connaissaient aussi le droit de pulvérage, que le seigneur exerçait par un prélèvement sur les troupeaux qui passaient dans son fief, à cause de la poussière qu'ils élevaient sur leur passage ; le droit de banvin qui privait les vassaux de la liberté de vendre leurs denrées pendant un certain temps, afin de laisser au seigneur la faculté de vendre les siennes sans concurrence ; le droit de minage emportant contrainte de faire^le commerce seulement dans les halles du seigneur ; et divers droits exigés pour des faits que les seigneurs ne pouvaient empêcher, comme de vendre du fer, des planches, des cercles, d'aiguiser les eauteatix^ de ramasser les chiffons pour les papeteries, etc., etc., droits multiples et bizarres pratiqués surtout en Alsace^.

Mais les servitudes personnelles le plus généralement répandues, c étaient les banalités et les corvées.

Le droit du seigneur banier était : 1^ de forcer ses vassaux à venir au moulin, au four, au pressoir seigneurial ; 2° d'empêcher toute construction de moulin et de four dans l'étendue du fief. — Considéré en lui-même, ce droit était contraire à la liberté ; il formait une servitude personnelle.

Toutes les banalités n'avaient pas cependant ce deniier caractère : celles qui avaient pour cause des concessions de fonds étaient placées dans la classe des droits réels ; celles qui naissaient de conventions intéressées et réciproques avaient un prix, une cause, et formaient des obligations conventionnelles. L'Assemblée a maintenu les banalités réelles et conventionnelles ; elle a proscrit les banalités d'origine servile. Parmi ces dernières, les unes, autrefois établies par la force, suivaient de plein droit le fief ou la jus-

< Happ. du comité féodal du 8 fév. 1790.

tice > (elles avaient conservé ce caractère dans onze coutumes '); — les autres étaient fondées sur des contrats d'affrancbissement : en donnant la liberté à des habitanls précédenunent serfs, en renonçant à certains droits de servitude ou de mainmorte,. les seigneurs stipulaient le droit de banalité. Sous ce double rapptnrt, ta banalité représentait Tancienne oonditimi servile.

a C'est une vérité malheureusement trop constante, disait le savant rapporteur, que^ pendant Tanarcliie féodale, tous les habitants, des campagnes et ceux de presque toutes les villes étaient serfs . Dans cette condition , ils ne connaissaient de lois que la vdonté de leurs seigneurs; delà Tobligation qu'ils leur imposèrent d'aller aux moulins, four, pressoir établis dans leurs tenes, et qui étaient pour eux des objets de revenu : grand nombre de chartes d'affranchissement prouvent que les serfs n'obtkipent la liberté que sous la condition ^presse de demeurer soumis à cette espèce de servitude '.

« Tout ce qui n'était ni ecclésiastique ni noble devait être soumis aux banalités, parce qu'il n'y avait alors personne dans la roture qui ne fût ou serf y ou affranchi, ou descendant d'affranchi. »

La présomption générale était donc que les banalités avaient pour cause l'oppression, qu'elles étaient des émanations de la servitude personnelle, sauf la preuve contraire qui résulterait de titres de concession foncière ou de conventions synallagmatiques.

* Établiss. de S. Louis, chap. 108 : « Les cotUumiers (c'est-à-dire tous « les habitants qui ne tenaient ni au clergé ni à la noblesse) ne pouvaient <( faire moudre qu'au moulin du «ei^eur. > (Vwr aussi la Somme rurale, p. 903.)

* Angoumois, Anjou, Bretagne, Perche, Marche, Loudunois, Maine, Poi« tou, Saintonge, Sole, Touraine.

3 Banc tnanumiêsionem tali cênditùme fèdmus... quod ipsi mmmmitsi et hœredei tui molereteneantur ad molemUtia nostrUf prout amtueuerant tempore retroacto. (Ordonn. du Louvre, t. II, p. 301).

Même clause dans le charte d'affranchissement de 1250, du faubourg Saint-Germain ( Hist. de Saint - Germain - des - Prés, pièces Justificatives, I'* partie.) — Voir mon Histoire du droit français, tome YI, p. 356 (1858).

