ASS. CONST., CH. III. — BIENS NAT. DETTES PUBL. ASSIGNATS

le besoin d'acquitter les charges, les dettes exigibles de TÉtat ; son principal mobile ensuite fut dans la création des assignats. Moyens partiels, d'abord, de soutenir le crédit public et de payer les créanciers de l'État, les assignats devinrent bientôt le moyen général, le puissant levier de la Révolution. Mirabeau proposa la mesure en grand, et la fit adopter comme la cause de salut : « Que la vente des biens nationaux s'effectue, qu'elle devienne « active dans tout le royaume, et la France est sauvée ^ ! »

La dette de l'Etat était de deux espèces : la dette constituée et la dette non constituée. — La dette constituée était formée de capitaux aliénés par les créanciers, qui avaient conservé seulement le droit d'être payés d'une rente jusqu'au remboursement permis à l'État débiteur, ou jusqu'au décès du créancier, selon que la rente était constituée en perpétuel ou en viager : elle s élevait en arrérages à 167,737,819 livres; en capitaux de rentes perpétuelles à 2,422,987,391 livres*. — La dette non constituée était exigible ou à terme ; elle naissait des comptes avec TÉtat, de répétitions contre lui, et surtout de l'énorme liquidation des offices supprimés : elle était évaluée à 2 milliards 300 millions, selon les calculs de M. de Montesquiou, rapporteur du Comité des fînances.

L'Assemblée n'eut point le projet de remboitfser les rentes dues par l'État ; toutefois, la question de savoir si l'État avait le droit de faire ce remboursement n'était pas, devant elle, regardée comme douteuse ; le principe du remboursement est posé comme certain dans les rapports *.

Mais l'Assemblée voulait acquitter la dette exigible ou non constituée : elle n'avait pas de numéraire ou de valeurs négocia-

' La mesure avait clé proposée le 27 août 1790, et soutenue le 27 septembre dans une admirable réplique [Voir V But» parlem.y YI1-123-230).

* Voir le premier état à la suite du rapport sur les fmances de M. de Montesquiou, 27 août 1790 (Moniteur).

^ On peut s'en convaincre par le rapport de M. de Montesquiou du 27 août 1790, et par la 8* Notice de Camus sur les déci'etg.

146 LtVHE Vu. — RÉVOLlTlOR t'RANÇÂISE, i"> PÉftiODÈ.

Coustitutiou, el ex][)riiiiés claireiueiit dans le rapport spécial de son Comité.

Ces principes, comme on le voit, consacraient la propriété littéraire ; mais ils n'assimilaient pas la propriété intellectuel} e à la propriété matérielle, quant au droit de succession ou de transmission par contrat, comme Ta demandé de nos jours une doctrine qui nous parait trop absolue *.

Tâchons d'apprécier ces doctrines divergentes, dont Tobjet est important en droit social.

Il y a trois points de comparaison à établir pour savoir si Ton peut assimiler complètement la propriété intellectuelle à la propriété matérielle : il faut comparer la première, 1° avec la propriété des immeubles ; 2* avec celle des objets mobiliers, en gêné* rai ; 3^ avec la propriété des artistes sur les objets de leur création. l* Le droit primitif de propriété territoriale repose sur un acte libre, sur un acte de volonté personnelle d'appropriation, sur le ^ rapport qui s'établit entre la personne et la chose non occupée pai* une autre personne. Celui qui cultive une terre, non encore occupée par la volonté de Thomme, se l'approprie par Texercice de sa liberté ; son travail établit un rapport productif entre lui et le champ dont il seconde la fertilité. S'il a des enfants ou des parents qui lui succèdent, if leur transmet naturellement une chose qui sollicite aussi leur travail, leur concours productif; Tappropriation est continuée dans la personne des héritiers, ou des tiers qui achètent la chose, par la volonté libre et le travail qui ont fondé le droit primitif. Si la chose était abandonnée, par insouciance^ par incurie, au labeur et à la possession d 'autrui, pendant un

* Elle a été professée notamment dans les commissions des auteurs, réunies en 1824 et en 1837; par M. Marie, avocat à la cour d'appel de Paris, dans trois articles Ibitement raisonnes de la Revue de Tjégiêlationt t. I et t. II ; dans le Rapport de M. de Lamartine devant la chambre des députés (collection de ses Œuvres, 1850], dans une Étude très^remarqu^ble de )1M. Ed. et P. Laboulaye, père et fils, aur la propriété littéraire en France et en Angleterre [\%h^) ,

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laps de temps détemiiné par la loi civile, le di'oit de propriété passerait, par la prescriplion, sur la léte du possesseur. Ainsi, c'*esl le travail libre qui, appliqué à la terre, fonde le droit et sa conservation ; c'est lui qui entretient la transmission et qui garantit la perpétuité du droit ^

Mais, quand Tintelligence seule est l'instrument du li*avail, et que l'objet du travail est purement intellectuel ; quand le produit est un livre, c'est-à-di.i' un produit, matériel, sans doute, par les éléments de publication, mais intellect^iel en soi'S alors la 4ransmissibilité du droit de propriété manque de Tune des conditions qui existent dans l'ordre des possessions territoriales ; la continuation, par Théritier, du travail qui a créé la propriété première, n'est plus possible. Un livre, en effet, n'est pas un objet qui, par sa nature, sollicite le travail productif de Théritier, du cessionnaii'e ; et, puisque cette cause de propriété, le travail intellectuel, ne peut pas se transmettre à ces derniers avec l'objet lui-même, pourquoi la société reconnaîtrait-elle en eux une propriété ab:olue, perpétuelle ? Le livre, par sa nature intime, comme œuvre inlellectuelle, était essentiellement personnel à son auteur; Tauteur n'étant plus, le rapport qui liait la personne à la chose » cessé d'exister. Le livre, communicable à toutes les intelligences, n'a pfus ce véritable et unique propriétaire qui avait le droit d'agir, comme créateur, sur sa produclion. Racine le fils aurait-il eu le droit de modifier les tragédies de Jean Racine? Les héritien* actuels de Montesquieu, qui peuvent à leur gré cultiver ses domaines et modifier le châleau solitaire où Montesquieu, pendant vingt ans, médita Y Esprit des Lois, auraient-ils le droit de modifier ce chef-d'œuvre du génie de leur aïeul ?

