ASSEMBLÉE CONSTITUANTE, GHAP. III. — MONOPOLES. H

droit de capitaineries royales^ par lequel on réservait pour les plaisirs et les chasses du roi une certaine étendue de pays près des maisons royales : d'après ce droit, il était interdit, même aux seigneurs, de chasser sur leurs propres terres; et les possesseurs subissaient les visites des officiers, des gardes du roi, ainsi que la juridiction du capitaine des chasses ^

Les droits qui gênaient la culture ou entravaient la liberté de disposer de ses produits furent supprimés : la libre circulation des grains dans le royaume fut proclamée dès le 17 juin 1789; Timpôt des gabelles si odieux au peuple et si préjudiciable à l'agriculture '; les douanes intérieures, les droits d*aide ou impôts sur les boissons, les droits perçus à l'entrée des villes, bourgs et villages, tombèrent devant les réclamations générales'. Un décret du 20 mars 1791 i»*0G)ama la liberté delà culture, de la fabrication et du débit des tabacs dans tout le royaume. Il fut rendu sur les conclusions persévérantes de Rœderer, mais contre l'opinion de Mirabeau qui voyait dans cette liberté indéfinie la destruction de notre commerce avec l'Amérique septentrionale*. L'orateur, dans ses hautes spéculations, cherchait à démontrer que l'impôt sur le tabac qui, selon lui, devait nécessah^ement accompagner la liberté de la fabrication, serait nuisible à l'agriculture en général, et entièrement contraire aux intérêts des parties du royaume où la libre culture du tabac était permise. L'Assemblée voulut prévenir ce dernier inconvénient par une mesure plus radicale que celle indiquée, et le tabac indigène ne fut frappé d'aucun impôt.

* Décr. 29 nov. 1790.

* Décr. 25 sept. 1789, 11 mars 1790. En 1787, cet impôt sur le sel avait donné 76,592,000 francs. Rapport de Dupont [de Nemours), du 14 août

' Décr. 31 oct. 1790. — 2 mars 1791. — 9 février, 29 mars, 11 juin

* Voir le Recueil du choix des Rapports, t. lY, p. 433.

120 LIVRE VU. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, l"» PÉRIODE.

C'était sur les campagnes qu'avait pesé le régime féodal dans ses dernières rigueurs : la féodalité étant détruite, il fallait un régime pour la propriété et pour les cultivateurs. — Halesherbes qui, de sa retraite de Montmartre, suivait avec un intérêt inquiet les travaux de TAssemblée constituante, lit distribuer aux dq)utés un mémoire sur les moyens d'accélérer les progrès de l'économie rurale* : le code de 1791 consacra tous les grands principes sur lesquels devait se fonder la propriété dans l'ère nouvelle; il régla les droits de parcours et de vaine pâture si importants dans plusieurs provinces; il respecta encore l'usage général qui déterminait les droits au parcoui*s d'après l'étendue du terrain que chacun possédait dans la paroisse; mais il accorda expressément un droit à l'habitant qui n'était pas propriétaire; celui-ci put aussi conduire son troupeau dans les pâturages; la. règle féodale qui attachait exclusivement ce droit à la terre fut, sinon détruite, du moins modifiée en faveur du pauvre '. Une législation simple et prévoyante détermina les délits ruraux, assigna à leur poursuite en justice le bref délai d'un mois, et les réprima par une pénalité dans laquelle le dommage réel servit de base à la peine publique.

En contemplant, à la fui de 1791, la terre affranchie d'un grand nombre de droits et l'agriculture dégagée de ses entraves, la Constituante voulut formuler dans le code rural du 28 septembre les résultats de ses travaux :

« Le territoire de France, dans toute son étendue, est libre « comme les personnes qui l'habitent; ainsi toute propriété terri- (( toriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux rede- (( vances et aux charges dont la convention n*est pas défendue

* C'est un fail que Camus nous apprend dans une de ses Notices. — Sur les dispositions de Malesherbes en présence de la Révolution, voir l'ouvrage de Boissy-d'Anglas, intitulé Essai sur la Vie et les Écrits de Malesherbes.

