ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, CHAP. III. — ÉTRANGERS

(levaient reconnaître le seigneur dans l'an etjour, à peine d'amende. Sous Philippe le Bel,, le droit d*aubaine entre les seigneurs tomba en désuétude. Le roi avait seul le droit d'accorder des lellres de uaturalité, et Charles VI attribua expressément à la Couronne le droit d'aubaine par lettres patentes du 5 septembre 1586. Dans ce même quatorzième siècle, les étrangers furent déclarés capables en France des actes du droit des gens, tels qu'acquérir et posséder, et incapables des actes du droit civil, tels qu'hériter, transmettre leurs successions db intestat ou par testament. La maxime fut que l'étranger vivait libre en France, mais mourait esclave, peregrinus vivit liber et servus moritur. Le roi était son héritier, et au seizième siècle le droit du roi était généralement considéré comme domanial; les extraits des registres de la Chambre des comptes de 1540 et 1576, publiés pour la première fois en 1580 par J. Bacquet, supposent le droit du roi comme reconnu, à l'exclusion de celui des hauts justiciers ^

Des exemptions du droit, d'aubaine furent accordées par Louis XI et Charles VIII à la province du Languedoc '. Henri IV, Louis XllI et Louis XIV accordèrent des privilèges de ce genre dans l'intérêt de l'industrie, des manufactures et dequelques ports de mer. Les villes de Bordeaux,, de Lyon, de Marseille, de Dunkerque devinrent florissantes par ces exemptions. — Sous les règnes de Louis XV et de Louis XVI, de nombreux traités furent conclus entre les puissances européennes pour l'abolition réciproque de Yaubainey ou pour le seul prélèvement d'un droit de 1 pour 1 00 sur les successions, sous le titre de droi t de détraction, Louis XVI, par édit du 18 janvier 1787, aboUt même le droit d'aubaine, sans réserve et sans réciprocité, à l'égard des sujets de la Grande-Bretagne, et cela malgré la rigueur des lois britan-

^ Œuvres de Baoqaet, édit. 1644, Droit d^ aubaine, i" partie, p. il et 12.

« Lettres patentes de Louis XI, juillet 1475, de Charles YIII, juillet 1481 — Les aubaÎDs pouvaient transmettre leur succession à leurs parents aubains et regnicoles. (Bacqnet, 5" partie, ch. 39. — Maynard, Quest. nat., liv. 8,

cb. 18.)

niques qui défendaient à tout étranger l'acquisition d'immeubles en Angleterre ^

L'Assemblée constituante suivit l'impulsion donnée à l'espritpublic par Montesquieu et les économistes. Montesquieu avait flétri le droit d'aubaine du nom de droit insensé. Le Trône avait dit : a En général, ne vous est-il pas avantageux que les étrangers <( viennent chez vous, qu'ils vous apportent leurs richesses, leur (( industrie, leur consommation, qu'ils augmentent le nombre (( de vos sujets? Lorsqu'on a voulu &voriser quelque établis- « sèment particulier, tel que les foires de Lyon, ou quelque ma- (( nufacture privilégiée, et y attirer les étrangers, on a toujours u commencé par les alltanchir du droit d'aubaine. Mais si cet (( affranchissement est utile pour faire fleurir tel ou tel objet, il « Test généralement et en toute circonstance pour tout le a royaume ^. » — Dans son livrede l'Administration des finances, Necker avait dit aussi: (c Si ce droit s'établissait chez quelques a nations à l'égard des Français, ce ne serait pas un motif pour (( en agir de même avec elles; car la réciprocité n'est jamais rai- « sonnablequand elle ne peut exister qu'à son propre dommage. . . , « et le droit d'aubaine est encore plus préjudiciable aux nations « qui l'exercent qu'aux étrangers dont on usurpe ainsi la forci tune. »

L'Assemblée constituante ne vit pas seulement la raison d*utilité pratique, elle proclama un principe de droit social, de fraternité humaine : n L'Assemblée nationale, considérant que le droit « d'aubaine est contraire aux principes de fraternité, qui doi- « vent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur

*■ En Angleterre, l'étranger, alien, capable de posséder, d'hériter et de léguer des biens meubles, ne peut ni hériter ni acheter des biens-fonds. Le regnicole naturalisé par le roi, denizen {petite denizatûm\ peut acheter des btens'fonds et les transmoUre à des héritiers. -*• Celui qui a été naturalisé par un acte du pariement [grande denizatian) peut seul être héritier de terres. (Fmt traité d'Ulrecht, 11 avril 1713, art. 13, et décl. 1739.)

