ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, CH. ITI. — PROTESTANTS

tique. Et comme les religieux, selon les principes du culte dùannant, étaient morts au monde temporel, l'État, par contre-coup, les frappait de mort civile. Bien d'autres conséquences avaient passé dans la législation ; l'ordonnance de Blois les avait recueillies et s'était ouverte largement à l'application d'une religion de l'Ëlat; la Révolution en détruisit successivement tous les effets.

La vie civile fut d'abord restituée aux religieux de l'un et de l'autre sexe ; le mariage leur fut permis ^ ; ils purent transmettre à leurs héritiers légitimes ou testamentaires les biens acquis depuis la sortie du dmtre ; mais ils ne purent recevoir par donation entre- vifs ou testamentaire que des pensions, des rentes via* gères ; ils demeurèrent même incapables de recueillir des successions * : seulement, s'ils se trouvaient en concours avec le fisc, ils

héritaient préférablemeut à lui. La loi ne voulut pas troubler l'ordre antérieur qui s'était établi dans les ^milles, en perspective de l'état religieux embrassé par quelques-uns de leurs membres. L'Assemblée constituante n'a point mis dans son code la rétroactivité des lois ; le principe de justice qui la gouvernait dominait son action révolutionnaire.

Restitation des biens et de Ift quafité de Français ans Protestants.

Les protestants, victimes des lois intolérantes de Louis XIY et de Louis XV, avaient été rappelés en 1787, sur les mémoires de Malesherbes, à la jouissance de l'état civil; eu 1789, à l'exercice des droits politiques *. — La justice réparatrice de la Constituante alla plus loin; elle rendit aux héritiers des rehgionnuires fugitifs les biens qui avaient été confisqués et qui se trouvaient

* Décr. 4oct. 1790, 6 janv., 12 sept. 1791.

« Décr. 13, 20fév., 19 mars 1790.

3 Décr. 25 déc. 1789. Foir aussi Décr. 17 août etl" décembre 1790, sur les protestants d'Alsace et les biens de leurs établissements religieux. Les deux Mémoires de Malesberbes qai ont préparé 4'édit de 1787 sont de 1785 et 1786. Portais avait fait aussi un beau mémoire à ce sujet.

incorporés au domaine deTÉtat^ Les possessions particulières furent respectées. Ceux à qui le gouyemement de Louis XIV avait abandonné ou vendu les dépouilles des proscrits ne furent point inquiétés dans leurs titres de propriété, ou chargés d'une indemnité au profit des anciens fugitifs. La loi respecta le. passé. Deux fois cependant ce respect fléchit, maise'était par esprit de justice: les dénonciateurs des hérétiques qui, pour prix de leurs services^ jouissaient encore de biens ccmfisqués, furent privés de cette jouissance à partir du i^ jsmvier 1791 * ; de plus, les dons et concession» de biens, faits à titre gratuit par des rèligionnaires à di'autres que leurs parents, furent révoqués. La restitution des biens était seulement en faveur de la famille, «t les dons faits à des étrangers sous le coup de Toppresôen n'étaient pas censés le fruit d'une volonté libre. Mais, si ces étrangers étaient représentés par des tiers acquéreurs ou d'autres suocessem^ à titre particulier, ou même par des héritiers qui aursâent possédé pendant trente ans, les droits des uns et des autres étaient mis à l'abri de toute atteinte.

Les législateurs de 1700 voulurent poursuivre les mesures de Louis XIV dans leurs dernières conséquences pour en effacer les traces. Si les titres du demandeur en main-levée des fiions confisqués n'étaient pas suffisants pour prouver sa ^urenté ou la propriété des biens par lui réclamés, il était admisa compléter cette preuve par enquête de commune renommée '.

La mère-patrie, dans sa sollicitude, allait même rechercher sur la terre étrangère les derniers rejetons que les exilés avaient pu y laisser, afin de leur rendre le bienfait de Torigine française: tout descendant, né en pays étranger d'un Français ou d'une Française expatriés pom- cause de religion, est déclaré par la loi naturel français; s'il revient en France, s'il y fixe son demi-

* Décr. 10 juU. 4790, 9 déc. ^ Il y avait 4w fermiers de la Régie aux biefis des rèligionnaires.

* Décr. 9 déc. 1790, artr 15-16.