* Décr. 28 sept. 1701, tit. I, section iv, art. 14. La règle modifiée était connue dans l'ancien Droit sous le litre pro modo jugerum.

ASSEMBLÉE CONST., CHAP. III. — PROPRIÉTÉ LIBRE. 12i

< par la loi, et envers la nation, qu'aux contributions publiques « établies par le corps législatif, et au sacrifice que peut exiger a le bien général sous la condition d'une juste et préalable indem- « nité.

« Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture u et Texploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs « récoltes, et de disposer de toutes les productions de leurs pro- « priétés dans l'intérieur du royaume et au dehors, sans préju- « dice au droit d'autrui et en se conformant aux lois ^ »

C'était, à l'égard de la propriété foncière, une charte de droit naturel et social tout à fait opposée au régime antérieur, et qui dépassait par l'expression, il faut en convenir, la réalité des résultats législatifs.

La raison des masses ne s'arrête pas où veut s'arrêter la raison circonspecte du législateur. La loi nouvelle avait aboli les droits de servitude personnelle et réelle et les droits honorifiques; mais elle avait transformé et non anéanti les autres droits féodaux. Les habitants des campagnes, qui s'étaient levés contre la féodalité, se virent obligés d'acquitter comme simples d»oils fonciei's des droits et des rentes qu'ils payaient auparavant comme féodaux et censuels. Cette transformation, qui laissait subsister en parXie les liens dupasse et le fardeau des rentes etdeschamparts, ne leur parut pas, dans l'ordre réel, une révolution suffisante. Libres de leurs personnes, les anciens mainmortables et censitaires croyaient que la terre qu'ils possédaient devait participer à cette franchise absolue. Ils étaient poussés par un instinct confus et violent vers celte loi sociale qui égalise la condition de l'homme et de la propriété; cette égalité qu'ils subissaient jadis sous le régime féodal, ils la voulaient dans la liberté. Vainement la Constituante proclamait que la Révolution, dans l'ordre de la propriété féodale, devait s'arrêter à la borne qu'elle avait posée

* Dt-cp. 28 sept. 1791, tit. I, sect. i, art. 1-2. ,

comme immuable, que cette borne était celle de la justice' : la logique des masses tirait d'autres corollaires du principe antiféodal. En temps de révolution, cette logique inflexible ne s'arrête que quand la dernière de toutes les conséquences a été réalisée par les faits extérieurs : la dernière conséquence était la libération absolue de tous les droits qui tenaient directement ou indirectement aux concessions féodales. Alors seulement il y aurait équilibre entre la condition des personnes et la condition des terres; et le Législateur de 95 l'établira, cet équilibre, en mettant sa hache dans la balance.

Affranchir la terre, ce n'était pas assez pour la Révolution, il fallait la diviser et en faciliter la transmission.

La diviser pour multiplier les propriétaires et les dtoyens intéressés au nouvel ordre de choses, jeter le principe de mobilisation sur un sol si longtemps immobile sous la possession des gens de mainmorte : c'était, pour les hommes résolus de FAssemblée constituante, une pensée de haute politique et une vue féconde de législation civile; ils disaient énergiquement queles domaines nationaux étaient la dot de la. Constitution,

Je ne m'occupe pas encore de la division des biens dans les familles : c'est une application du principe qu'il faut suivre à part ; je m'occupe du principe appliqué à la société eu général.

Il y avait deux grandes masses de propriétés que l'Assemblée pouvait attaquer, subdiviser et répandre parmi les citoyens ; c'étaietit les biens du Clergé et les domaines de la Couronne. L'Assemblée les réunit sous le nom der Domaines nationaux/; elle les concentra sous sa main, et c'est sur cette vaste étendue du territoire cultivable, dont chaque province fournissait une portion, qu'elle fit hardiment porter ses grandes expériences de division et de mobilisation.

La cause première de son mouvement dans cette direction, fut

* Expression du Rapport de Merlin.