^ De l'administration provinciale et de la réforme de l'impAt, par Le Trône, ancien avocat du roi au présidial d'Orléans (1788), liv. III, ch. xi

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, GHAP. lU. — ÉTRANGERS. 107

« gouvernement ; que ce droit, établi dans les temps barbares, (( doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution (( sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre « doit ouvrir son sein a tous les peuples de la terre, en les invi- (( tant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et (( inaliénables de l'humanité, a décrété et décrète ce qui suit : « Le droit d'aubaine et celui de détraction sont abolis pour tou- « jours. »

L'exemption du droit d'aubaine donnait aux étrangers qui se trouvaient en France le droit de transmettre leurs biens ab intestat ou par testament, et de recueillir ceux que laissaient en France leurs parents étrangers : elle ne leur donnait pas le droit de succéder à leurs parents français, mais cette dernière concession leur fut faite par la loi du 8 avril 1791 et par la constitution : , « Les étrangers, quoique établis hors du ro^ume^ sont capa- € blés de recueillir en France les successions de leurs parents, (( même Français; ils pourront de même recevoir et disposer (( par tous les moyens qui seront, autorisés par la loi ^ »

Ces décrets n'avaient pas renversé entre les nations les barrières légitimes, n'avaient pas appelé les étrangers à jouir en France de tous les droits civils. Il nous paraît utile de bien déterminer ici les effets de l'abolition du droit d'aubaine et ceux de la loi de 1791 ; les mêmes principes s'appliquent à la législation qui nous régit aujourd'hui •.

Chaque nation a son existence propre et indépendante : elle doit distinguer ses membres de ceux des nations étrangères. Elle les distingue par la capacité civile ou l'incapadté qu'elle leur attribue et qui forme leur état. La loi nationale qui attache ce caractère distinctif à la personne est la loi personnelle) elle ne

* Décr. 8 avril 479i, art, 3, Conslit., tit. vi.

* La loi du 14 juillet 1819, eu abrogeant le système de réciprocité éta^ bli par le Code cîtiI, a consacré dans notre droit actuel les principes émis par l'AssemUée constituante.

i08 LIVRE VU. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, I" PÉRIODE.

s*arréte pas, dans ses effets, aux limites d'un territoire, elle suit la personne en tons lieux.

Entre les différentes sociétés et les membres qui les composent respectivement des rapports sont possibles et même nécessaires, surtout dans un état avancé de civilisation. Ces rapports sont fondés sur rintérêt qui forme le lien des échanges et du conunerce. Les sociétés civilisées doivent donc mettre à la portée des individus d'origine diverse les facultés, les droits civils qui tiennent à la nature des rapports d'intérêts, et, par conséquent, tous les droits relatifs à la possession, à la transmission et disposition des choses mobilières et immobilières. — Dans cette classe de rapports et dans cette communauté légitime n'entrent pas les droits civils nécessairement attachés à la capacité personnelle et distinctive des individus, à la constitution particulière des familles : ainsi les conditions légales de la majorité des personnes, de la légitimité des enfants ; les droits de famille, comme Tautorité maritale, la puissance paternelle, le droit de tutelle et curatelle ; en un mot, tous les droits dont la loi nationale a formé l'état civil des individus et qui constituent la loi personnellej restent par leur nature même hors de la participation directe des étrangers, qui ont aussi, à cet égard, leur loi nationale et personnelle. Mais le droit de contracter, de vendre, d'acquérir des biens meubles et immeubles, de succéder, de transmettre par voie de succèssiou, de donation, de testament, et généralement tous les droits qui sont compris dans le vaste cercle du commerce et de la propriété, peuvent être mis naturellement à la disposition des étrangers et de la grande famille humaine.

C'est cette dernière classe de droits que l'Assemblée constituante a concédée aux membres des diverses nations, en abolissant le droit d'aubaine ; mais elle n'a pas alors dépouillé la loi civile française de sa souveraineté légitime.

