ASSEMBLÉE CONST , CHAP. III. — DROITS FÉODAUX. H

seigneuriaux et réels qui tenaient à la féodalité dominante, à la féodalité considérée en dehors des contrats.

Ainsi disparurent les droits exclusifs de diasse, de garenne ouverte*, de fuie et colombier, de préage et ravage sur les prés, de parcours et pâturage avant la première eoupe '; ainsi furent abolies les justices seigneuriales et tous les droits qui en dépendaient, tels que ceux de déshérence, de bâtardise, d*épave, de troupeaux à part, appartenant encore en plusieurs coutumes aux seigneurs hauts justiciers^; ainsi furent abolis les droits de voirie que le seigneur féodal ou le seigneur justicier exerçait sur les chemins publics, sur les rues et places des villages, bourgs et villes ; le droit de planter des arbres ou de s'approprier les arbres existants sur les chemins publics, les rues et les places^; les droits de propriété seigneuriale sur les cours d'eau non navigables *^; et les droits sur les chemins vicinaux situés dans l'étendue de la seigneurie '.

Ainsi s'évanouirent, à partir du 5 novembre 1789, le retrait

* Droit féodal consacré par Tord, des eaux et forêts, et qui empêchait un propriétaire de fermer sa garenne au gibier et au clïasscur privilégié: < Nul ne pouvait établir garenne s'il n*en avait le droit par ses aveux et «c dénombrement, possession ou autre titre suffisant » Uit. XXX, art. 19).

«Décr. 19 avril 4790.

3 Arrêté 4 août 1789 ; Décr. 9 et 29 nov. 1790, 17 février, 13 avril 1791 ^Décr. 9 nov. 1790, art. 2. — Le décret conserva les arbres existants, au profit des ci-sdevant seigneurs (art. 3). Les propriétaires riverains avaient seulement le droit de racheter les arbres existant en face de leur propriété (tit. iV). — Les communes avaient le même droit pour les arbres existant stir les places publiques (art. 5).

* C'estrà-dire les petites rivières ; cette suppression naiss lit de Tart. 1*' des décrets du 4 août, qui abolissaient le régime féodal. [Heiirion de Pansey. Compétence des Juges 4e paix, eh. xxvi, g 2.) L'assemblée n'» pas statué sur la propriété des cours d'eau ; un décret d'ajournement de la question a été rendu le 23 avril 1791 ; le Gode rural, 28 sept. 1791, section I, tit. lY, portait: « Nul ne peut se prétendre propriétuire exclusif des eaux d'un a fleuve ou d'une rivière navigable ou llollable. » — Mais la loi nulorisait tous les riverains des fleuves et rivières navigables à y faire des prises d'eau ; ce qui était un droit exorbitant, que l'intérêt public et celui de la navigation ont fait disparaître de uotre Code, art. 644.

6 Décr. 26 inillet 1790, 7 sept., art. 6.

féodal et censuel, les droits de prélation et de retenue seigneuriale, par lesquels les seigneurs anéantissaient, de leur absolu pouvoir, les ventes d'héritages nobles ou roturiers, faites par les vassaux et les censitaires de leur mouvance ^ — Certaines villes et localités avaient usurpé sur les étrangers le droit de retrait que les seigneurs exerçaient sur leurs vassaux : les habitants, dans quelques coutumes de la Flandre et de T Artois, pouvaient se faire subroger à Tachât qu un étranger avait fait d'un fonds situé dans J'étendue de leur territoire; ils pouvaient même, dans quelques autres coutumes, comme celle de Bayonne, se faire subroger dans Tachât fait par les étrangers d'effet mobiliers et de vivres. Ce droit s'appelait retrait de baurgeoisiCy i*habitation, de local: il s'exerçait même, sousie nom de droit d!écarty par un prélèvement sur les biens des bourgeois, quand ces biens passaient en d'autres mains ou que les bourgeois changeaient de domicile; à plus forte raison, s'ils devenaient étrangers *. Il y avait encore un retrait particulier, contraire à la liberté des aliénations, c'était le retrait de société ou communion : les propriétaires indivis d'une terre pouvaient se faire subroger dans l'acquisition qu'un tiers avait faite d'une portion vendue par un des communistes ^. — Le retrait féodal avait ainsi répandu dans les coutumes des imitations qui s'éteignirent avec lui.

En poursuivant son but d'affranchissement, T Assemblée anéantit les droits régaliens, qui étaient contraires à Tégalité des propriétés : de ce nombre se trouvaient les droits de franc-ftef, que la Couronne avait empruntés au régime féodal et qu'elle imposait aux roturiers, possesseurs de fiefs ou d'autres biens nobles *; le

* Décr. 15 mars 1790, tit. I, art. 10. — Décr. 17 mai 1790.

«Décr. 13 juin 1790, écart. 19 juillet 1790, art. 3. Voir le rapport de ' Merlin du 17 juillet 1790.

5 Décr. 18 déc. 1790, tit. V, art. 4 et 5.

* Les habitants de Bordeaux en avaient été affranchis par lettres patentes Je 1571, ceux de Toulouse et de Lyon plus nnciennenicnt«