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, GII. ilf. - HOMMES LIBRES. 99

L'Assemblée envisagea les corvées sous de semblables rapports : même origine, même cause de généralité dans la servitude primitive; même raison de distinction. Les corvées étaient réelles si elles avaient été imposées sur le fonds lors de la concession seigneuriale ; celles-ci n'étaient pas abolies, mais déclarées racheta- Mes : le possesseur du sol, concédé à titre de censive, devait ou les exécuter, ou les racheter, ou déguerpir. — Les corvées étaient personnelles quand elles avaient été établies sur les personnes, sur les habitants d'une seigneurie, sans considérer s'ils possédaient des héritages ou s'ils n'eu possédaient pas. Les serfs, les mainmortables étaient, sous la féodalité absolue, corvéables à volonté ; en faisant des affranchissements dans leur territoire, les seigneurs ont retenu le droit de corvée ; les corvées ont été iwbrogées à l'ancienne servitude, elles la représentaient : dans le doute sur leur caractère, réel ou personnel, elles devaient donc être réputées personnelles et se trouver enveloppées dans l'abolition.

g II. — HOMMES LIBAES.

Égalité devant la loi.

fin effaçant les traces de la servitude persoimelle et réelle, la Constituante devait effacer aussi des contrats de la féodalité ce qui affectait directement les personnes, ce qui établissait des rapports de dépendance et d*inégalité dans la condition des hommes libres. Ainsi, aux yeux de la loi, il ne devait plus y avoir ni seigneurs et vassaux, ni nobles et roturiers *.—- Les privilèges honorifiques dans les églises, les bancs seigneuriaux, les insignes et les droits du patronage féodal, cessaient d'exister. Vassal et seigneur voyant disparaître leur qualité respective, il n'y avait plus foi et hommage, aveux et dénombrements ; de même, du censi-

• Déer^^u 4 août 1789; Décr. do 49 juin 1790.

100 LIVRE YII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, I'- P.ÉRIODE.

taire au seigneur il n'y avait plus obligation personnelle de déclaration à terrier ^ Tout ce qui dépassait la simple qualité de créancier et de débiteur, de vendeur et d'acquéreur, tout ce qui dépassait les obligations civiles qui en dérivaient tomba devant l'égalité de la loi nouvelle.

Le privilège féodal accompagnait et distinguait les bommes jusqu'au sein deTexpiation du crime. La loi égalisa les coupables sous le niveau du châtiment : même genre de délit, même genre de peine. — L'égalité des peines, sans considération du rang des personnes, a été votée le 21 janvier 1790 ; et trois ans après, à pareil jour, elle frappait une tête royale ! Fausse et fatale application, qui ne peut rien ôter cependant à la vérité du principe. — L'Assemblée nationale, jalouse de conserver aux individus de chaque famille leur part d'honneur et leurs avantages de position, mit à colé dei'égalité des châtiments le dogme moral, que les fautes sont personnelles j et que l'expiation doit l'être : dogme ch'^étien, contraire à l'esprit germanique et féodal, qui, du crime ou de la querelle d'un homme, faisait le crime ou la querelle de toute sa famille, en ligne directe et collatérale. La flétrissure légale qui était imprimée à la famille du condamné, l'incapacité qui interdisait aux parents l'entrée de certaines professions, des emplois et dignités, furent effacées ; elles étaient, dans la loi pénale, une tradition de la solidarité barbare*. — La confiscation des biens, qui était aussi une peine contre la famille, fut abolie.

Religieux. — Droits civils.

Sous Tancienne monarchie, la loi civile et la loi reUgieuse s'étaient confondues dans l'alliance du catholicisme et de la royauté. L'^ïtat avait sanctionné les règles canoniques sur la vie monas-

* Décr. 15 mars 1790. Les déclarations à terrier étaient pour les censivcs ce que les aveux et dénombrements étaient pour les fiefs.

* On peut voir le discours de M. Lacretelle aîné sur ce aujet (1787). — Dufriche de Yalazé, ïjns pénales ^ du xxx, p. 404, ouvrage dédié à Monsieur (futur Louis XYIIl), proposait encore, en 1784, rinfamie dufUs daeoopablc.