ASS. CONST., CM. III. — RESPONSABILITÉ COMMUNALE

« Vous avez fait une loi martiale, dit ce dernier, vous en avez K confié l'exéeiition aux officiers municipaux; il reste à établir « le mode de leur re^nsabilité. » Et loraleur propose de déclarer que les odQciers municipaux qui auront négligé de proclamer la loi martiale dans les cas voulus, et de remplir tous les devoirs qu'elle prescrit, seront poursuivis, réputés prévaricateurs, et personnellement responsables de tous les dommages qui auraient été commis ; il n'admettait la responsabilité des communes qu'en cas d'insuffisance des biens des officiers municipaux.

Un député, presque inconnu au milieu de tant de célébrités, ramena l'Assemblée à la vérité ^ : « Ne mettons pas, dit cet homme « de sens, les officiers municipaux, déjà établis, dans le cas de a donner leur démission. Quand la confiance publique est réunie « sur un citoyen, si cet hommage à sa vertu lui donne la force de « supporter le fardeau qui lui est imposé, il faut bien vous gar- (( der de porter le découragement dans son cœur; et c'est le dé- « courager que de lui faire craindre de perdre tout à la fois sa u fortune et celle de sa famiUe, » — « Il faut que le dommage soit (( réparé par la commune, dit mi autre membre; c'est là le vrai <c moyen de rétablir la fraternité entre tous les Français. . . S'il « arrive un désordre, ou c'est la majorité qui l'a commis, et elle « doit être responsable; ou c'est la minorité, et alors la majorité « est encore coupable de ne pas s'y être opposée. »

De cette discussion naquit le décret du 23 février 1790 : il consacra le principe de la responsabilité des communes, si la commune avait pu empêcher le dommage. Il établit, en outre, le principe de Yassistance mutuelle entre municipalités : la peine de la responsabilité du dommage s'appliquait à la commune qui

* Dalley d'Agler [Hist. parlem., IV-587). — L'Assemblée nationale contenait un grand nombre- d'hommes peu connus, mais d'un sens droit, d'un esprit éclairé. Dans les graves discussions, ils laissaient échapper sans tucune prétention oratoire, des rayons de bon sens qui ramenaient la majorite dans la bonne voie. C'était sur ce centre de l'Assemblée que Mirabeau ordinairement exerçait sa puissance avec tant de succès.

Il, :

avuil refusé de prêter secours quand elle en était requise ^ Il faut dire, en 1* honneur du décret, avec un illustre procureur général : « Le principe de responsabilité est juste en soi, s*il est « renfermé dans ses limites; si la responsabilité ne pèse que sur ff les communes qui sont coupables ou qui ont manqué à la prô- (( tection mutuelle que réclame l'association *. »

g 111. — PROPRIÉTÉ DE l'état.

Souveraineté du territoire, à l'inlérieur. — Propriété publique. — Sens absolu, sens restreint. — Domaine de la Couronne. — Domaines engagés, échangés. — Apanages. — Aliénabilité du domaine de rÉtat; — Exception. — Capacité personnelle du roi. — Domaine privé.

La Révolution devait porter une atteinte profonde aux priucii'es de Tancienne monarchie sur le domaine de l'État. Le dogme de la souveraineté nationale ayant remplacé le dogme de la souveraineté de la couronne, la propriété publique a changé de caractère, les principes domaniaux ont été renouvelés. Plusieurs décrets ont statué isolément sur des questions urgentes, et l'Assemblée a codifié ensuite sa législation domaniale dans le décret du 22 novembre 1790, qui fut précédé des rapports instructifs de Barrère et d'Enjubault, organes du Comité des domaines '. Le décret a des lacunes, .mais il a posé des règles essentielles et marqué nettement la limite entre le passé et l'avenir.

^ L'Assemblée nationale a souvent reproduit le principe de responsabilités Voir Dccr. 15 mars 1790, art. 26; 2 juin, 6 oct., 26 juillet 1791.— Le principe a été de nouveau organisé par la loi du 10 vendémiaire an IV.

^ Réquisitoire de M» Dupin, du 5 avril 1856, dansTafTaire des indemnités réclamées contre la ville de Paris. Becueil de ses Discours et Réquisit., t. L p.2

^ Rapport sur l'aliénabilité du Momaine de la couronne, par Barrère de Vieuzac, du 10 avril 1790 ; — Rapport sur les Forêts de l'État, par le même, 6 août 1790 ; — Rapport sur les Apanages, par Enjubault, 13 août 1790 ; — Rapport sur la législation domaniale, par le même, 22 nov. 1790 : — Ces rapports font au Recueil des lois nouvelles de r Assemblée nationale, par M. de Sl-M., 1792, IV* div., IV part., I" vol., p. 254-399-418-441.