La société, qui doit distinguer ses membres des autres hommes, doit distinguer son territoire de celui des autres États, et la souveraineté nationale s'étend >sur le territoire oomme sur les person-

ASSEMBLÉE CONST., GHAP. lU. — ÉTRANGERS. STATUTS. iOO

ues; une nation ne pourrait, sans abdiquer une portion de sa souveraineté, permettre aux lois d'un autre peuple d*exercer leur empire sur quelques portions du territoire qui lui appartient. L'Asseoiblée constituante a permis, sans doute, aux étrangers qui posséderaient des immeubles, de les transiùettre par voiedesuccession, donation ou testament ; mais les coutumes d'alors déterminaient par des statuts réels les conditions de leur transmission ; et les étrangers, comme les naturels du pays, étaient obligés de s'y soumettre. C'était donc aux lois françaises à régler la transmission hérédi • taire et la disposition des immeubles. Tout ce qui est relatif à ixiie transmission par voie de succession légitime ou testamentaire est l'objet des lois réelles ; l'étranger, d'après le principe nouveau del'Assembée constituante, ne pouvait donner plus que la coutume de la situation de l'immeuble ne le permettait; il de* vait se restreindre à la quotité disponible fixée pr les coutumes ; de même aujourd'hui il doit suivre les déterminations fixées par le Code civil, loi territoriale du pays.

Tel esl donc l'esprit du décret de 1791 : premièrement dans Tensemble des droits attribués aux étrangers, n'étaient pas compris ceux qui constituaient la lai persannelie de& Français; l'étranger restait soumis à sa loi personneUe et nationale ; secondement, dans l'exercice des droits civils qui lui étaient départis, l'étranger était obligé de se conformer aux lois qui formaient des statuts rédSy aux lois territoriales de la France : que l'on juge maintenant s'il est vrai de dire, comme ou l'a si souvent répété, que les législateurs de 89 s'étaient laissé égarer par leur philantropie, ea abolissant le droit d'aubaine.

L'Assemblée nationale a déterminé, en outre, les conditions auxquelles l'étranger serait assimilé au Français et aurait la plénitude des droits civils. Il suffisait du domicile continué eu France pendant cinq uns et accompagné de l'une de ces cktsonstances : l'acquisition d'un inuneuble, le mariage avec une Française, un

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établissement de commerce, l'obtention de lettres de bourgeoisie dans quelques villes ^

Nous avons rappelé déjà la disposition favorable aux descendants d'un Français ou (Tune Française, expatriés pour cause de religion : le besoin de réparer une injustice sociale a fait établir •ime exception en faveur dé Torigine maternelle, qui n'est ordi* nairement considérée comme un titre que pour les enfants nés hors mariage.

L'Assemblée constituante, du reste, mettait sur la même ligne les individus qui étaient nés en France d'un pè^'e étranger, et ceux qui étaient nés en pays étranger à'unpère ffançais; elle reconitaissait dans les uns et les autres la qualité de citoyens français^ s'ils avaient établi leur résidence en France*. L'origine paternelle n'avait pas, à ses yeux, plus de faveur que la naissance accidentelle sur le sol français : c'était une dernière trace des idées qui tenaient à la nature du droit d'aubaine. Sous le régime féodal, l'événement de la naissance sur la terre d'un sâgneur ou dans un lieu de la dépendance du roi, ce fait, purement matériel, était considéré comme Je fait le plus important pour fixer la qualité de la personne; et la Constitution de 1791, en naturalisant Pï*ançais le fils né en France d'un père étranger, avait recueilli une tradition inaperçue de l'empire de la terre sur l'homme, loi de la féodalité '.

Esclaves coloniaux. •-« Hommes de couleur.

La terre de France devait la liberté à l'homme qui la touchait : même au sortir du moyen âge, les rois avaient écrit dans les Ordonnances la maxime libératrice de l'esdave qui mettait le pied sur le sol français. Le dix-huitième siècle avait vu la maxime en-

* Décr. 30 avril 1790.

^ Ck>nstit.del701, tit. % art. 2.

^ Le Gode civil, conforme à Tespril du Droil romain, a rendu à Torigine palernelle tous ses droits, par la disposition restrictive de l'art. 10 : Tout enfant né d'un Françms en pays étranger est Français.