3 Décr. du 9 déc. 1790, art. 4.

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, GlAP. HI. — JUIFS. 405

oile et prête le serment ciTique, il jouit des droits attachés à cette qualité ^

Juifs.

Mais l'Assemblée, qui s'était «upressée de mettre les non-catholiques sur la même ligne que les autres citoyens, ne sentit pas la même sympathie pour les individus non chrétiens. S&a esprit d'égalité lutta péniblement cMitre lui-même, dans la question des juifs. La Constituante hésita pendant tout le cours de sa session devant les préventions nationales. Lorsqu'elle appelait, en 89, les protestants à l'égalité, lorsque plus tard elle faisait une condition favorable aux étrangers résidant en France *, elle dédara ne vouloir rien pi^juger sur la question des juifs : seulement die confirma les droits antérieurement accordés par lettres patentes aux juifs portugais^ espagnols, avignonuais '. Elle abolit la redevance annuelle de 20,000 livres, levée sur les juifs de Metz et du pays messin sous le nom de droit d'habitation, protection et tolérance; elle abolit tontes redevances de même nature qui, perçues au profit du trésor, des villes, des communautés, des particuliers, rappelaient l'époque où les juifs étaient serfs, mainmortables, et avaient les seigneurs pour héritiers *. Mais les juifs de l'Alsace et de quelques autres provinces, cpie les dasses populaires poursuivaient de leur animosité, ne trouvaient aucune bienveillance diez les législateurs de 89; seulement, au milieu des dangers cpii les entouraient, ils furent protégés par la déclaration qu'ils étaient mis sous la sauvegarde de la loi '^ : ils furent préservés ainsi de la haine alsacienne qui les accusait d'avoir quinze millions de créances pour trois millions prêtés aux gens du peuple.

* Décr. du 9 déc. 1790, art. 22. ^ C'est en vertu de celte règle que la nationalité de Benjamin Constant fut reconnue, de nos jours, par la Chambre des Députés, sur un rapport du célèbre Martignac (1826) .

s Décr. 24 déc. 1789 et 50 atril 1790.

> Décr. 28 janv. 1790.

^ Décr. 20 jaUlet 1790. — Esprit des Lois, liv. 21 , eh. 20.

* Arrêté, 28 sept. 1789, 16 août 1790.

Cependant, en septembre 179i, et lorsque l'Assemblée arrivait au terme de sa carrière, le principe de la constitution remporta; tous les droits civiques et civils furent accordés aux juifs comme aux autres citoyens : « L'Assemblée nationale, considé- (( rant que les conditions nécessaires pour être citoyen français et « pour devenir citoyen actif sont fixées par la constitution, et que « tout homme qui, réunissant lesdites conditions, prête le ser- « ment civique et s'engage à remplir tous les devoirs que la con- « stitution impose, a di*oit à tous les avantages qu'elle assure, ré- (( voque tous les ajournements, réserves et exceptions insérés dans « les précédents décrets relativement aux individm juifs qui « prêteront le serment civique ^.. » Les juifs participèrent donc au droit commun des Français pour l'avenir; mais leurs titres de créances, antérieurs à cette époque, restèrent placés sous les lois exceptionnelles qui les avaient frappés de suspicion et de réprobation.

Étrangers. — Droits d'aubaine et de détraction. — Obtention nouveUe de

la qualité de Français.

Les étrangers avaient subi successivement l'empire des coutumes féodales et des droits de la Couronne. Le droit d'aubaine, auquel ils pouvaient encore être soumis à la fin du dix-huitième siècle, avait son origine dans la féodalité. L'aubain devenait le serf du seigneur sur la terre duquel il vivait: et l'on réputait aubains ceux qui quittaient la terre d'un seigneur pour aller demeurer dans celle d'un autre; c'est la première époque *. — L'émancipation des communes établit des rapports nouveaux; le commerce naquit, les changements de résidence furent plus faciles. Sous saint Louis, les étrangers qui s'établissaient dans une seigneurie

^ Décr. 27 sept. 1791. Voir Merlin, Quest. de Droit, v« Arrêt du rèffhment y § 1".

^ Bcaumanoir. chap. 45, p. 254, Glessaire de Delaurière, v* Aubaine^ p. 92. — V. les mémoires de MM. Démangeât, Sapey, sur les étrangers; et del Diritto di alàimggio libro uno di Luigi Volpicella, cap. ii. (Naples, 1848.)