ASSEMBLÉE GONST., GH. 111. ^ PROPRIETE LITTÉRAIRE

et Tobjet de la propriété de l'artiste. Le tableau ou la statue n'a qu'une nature extérieure, indivisible : c'est un objet mobilier, qui peut être l'œuvre du génie, mais qui a son individualité maté* riel!e. En outre, quelle que soit la perfection de la création artistique, elle est seulement Tiniage d'un objet part'culier, qui charme les yeux, qui donne à l'âme une impression admiralive; elle n'est pas et elle ne peut pas être pour la société une source fé< onde, inépuisable de progrès et de lumières. Un livre, au contraire, par sa nature intellectuelle, est susceptible d'être reproduit et multiplié à Tinfîni, toujours identique à lui-même, par la grande puissance des temps modernes, l'imprimerie ; il se communique à tous; il peut être, au point de vue moral et intellectuel, un bien public, pour la société une cause de progrès. 11 devient même quelquefois un élément de richesse commerciale qui se rattache à plusieurs branches d'industrie, et dont la création est d'autant plus réelle, d'autant plus profitable, selon l'expression de M. le comte DarU, en 1825, que la matière première se compose d'objets sans valeur ^ Le droit de l'artiste et le dmit de l'écrivain ne peuvent présenter une analogie sérieuse que relativement au droit du peintre ou du dessinateur d'autoriser la reproducîion de son œuvre par la gravure ou la lithogriphie ; alors il ne s'agit plus de Tobjet d'art, considéré en lui-même ou dans sa nature originale; il s'agit d'un droit de reproduction et de copie qui peut être assimilé au droit de l'écrivain d'autoriser la reproduction de son ouvrage par la voie de l'impression; mais ce droit de reproduction comporte des différences et des nuances délicates qui pourront toujours maintenir, même à cet égard, une distinction entre le droit de l'écrivain et le droit de l'artiste, bien qu'au fond la piopriété artistique doive partager les avantages de la propriété littéraire.

* Tableaux etntisliqucs dps prodaits de l'imprimerie française depuis; 1811 josqufis «-ly compris 1825, par le comte Daru, pair de Fram-c. — L'in<lustrie de la presse crée annuellement une valeur de 54 millions, selon ses appréciations. — On trouve djns la Bevtte Britannique un travail curieux sur les résultat;: commercianx des œuvres de Walter Scott.

i:.2 LIVKE Yll. — UÉVOLUnON FUANCAISK, l''' l»KIUOl)E.

Ceux qui voudraient que la propriété littéraire fût légalement iL^similée à la propriété des immeublas, des meubles, des objets d'art en soi, appliquent au produit intellectuel, contenu dans un livre, des règles applicables seulement à l'existence matérielle des exemplaires. Si quelqu'un laisse dans sa succession l'exemplaire d'un ouvrage que les arts auront pu enrichir de leurs ornements, la propriété en passera aux héritiers du possesseur, ou sera vendue à titre perpétuel ; elle sera indéfiniment transmissible. Pourquoi f parée que ce livre est pour le proj)riélaire et ses successeurs un objet purement mobilier qui a son individualité; Tauleur du livre lui-même n'y aurait évidemment aucun droit. Mais la substance de ce livre, à qui peut-elle appartenir? — A un seul homme, à celui qui l'a produite. Donner la même rè^le à ces deux propriétés, c'est confondre l'élément littéraire, scientifique, intellectuel, qui se manifeste par les signes de la typographie, avec ces signes eux-mêmes, condensés dans un certain volume et sous une forme particulière. En dernière analyse, la doctrine absolue, que nous combattons, matérialise complètement les produits spirituels, pour leur im^ioser les principes de la propriété matérielle : c'est une doctrine que doit repousser le spiritualisme de la science mo-

ilerne *.

I^ Comité de constitution de 1790 nous )iarait avoir professé les vrais principes en distinguant la propriété littéraire de toutes les autres, en marquant son caractère essentiellement personnel ; et l'Assemblée nationale a consacré les principes à l'occasion des ouvrages dramatiques, quand elle a reconnu, d'une part, dans l'auteur, son droit inviolable et absolu de propriété personnelle, et, d'autre part, son droit limité de transmission héréditaire et conventionnelle '.

* Voir sur Tanalogie et les dilTérences qui existent entre le droit des auteurs de découvertes industrielles, et le droit des écrivains, mon Cours de droit public et administratif; 3« édition, 1850, t. II, p. 324, où se trouve résumée l'opinion de MM. Thénard et Gay-Lussac, expriniée a la chambre ries Pairs.