ASSEMBLÉE CONST., CH. III. — ESCUVES COLONIAUX, iii

travée par Tintérêt colonial ; la Constituante Ta rétablie eu disant dans ses lois : « Tout individu est libre aussitôt qu'il est entré en France ^ » — Hais une grave question pesait sur les esprits, la question de l'esclavage dans les colonies. ((Tout homme, de « quelque couleur qu'il soit (dit la loi de 91), jouit en France (( de tous les droits du citoyen, s'il a les qualités prescrites par « la Constitution pour les exercer. » L'Assemblée, en se reportant ainsi sur la France, appelait tous les hommes à la libeité ; là elle donnait à ses principes toute leur force^ tout leur essor ; mais, quand elle se transportait par la pensée sur ce terrain brûlant que l'esclave africain arrosait de ses sueurs,^ elle s'arrêtait effrayée des orages que le mot de hberté allait faire éclater. Barnave, faisant un rapport sur les colonies, non-seulement n'ose pas prononcer le mot de liberté^ il n'ose pas même prononcer le nom à' esclave^ : il appelle certains habitants des colonies des personnes non libres. Les décrets de 1791 disent aussi, les personnes non libres '. Hais tous les ménagements de la Constituante, dans ses rapports et ses décrets, toutes ses concessions aux assemblées coloniales chargées de statuer sur l'état politique des hommes de couleur, concessions qui lui furent reprochées par la presse populaire comme une apostasie, ne pouvaient maîtriser les événements et empêcher la guerre des races. La guerre d'extermination commença, sous la conduite des nègres Jean- François et Toussaint-Louverture, par l'incendie de la plaine du Cap-Français, le 22 août 1791, et l'Assemblée nationale, ignorant la marche dévorante des événements, rendait, le 24 septembre 1791, un décret en faveur des blancs et des assemblées coloniales * !

»Décr. 28 sept. 1 794 j art. 1.

* Rapport du 8 mars 1790.

5 Décr. 13 mai et 24 sept. 1791.

* Voici le tableau des travaux de l'Assemblée constituante sur les nègres et les hommes de couleur. ^

8 mars 4790, Rapport du Barnave ; — 12 oct*, Rapport du même i *^ 29 nov., Décret; — 13^ 15 et 29 mai 1791, Décrets f— 15 juin, In^

SECTION DEUXIÈME

Action de la révolntioii à Téipard de la propriété.

Nous avons apprécié Tesprit des lois de 89 dans leur rapport avec letat civil des personnes.

Nous devons suivre Taction de la Révolution dans les divers ordres de propriété : 1® dans Tordre de la propriété privée ; 2* dans Tordre de la propriété communale ; 5** dans Tordre de la propriété publique.

§ l*"^- — PROPRIÉTÉ PRIVÉE.

PROPBIÉTé FONaiRE.

AiVrancliiesemcut. — Droits féodaux , modification. — Divisioii des pro* priétés. — Essai de mobilisation. — Vente des biens nationaux. — Création des assignats. — Immeubles fictifs.

L'objet de la Révolution dans Tordre de la propriété territoriale fut d'affranchir le sol, de le diviser, d'en faciliter la transmission.

La distinction si rationnelle, introduite à Tégard des personnes, entre la féodalité dominante et la féodalité contractarUe, fut également appliquée à la propriété foncière. L'Assemblée nationale effaça des héritages toutes les traces de la servitude : elle détruisit la mainmorte réelle qui représentait l'héritage servile ; mais elle laissa subsister, sur les fonds originairement ceticédés en mainmorte réelle, les droits qui n'avaient rien de servile en

sli'uclion ; — 28 sept., Rsipport de Rarnave ; — 24 sept., Décret; — Droits des hommes de couleur ; — 45 mai 1T91, Décret ; — 24 sepl. 1794, Décre); — 28 sept. 4791, D^cr., art. 5. — Sur les événements qui ont été connus de l'Assemblée el qui ont suspendu ses travaux, Voir Camus. Notice XX, p. 28> — Kwr aussi VHUt, parlem,, t. XI, p. 458.

