ASSEMBLÉE CONST., CH. 111. — PROPRIÉTÉ DE L'ETAT

ce qii'on appelle dans un sens restrictif le domaine de l'État. Enfin, il est un genre de possession qui comprend les palais, cbâtenux et terres, ou les objets d*art, les richesses mobilières, qui forment, dans une monarchie constitutionnelle, telle que lavait fondée la Con.'titution de 1791, la dotation on le domaine de la couronne. Le roi, qui a la jouissance personnelle de ces biens, en est réputé usufruitier ; mais le propriétaire est TËtat, ou la Nation considérée abstractivement comme personne morale.

G est dans cette dernière branche seulement de l'ancien domaine de la couronne, que l'Assemblée constituante pouvait faire des innovations quant à la nature des objets qui en dépendaient ; dans les autres branches, elle ne pouvait innover qu^ relativement aux règles d administration.

Sous la dénomination propre de domaine de la couronne, on comprenait autrefois, comme domaine incorporelj les droits inhérents à ridée de la souveraineté, les droits régaliens ; et notre ancien droit public, violant la nature des choses, avait détaché de la couronne certains droits inhérents à l'idée de royauté, pour en faire des concessions vénales à titre d'oflices, ou à titre de délectation d'impôts et d'amendes, de droits de confiscation et de déshérence.

L*A^semblée constituante a sévèrement distingué « tout ce qui a est compris dans l'idée de la Couronne comme étant attaché à « celte idée par la raison même; » et elle l'a proclamé par l'organe de ses rapporteurs, un vomaike ikaliénable, mpKEsrniPTiBLE,

SACRÉ POUR LES KATIOMS GOUME POUR LES ROIS^ Cc u'étaît paS à

proprement parler un domaine même incorporel ; c'était mie partie essentielle des pouvoirs publics.

Le domaine corporel de la couronne, comprenant autrefois les terres, châteaux, forêts, etc. , qui avaient originairement composé le domaine des rois, et qui avaient été successivement unis et incorporés à la couronne par différentes causes ou par Tavénement

* Vc^ les Rapp. de Barrère et d'Enjubault, p. 265-452.

166 LIVRE Ml. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, I« PÉRIODE.

des princes au trône de France, avait été formellement déclaré inaliénable par l'ordonnance de 1566. La doctrine de Vinalié' nahilitéy née dans le quatorzième siècle % était d'abord une simple maxime de droit public que le chancelier de F Hôpital avait érigée eu règle absolue. La Ihéorie, belle en elle-même, comme résistance aux dilapidations ministérielles et aux obsessions des courtisans, avait élé presque stérile dans ses effets. Elle devait protéger les peuples contre la nécessité des impôts ou, du moins, leur multiplicité ; mais les rois, au lieu de puiser dans leurs revenus domaniaux les moyens de subvenir aux dépenses du royaume s'étaient laissé arracher la plus grande partie de leurs immenses possessions. « La législation des domaines, disait un (( des rappoiteurs du Comité, est l'histoire des efforts faits pai' « les rois pour les dissiper ou les reprendre. » — Les engagements, les échanges fictifs, les apanages avaient absorbé, au profit des grands et des hommes de cour, les biens qui devaient être le patrimoine de l'Etat. En 1788, le produit des domaines fonciers et des droits domaniaux ne figurait dans le compte général que pour deux millions 1753 livres 6 sols... ! et encore on y comprenait des droits domaniaux que l'Assemblée sacrifia promptement (comme le droit de franc fief) aux intérêts du commerce et de Tagriculture ^.

' La vue d'utilité publique, qui avait créé la maxime de Tinahénabililé du domaine, ne pouvait donc plus la soutenir dans Tordre de choses qui s'ouvrait. L'Assemblée nationale, qui appliquait à la propriété foncière les principes de l'affranchissement du sol, de la division et de la mobilisation, fit une loi rationnelle et juste, en déclarant les domaines de l'Etat aliénables en vertu d'un décret de la puissance législative.

Mais l'Assemblée avaitdevant elle les actes accomplis sous Tem*

«Ord. juillet 1318, 1321.

' État général des biens affermés ou régis pour le compte du roi, présenté au Comité des domaines (Rapport de Barrère, 271).