' Décr. 13 janv. 1791. L'art. 5 avait borné à cinq ans le droit de rhéri-

ASSBMBLÉE CONSÏ.. CH. IH. — PROFl^IKTK COMMUNALE. 155

§ II. — PROPniÉTÉS COMMUNALES.

Biens patrimoniaux; droits d'usage. — Communaux; droits de cantonnement et de triage. — Biens litigieux; attributions de droits nouveaux. ~ Responsabilité des communes.

La Révolution qui, dans Tordre de la propriété privée et immobilière, avait eu pour but principal «l'alTranchir le ^ol des droits de la féodalité, appliqua la même pensée d'unVandiissement à la propriété des communes ; et l'on fit aux communes des attributions de droits nouveaux inspirées parle même esprit.

l. Les biens des communautés d'habitants se divisaient en trois ispèces :

Biens patrimoniaux; droits d'usage; conmiuiiaux. — 11 y avait «loute sur la propriété des ancieinies fortifications des villes.

Les biens patrimoniaux consistaient en maisons, terres labourables, renies. Ils n'étaient pas réputés susceptibles d'une jouissance commune. Ils él aient le plus souvent chargés de d**voirs ou

lier ou du cessionnaire, pour les ouvrages dramatiques. La Convention, qui. par son décret du 19 juillet 1793, a formulé les principes posés par l'Assemblée constituante, a donné au droit des liériliers des itutcur<, dramatiques ou non, une durée de dix ans. Un décret de l'empire, du 5 février 1810, a l'tcndu cette durre à vingt ans en faveur de la veuve et des enfjnls, pour les ouvrages non dramatiques. La loi du 8 avnl 1854 à trente ans qui courent |iour les enfants à partir du décès de la veuve. Nous devons recueillir ici la pensée d'un homme de génie Cuvicr, dans une conférence ouverte en 182 i, pour jeter les bases d'un projet de loi, vota pour qu'une rétribution fût n.ssurée, dans tous les temps, aux béritiers des auteurs sur chaque édition nouvelle des ouvrages de leurs pères. N'est-ce pas là peut-être le moyen de concilier les droits de la société avec les inléiéts des successibles ? Après h durée limitée du privilège des parents (50 ou 50 ans, par exemple), les représentants des auteurs auraient une créance sur la reproduction des œuvres dont le commerce s'emparerait avec chance de proiit. L'industrie serait libre, la société pourrait retirer d'un ouvrage inleilectuel tout le bien qu'il porterait avec lui, et ^humanité n'aurait pas à gémir sur la nûsèrc qui a frappé la nièce do Corneille et tout autre descendant de nos gnmds écrivains. — Nous avons déjà rappelé ce ni(*me vœu dans la Berne de Législation, dès l'année 1836 (t. Il, p. 92\

de droits seigneuriaux qui rapportaient Torigine de leur possession à la concession des seigneurs ou des rois ^ Ces biens él aient afTerniés, employés à des besoins municipaux, ou régis par les chefs de la communauté au profit de celle-ci. Par les lois destructives du régime fcoJal, ils furent, comme ceux des simples particuliers, dégagés des droits qui représentaient la servitude ou mainmorte personnelle et réelle, ou qui portaient le caractère de perpétuité.

Les droits d'usage avaient été concédés aux communautés d'habitants sur des bois, pâturages, marais et landes, etc., dont la propriété était réservée aux seigneurs. — Quand la commune était usagère, le propriétaire avait la faculté d'exiger le cantonnement, afin de circonscrire le droit indéfini des habitants sur une partie déterminée des fonds soumis à l'usage, et de laisser le surplus libre. Ce droit de cantonnement avait sa source dans les lois romaines; il était consacré par une jurisprudence parlementaire de trois siècles ^ ; il était favorable égulement aux intérêts du propriétaire et aux besoins de l'usager; il transformait le droit d'usage en droit de propriété; il fut maintenu '\

Les biens spécialement appelés communaux étaient ceux dont la propriété avait été concédée à la paroisse, à titre universel, et dont les habitants pouvaient jouir en commun. Les seigneurs s'étaient arrogé sur ces biens un droit de spoliation partielle, que l'Ordonnance des eaux et forêts avait textuellement consacré*. Ils avaient usurpé la faculté de distraire à leur profit le tiers des biens communaux qui provenaient de concession gratuite. C'est là ce qu'on appelait droU de tnacje. Ce droit remontait seulement au commencement du dix- septième siècle ; il fut exercé par imitation du droit de cantonnement. Â l'exemple de ceux qui

' Code uiiinicipnl, W partie, p. 28, édit. 1761. Recueil de Camus et Bayird, v* Communauté d'habitants^

^ Il remonlnit à l'arrêt de décembre 1515. cité par Henrlon de Pansey, dans ses DUs. féod., p. 460.