ASSEMBLÉE CONST., GHAP. III. — MlOPRIETÉ PRIVÉE. H3

eux-mêmes. Les clauses de mainmorte étaient annulées conune illicites ^. Les droits de cens, de lods et ventes et autres droits qui pouvaient grever Théritage en mainmorte, comme Théritage eu censive, furent maintenus : ils étaient censés Texpression d*une convention libre. Tel était le respect de TÂssemblée pour les droits utiles de la féodalité contractante, que, si une concession primitive en mainmorte avait été convertie en censive, le vice originaire n'était pas imputé au second titre. Le vice du contrat était légalement anéanti parlerésiliement, exprès ou tacite, intervenu entre le seigneur et le concessionnaire. Aux yeux du législateur de 89, la convention nouvelle, fondée sur des redevances ou des prestations foncières, n'était pas représentative de l'ancienne convention fondée sur des services personnels *.

L'abolition du régime féodal entraînait l'abolition des fiefs et des cënsives. Âffrancbis des lois de la féodalité, les fief» et les censives n'ont plus été que des biens allodiaux soumis aux lois communes de la propriété foncière. La propriété a repris l'iudél>endance antérieure à l'époque féodale. Le pcincipe libre du droit romain, qui s'était maintenu partiellement dans les coutumes méridionales, devint, après tant de siècles de compression, le principe général de la propriété.

Le caractère des droits féodaux et censuels fut profondément modifié par suite de cette grande réaction. Mais l'Assemblée nationale ne dépouilla point les contrats seigneuriaux des profits pécuniaires et des prestations en fruits qui s'y trouvaient stipulés. Le cbangemeut s'opérait dans la nature des biens et des droits, sans détruire les rapports intéressés entre le seigneur et le vas-

* Rapport de Merlin du 8 fév. 1790. (Recueil de S»-M., 1792.) ' Il en eût élo autrement si aux services de niuiiiniuite on avait sub- >lilué d'autres services personnels ; il y aurait eu, dans ce cas, représentation de servitude personnelle abolie sans indemnité. (Voir le rapport de Merlin, 8 fév. 1790.)

114 LIVRE Vil. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, I" PÉRIODE.

sal, le bailleur et le ceiisilaire. « L'objet des décrets du 4 août, {( dit le rapport de Merlin, a été d'adoucir le sort des censitaires, « mais on ne doit pas à Tamélioralion de leur sort le sacrifice des « principes de la justice et de V équité. » Les droits féodaux et censuels, les rentes seigneuriales, les champarts et agriers, répandus dans toute la France, ont été généralement convertis alors en simples droits fonciers susceptibles de rachat*. — Enfin les charges foncières elles-mêmes, les rentes non seigneuriales qui étaient établies dans les baux à rentes foncières ou perpétuelles, furent déclarées temporairement rachetables*. — a En déclarant certains droits et devoirs rachet^bles, disait Tronchet dans son Rapport, on a converti en charges purement réelles les droits seigneuriaux, et on les a assimilés à toutes les charges foncières.. . Les droits fonciers que le bailleur d'un fonds s'est réservés, en l'aliénant, sont une portion de la propriété; c'est ce genre de propriété que les lois et les jurisconsultes expriment par le terme de propriété directe, et qu'ils mettent en opposition avec celui de propriété utHe, par lequel ils désignent le droit du preneur pour le cas d'uu simple bail à rente foncière, comme pour le cas de Finféodation et de Facensement dont le caractère propre est celui d'un bail à rente foncière. » — Dans la théorie de l'Assemblée constituante, la faculté qui était accordée à l'ancien vafssal, au censitaire, au débiteur de la rente foncière de racheter des droits perpétuels et irrachetables, âe réduisait, en dernière analyse, à la faculté d'acheter une propriété qii ils n' avaient pas^ . Toutes les charges réelles, provenant soit de contrats d'inféodation ou d'aceiisement, soit de simples baux à rente, ont reçu alors de la Révolution le même caractère : droits simplement fonciers et droits féodaux ont été réunis sous l'empire d'un même principe et d'une même législation.

* Décr. 11 août 1789, 11 mars 1790, 19 mars, 2'i décembre, 19 aviii 1791, 7 juin, 15 juin (Instruction), Béer. 22 juin, 30 juillet 1791. 2 Décr. 18 déc. 179Ô.

^ Expressions employées dans le Rapport de Troncliet.