ASSEMBLÉE CONST., GHAP. III. — PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Voilà donc la révolution opérérée par la Constituante dans Tordre de la propriété féodale et des droits réels :

1^ Plus de mainmorte, plus de fiefs et de censîves, plus d'héritages nobles et roturiers ; et pareillement, dans la classe correspondante des personnes, plus de mainmortables, plus de vassaux et de censitaires, plus de nobles et de roturiers : la propriéi t PRIVÉE EST une; la Révolution, là encore, a conquis Tunité. • 2° Les anciens contrats et les droits féodaux, réels ou fonciers, sont devenus égaux. — Les rentes simplement foncières qui étaient perpétuelles, immobilières, et qui divisaient la^propriété en deux parts, conservent leur caractère immobilier, inhérent à Timmeuble ^ ; elles en sont encore nne partie intégrante et suscep* tible d'hypothèque ; mais elles perdent leur caractère de perpétuité ; tous les* droits fonciers, sans exception, sont également rachetables. — Au reste FÂssemblée constituante a continué, sous ce dernier rapport, un mouvement historique. Elle a fait, à regard des rentes foncières sur les héritages ruraux, ce que Charles VII, François I«' et Henri II avaient fait pour les rentes foncières et perpétuelles établies sur les maisons âtuées dans les villes. Les ordonnances royaux avaient déclaré ces rentes rachetables d'abord pour Paris et ensuite pour toutes les villes de France'. Le législateur de 89 a donc, sous ce rapport, consonmié seulement une émancipation commencée aux quinzième et seizième siècles.

Pour déterminer les conditions du rachat et l'évaluation des droits rachetables, l'Assemblée eut à vaincre, dans la diversité

* Décr. 10 déc. 1798, tit. 5, art. 5 : a La faculté de racheter les rentes a foncières ne change rien à leur nature immobilière, ni quant à la loi « qui les régissait pour succession, disposition entre-vifs, testament, » etc.

* Ordonnance de Charles VII, nov. 1441, de François I«', octobre 1539, de Henri II, mai .1553. [Voir le Corps du Droit français, à Vimitation du Code de Justinien, édition de 1600, p. 318-530, in-4».)

des droits fioces et l'éventualité des droits casuels, d'extrêmes difficultés ^ — Tronchet fit le rapport au nom du Comité féodal; ce rapport, œuvre de profonde combinaison, demandait toute la netteté d^idées, toute la méthode de son auteur ; mais aujourd'hui c'est une œuvre inutile, même pour l'histoire du droit, car le principe du rachat, établi par l'Assemblée, s'est bientôt perdu dans le cours impétueux et près |ue inévitable des décrets et des événements postérieurs.

Ce principe du rachat, appliqué à des droits qui étaient un attribut de la féodalité contractante^ laissait subsister, jusqu'au rachat effectif, plusieurs vestiges du régime féodal : ainsi les contrats de fiefs et de cens ne recevaient jusque-là aucune atteinte quant aux profits féodaux, aux droits casuels des anciens seigneurs: on ne pouvait même racheter les droits casuels dus par un héritage sans racheter les droits fixes'. Le seigneur qui avait des droits de lods et ventes, de quint et de requint^ d'après les conventions primitives, conservait la faculté de les percevoir lors des mutations qui y donnaient ouverture : seulement il n'aurait pu poursuivre par la saisie féodale et censuelle, il n'aurait eu que l'action ordinaire d'un créancier bailleur de fonds qui, faute de payement, peut obtenir condamnation pour faire saisir l'héritage'. L'Assemblée nationale, comme on le voit, avait porté loin son respect pour les droits pécuniaires que la féodalité puisait dans les contrats anciens et modernes ; et ce respect exagéré, en ce qui concerne surtout les lods et ventes et autres droits casuels, explique les agitations qui survécurent, dans les campagnes, à ses décrets sur les droits féodaux.

Mais elle abolit immédiatement, et sans reserve, tous les droits

< Décr. du 3 mai 1790.

* Décr. 15 mars 1790, lit. II, ait. 3. — Décr. 20 sept. 1790, arl. 11. ^ Art. 7, Décr. 15 mars 1790. Foir aussi Toiivrage deOarnier (1791) sur la Destruction du Régime fiodal, p. 88.