^ Décr. 20 sept. 1790, art. 8 cl 0.

* Ord. 1660, tit. V, art. -4.

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u'avaieiit concédé que des droits d'usage, les seigneurs dont les ancêtres avaient abandonné des propriétés à titre de Communaux, voulurent en retirer une portion *. — Louis XIV sanctionna cet abus nouveau de la féodalité civile qu'il avait d'abord prohibé, et auquel il avait renoncé pour le domaine de la Couronne '.

La diflerence qui distinguait les-provinces du Midi et celles du Nord avait protégé sur ce point les communes méridionales. Dans le Nord, où régnait la maxime nulle terre sans seigneur , c'était aux communes qui voulaient s'affranchir du triage à prouver que la concession du communal avait été faite à titre onéreux, qu'elle était accompagnée de quelques charges, corvées ou redevance^; dans le Midi où régnait la maxime nul seigneur sans titre, c'était au seigneur à établir que la concession avait été purement gratuite. Le titre de concession gratuite y qui soumettait au triage, se présumait dans les premières; le titre de concession onéreuse, qui en dispensait, se présumait dans les secondes. Le droit de triage fut aboli pour l'avenir '; et, comme la jurisprudence, souvent complice des usurpations féodales, avait accordé aux seigneurs, hors des cas de Tonlonnance, des distractions de biens communaux sous (es noms divers de triage et tiers denier, l'Assemblée nationale abolit les déclarations, édits, lettres patentes, arrêts du Conseil, actes et jugements qui avaient dépouillé les communes. Dans ce mouvement, justement rétrograde, elle ne s'arrêta que devant la prescription de trente ans, qui donne au fait de possession la légitimité du droit. Les communes eurent la faculté d'exercer leur action en revendication dans le délai de dnq ans; mais les fruits restèrent acquis aux possesseurs.

IL Le domaine de la Couronne prétendait à la propriété des anciens murs, remparts et fossés des villes, ou à celle de leurs

1 Arrêts 24 mai 1658. 25 nov. 1666; Henrion de Pansey, Diss., 1-457 ; Rapport de Merlin sur le décret du 15 mars 1700. «EditdavriH667, art,lî.

s Décr. 15 mars 1790, art. 30

156 llYRE Vil. — KÉVOLUTION FBANÇAISE, l" PÉBIODE

emplacements ; il les regardait comme des dépendances de l'Élat et les frappait d'imprescriplibilité. L'Assemblée nationale restitua aux villes et communes non réputées places fortes le bénéGce de leur possession actuelle, si elle remontait à plus de dix ans, ou de leur possession ancienne, à 1 égard de celles qui n'auraient élé troublées dans leur possession que depuis quarante ans, — Les droits des particuliers, appuyés sur des titres ou une possession de quarante ans, furent aussi reconnus et déclarés ^ — L'Assemblée fonda celle dérogation aux prétentions domaniales sur la vérité bistorique*. Les villes du moyen âge, après leur affranchissement, ont joui du privilège de faire la guerre. Elles se hérissaient de remparts et de fortifications pour se défendre contre les seigneurs, contre les autres communes et les rois eux-mêmes. La monarchie ayant vaincu la féodalité politique et ouvert aux villes et communes l'ère paisible du commerce et de rinduslrie, les fortifications du moyen âge ont étéubandonnées. La civilisation a abattu portes et remparts ; les villes se sont agrandies et embellies. Mais ce changement avait-il pu leur faire perdre la propriété des vieilles fortifications heureusement transformées par leurs soins? La présom^jtion était évidemment en leur faveur. Les constructions communales du moyen âge étaient antérieures à la réunion de la plupart des villes à la Couronne. Il y avait donc équité à repousser les prétentions que le domaine avait élevées dans le dix-huitième siècle ', et que les parlements avaient déjà combattues par leurs arrêts. La règle, posée par le législateur de 89, fut que le domaine serait présumé propriétaire, dans le cas seulement oii les communes et les particuliers ne pourraient lui opl>oser ni titre valable ni possession suffisante.

L'Assemblée ne classa pas dans la propriété communale les terres vaines et vagues, les landes, les biens hermes ou vacants; mais elle enleva aux seigneurs, à partir de la publication des dé-

* Décr 22 nov. 1790, art. 5,

* Voir Rapp. d'Enjubault, p. 446 du Uccueil de M. de Sl-M., 1792.