^ On n'a pas besoin de rappeler que le travail peul être fiiit par la personne elle-même, ou par ceux qu'elle emploie, ou par ceux qui pos>èdent pour le propriétaire.

* M. Marie, et les écrivains qui ont suivi le même syslème, nous ont paru donner beaucoup trop d'importance à Télément matériel, qu'il ne faut pas confondre, pour la question de propriété, avec l'élément infellectueL {Voir «es deut premiers arli«les, hevue de législation, 1. 1, p. M -262).

148 LIVUE Vil. — UÈVOLUriON FttAN(jAISE, I" PÉUlODE.

On sent irrésistiblement qu'il y u un abînie entre c«s deux droits. Le génie est seul propriétaire de ses œuvres : c'est uuc propriété exclusivement attachée à la personne; elle n'est, par conséquent, ni transmissible ni aliénable à perpétuité. L'hoiiunc de génie travaille pour la société, pour l'humanité, pour les hautes intelligences, pour l'avenir : ce sont là ses héritiers. Ses œuvres, après lui, tombent logiquement dans le domaine public, puisque, parleur nature, elles sont destinées à l'utilité publique.

Sans doute, la société peut et doit même, dans l'intérêt de la lamille des auteurs, faire aux paieuts une concession pîus ou moins large du droit de publier et de vendre les ouvrages ; elle doit récompenser, dans les descendants, les services des pèr^s ; mais il n'y a pas là pour eux un droit de sucxîession dérivant du principe de la propriété intellectuelle. Identifier, quant au droit de transmission, la propriété intellectuelle avec la propriété inimobihère, ce serait méconnaitre leur nature, leur objet, et ce rapport des personnes et des choses sur lequel se fondent la propriété et sa transmissibilité indéfinie.

L'intérêt social, qui a une grande place dans la loi des succès- ^ions, ne demande pas que la transmissibilité naturelle soit limitée ;\ certains degrés dans la ligne directe, à des degrés rapprochés dans la ligne collatérale, quand il s'agit de la propriété des objets matériels. La société, si elle devenait maîtresse de ces objets, ne pourrait faire autre chose que l'héritier ou l'acquéreur ; elle pourrait seulement posséder, cultiver, exploiter un héritage ; mais, au contraire, l'intérêt social, qui a restreint si étroitement» comme on l'a vu, le droit des auteurs de découvertes industrielles, demande que la transmissibilité de la propriété litttéraire soit limitée. Un livre a une autre destinée qu'un champ ou une maison ; il peut concourir uu bien moral, à l'instruction, au progrès de la >ociété : or des héritiers pourraient, par cai'actère ou par position,

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être très-peu favorables à ia propagation d'un ouvrage ^ ; ou leurs cessionnaires, investis à perpétuité d'un véritable monopole, maitres du prix de louvrage et des procédés de multiplication, pourraient, dans une carrière sans concurrence, entraver les bieniaits du génie. *

L'arrêt du Conseil de 1777 accordait, il est vrai, un droit perpétuel à Fauteur et à ses héritiers; mais cette perpétuité était fondée sur la concession du privilège du roi octroyé à Tauteur; elle n'avait lieu qu'autant que Tauteur ou ses héritiei's conservaient par devers eux le privilège; or les écrivains qui publiaient leurs œuvres sous les auspices et le privilège du pouvoir remplissaient une sorte de fonction ou d'office envers la société; ils étaient voués ordinairement au culte de la théologie, de l'euseignemenl, de l'histoire ou du droit; et le même principe qui avait rendu, sous la monarchie, les offices transmissibles, et qui avait transformé une fonction publique en privilège héréditaire dans la famille du fonclioimaire, avait bien pu conduire à transformer aussi le droit de publier un ouvrage en privilège héréditaire dans la famille de l'auteur. Quand les offices, les immeubles fictifs, les privilèges de toute sorte, se sont évanouis,- le principe de la propriété littéraire a été profondément modifié : tout a été ramené à . une base commune, Tégahté devant lés lois. Mais les lois sont différentes, selon la différente nature des choses; légalité devant la loi n'est pas la confusion des différences essentielles. Le droit français ne manque pas au principe de régalitè, par exemple, en déclarant, contre les traditions du droit romain, que les immeubles seront susceptibles d'hypothèque et que les meubles ne pourront être hypothéqués. — 11 en est de même ici : on ne

^ L'histoire en uftVe un exemple bien rcniurquable dans les héritiers é'^istote, qui ont failli priver la postérité des ouvrages du philosophe de Stagyre. Ou sait que c'est Ândronicus qui, longtemps après la mort de Tau* teur, a recueilli à Rome et mis en ordre les ouvrages qui sont encore aujourd'hui le fondement de la science philosophique. — Le précieux dépôt était déjà détérioré.