ASSEMBLÉE CONST., Cil. III. — PKOPRIÉTÉ DE L'ÉTAT. 165

La propriété publique, prise dans le sens le plus étendu, peut (Hre rigoureusement analysée selon les rapports qui dérivent de la nature des choses et de leur destination sociale.

Chaque société a d'abord la souveraineté de son territoire; c^est la propriété publique de nation à nation, d'État à Etat, la propriété qui tient au droit des gens, et qui ne permet pas à une nation étrangère d'exercer directement ou indirectement un acte de sa puissance sur le territoire ou contre les citoyens d'un autre pays. En vertu de cette propriété territoriale, de cette souveraineté indivisible du territoire, l'Assemblée constituante prononça l'abolition des droits féodaux que certains princes d'Allemagne exerçaient sur de vastes possessions de l'Alsace, en recoimaissant toutefois leur droit d'indemnité ^ C'est ce même principe qui enlève aux jugements rendus en pays étranger toute force exécutoire en France, s'ils n'ont été revisés par les tribunaux français, et qui refuse aux actes reçus à l'étranger la puissance d'exécution ou (l'hypothèque.

La souveraineté du territoire a aussi une vaste application à l'intérieur de la société, abstraction faite du droit international : c'est le domaine éminent reconnu par les anciens jurisconsultes, et qui se rapporte à la puissance publique, comme l'effet à sa cause*. La Révolution n'a pas changé les effets généraux de cette souveraineté intérieure, mais elle en a transporté le titre du roi il la nation, à l'Etat. — L'ordonnance de 1669, sur les eaux et forêts, déclare le roi propriétaire des fleuves et rivières navigables; celle de 1681, sur la marine, et l'édit de 1710 lui adjugent les rivages' et les relais de la mer. Les hauts justiciers jouissaient de plusieui's prérogatives de même nature, comme dépositaires de la puissance publique dans le territoire de leur haute justice. L'Assemblée constituante, brisant ces formes combinées de la royauté et de la féodalité, proclama, « les droits de la Na-

* Décr. 15 mars 1790, art. 39 ; 28 avril et 28 octobre 1790. l Grotine, de Jure Belli et Pacis, \'\h. Il, cap. n. Lebrct, Chopin, du Domaine -

164 LIVRE Vil. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, 1" PÉRIODE.

« tîon sur toutes les parties de son territoire qui n'appartiennent (( à personne, c*est-à-<iire qui ne sont pas susceptibles d'une proii priété privée, ou qui sont actnelt* ment sans maître ^ ; d et, comme la souveraineté passait du Roi à la Nation, le domaine de la couronne j dans «le sens générique et la langue du droit, fut reni|>lacé par le Domaine national^ qui contient trois branches distinctes : le domaine public, le domaine de l'Élat, le domaine spécial ou la dotation de la couronne. '

Il est des choses qui, par leur nature, leur destination, ou par le^ travaux exécutés au nom de l'État, sont livrées à l'usage de tous, et ne forment la propriété de personne, ni individu, ni ville, ni corporation ; comme les rivages de la mer^ les fleuves, les ports, les grande^ routes, etc. Elles sont destinées à tous parleur rapport avec la société en général ; elles constituent, dans le sens le plus absolu, le domaine public. Quel est le propriétaire? L'État, comme souverain, car il y a correspondance de condition entre la chose livrée à tous et l'Etat qui représente tous les membres de la société. Cette correspondance de condition entre la chose et la personne morale qui en est propriétaire se trouve conforme à la loi historique et universelle de la propriété. — Il en résulte tout naturellement que ces choses sont soumises à la surveillance, à la police générale, à la justice admiuistnitive de l'État : mais si elles changent de destination par la volonté publi(|ue, elles peuvent retomber sous l'empire de la propriété privée ; elles peuvent redevenir aliénables et prescriptibles, si elles rront susceptibles par leur nature de possession individuelle.

U est des propriétés, comme certains édifices, qui sont affectées, par les pouvoirs publics, à des services d'administration ou d'intérêt local; leur destination spéciale exclut la jouissance de tous; d'autres, comme les forêts, sont de même nature et de même produit que les propriétés privées : l'État est réputé propriétaire des unes et des autres à titre de domaine particulier, non à titre de souveraineté : elles constituent

* Rapp. d'EnjubauIt, p. 444.