^ Par exemple, la !'• réclamation du domaine ?up Ios fortifications de Montpellier est de 1704 (Rapport d'Enjubault] .

ASSEMBLEE CONST-, Cfl. Hl. — HIOPIUETE COMMUNALE. 1.S7

rrets du 4 août, le droit de s'ap|jroprier ces portions du terri t4)ire français ; elle respecta toutefois la posi^ossion que les seigneurs en auraient prise, avant cette époqrtc, publiquement et suivant les coutumes; elle maintint, à plus forte raison, les droits de propriété et d'usage que les communautés d'habitants auraient pu avoir sur ces terres *.

Les habitants des campagnes, aux premiers cris de Tabolition de la féodalité, voulurent s'emparer, par voie de fait, des bois, des pâturages, des marais vacants, des terres vaincs et vagues : TAssembléc les rappela par ses décrets à l'intelligence de leur droit '. En 1700, elle déclara <( qu'elle ii'enlendait attribuer sur ces biens « aucun nouveau droit aux communautés d'habitants, ni aux par* *i ticuliers qui les composent. » En 1791 , elle abolit le droit <{iie les anciens seigneurs auraient pu exercer sur ces biens, en leur qualité féodale. — Le vœu des communes n'était pas salibiivil par cette dernière mesure..., et la Révolution, dans sa deuxième période, ira bien au delà.

I^s législateurs furent moins timides à l'égard des chemins établis pour les communications rurales. Après avoir aboli les droits de propriété que les seigneurs s'attribuaient sur les che' inins vicinaux, ils les transportèrent aux communes sur le ter • titoire desquelles ils sont établis, en mettant à leur charge les frais d'entretien ^. — Et comme la réaction contre la féodalité devait se porter sur toutes ses traces, les villes, bourgs, paroisses et villages auquels les seigneurs avaient donné leurs noms de faniille, furent autorisés à reprendre leurs anciens noms : c'était une vieille propriété qu'on restituait aux communes sans dépouiller personne *.

* Décr. 13 avril 4791, art. 7 et 8.

« Décr. 11 déc 1789, 15 mars 1790, lit. Il, art. 26; 3 mai 1790. . ^ Décp. 28 sept. 1791, sect. 6.

* Décr. 20 juin 1790. Singulières variations! une ordonnance du 8 juillet 1814 autorisa les communes à reprendre les noms qu'elles portaient avant 1790, et une autre ordonnance de 1815 a aboli cette dernière et laissé les choses au point oii les avait placées le décret du 20 juin 1790.

Les droits féodaux étant arrachés delà terre communale, il fallait l'égler radministratioii des biens qu'on affranchissait.

Le nouveau pouvoir municipal fut chargé de régir les biens des villes, bourgs, paroisses et communautés ^ : il ne put consentir des baux pour une durée qui excéderait neuf années '.

La .«ervitude rcciprocpie de paroisse à j croisse, connue sous le nom de parcotirs, et qui entraînait avea elle le droit de vaine pâtnve^ fut abolie, pour tous les cas où elle n'était fondée ni sur des litres ni sur un usage immémorial. Mais le droit de clore sa propriété, qui était si souvent entravé par les servitudes générales de vaine pâture et par les droits de garenne ouverte, fut restitué à chaque citoyen, libre de toute restriction. — Du reste, c'était désormais le conseil général de la commune, qui, juge de ses intéiéts, fixait la quantité de bétail qui, dans chaque paroisse, devait être envoyée à la vaine pâture '.

L*édil. de 1667 avait déclaré inaliénables les biens des com* munes; TAssemblée nationale permit Taliénationde leurs biens patrimoniaiix lorsqu'elle serait jugée nécessaire pour contribuer au remboursement de leurs dettes*; il fallait seulement une atilorisatiou des directoires de district et de département. — On exigea une garantie de plus pour les acquisitiotis et les emprunts ; il fallait un décret du Corps législalit*.

m. Les événements orageux qui entouraient la révolution firent surgir une grande question conmiunale : la question de responsabilité.

La Constituante avait émancipé les communes; son décret d'organisation en avait mis quarante -quatre raille à l'œmTe. La

» Dc^cr. 14 cl,?c. 1789, art. 50.

«Décr. 15fcv 1791.

5 Oécr. 28 sept. 1791. lit. I, soci, iv. art. 2 et 15.

* Dccr..29 m lis l'i91, art. 4; D. 5 août 1791.

^ D(Vr. 5 août 1791, art. 7.