ASSEMBLEE COMSTIT., Cil. 111. — DOMAINES ENGAGES. 107

pire des anciennes lois ; elle pouvait être entraînée à des idées rétroactives, elle fut maîtresse de ce mouvement. Pour ne pas troubler de longues possessions consacrées par la bonne foi des générations qui s'étaient succédé, elle fit une distinction fondamentale. — Elle considéra Tordonnance de 1 566 comme la déclaration authentique de l'inaliénabilité des domaines de la couronne ; tous les actes passés depuis cette époque devaient en subir la loi et se trouvaient frap{)cs de révocabilité, quelles que fussent leurs clauses et leurs formes. — Toutes les aliénations ou inféodations, antérieures à l'ordonnance du seizième siècle, étaient défmitives, à moins qu'elles ne portassent une clause expresse de retour.

Trois classes de détenteurs des domaines de la couronne existaient au moment de la Révolution : les engagistes, les échangistes, les apanagistes. les domaines engagés, échangés, et ceux donnés à titre d'apanages avaient été des sources de richesses pour leurs heureux possesseurs ; et les législateurs de 90 voulaient ressaisir, sans violer les droits acquis, les lambeaux dispersés de la fortune publique.

Le décret du 22 novembre autorisa l'État à déposséder les engagistes^ à la charge de rembourser, au préalable, les sommes réellement versées en espèces au trésor public, sans avoir égard a toutes autres quittances et aux dons ou compensations allégués dans les actes.

Les échanges furent sujets à révision et annulation, si les formalités exigées pour les estimations respectives n'avaient pas été suivies de l'enregistrement légal des lettres de ratification, et si, malgré l'observation des formes, il y avait fraude, ftctioriy simulalioTiy ou lésion du huitième au préjudice du domaine. Des comtés et des baronnies furent déclarés réunis, par application de cette loi, au domaine de la couronne ^

* Plusieurs échanges lurent révoqués par décrets postérieurs de 1700 et 1791 ; la plupart avaient été faits sous le ministère de Galonné; Gham-

\m LIVRE vu. — HÉVOLIJTION FRANÇAISE, ï" PÉRIOLE.

Et enfin, quant aux apanages, Il fut reconnu en piindpequil n*y aurait plus à* apanages réels; que les biens donnés en apanage seraient restitués au domaine et remplacés par des rentes sur l'Etat, appelées renies apanagères.

Les principes en matière d*apanage ont subi des modifications successives.

Le droit de primogéniture, appliqué à la royauté, et la maxime salutaire sur Tindivisibililé du royaume, qui ont fondé la puissance4le la troisième dynastie et assuré la grandeur dé la France, ont conduit à l'établissement des apanages.

« En la maison de France, il ny a partage, mais apanage, (( à la volonté et arbitrage du roi père ou du roi frère, dit Dulillet. « Les puînés des rois ne pouvaient quereller ou demander par- « tage ni légitime certaine en la succession du roi leur père *. » — Ds recevaient en apanage des provinces €|u*ils tenaient à foi et hommage; mais, quoique subordonnés par le régime féodal au chef de leur maison, ils se faisaient souverains de fait dans leur territoire : c'est la première époque des apanages *. La loi salique était inapplicable à leur transmission dans la branche successible;

bord avait été donné à un grand seigneur pour y placer un haras.,. La lé> gislaiiou a été fixée et modifiée par la loi du 14 vent6se an VU (Voir ci-dessous 5* période, sect. ii, g 3).

* Dulillet, Recueil des Bois de France ; Pasquier, Bech.f liv. II ; Glossaire de Ragau et de Laurièrc, Apanage.

* L'étymologie du mot apanage a préoccupé les érudits des seizième, dix-septième et dix-huitième siècles. — Jean Faber (jurisconsulte du quatorzième siècle) emploie le mot annagium pour signifier droit d'aînesse, Inst de I^g. agnal.t Suocess., u* 6. Du privatif ab et du mot annagium, on a fait, dans la basse latinité, aàannagium et en français apanage pour signifier ce qui est différent de l'aînesse et ce qui est donné par les père et mère aux puînés pour leur nourriture et entretien. Ceux qui cherchent la racine du mol dnns panis, pastus, lui donnent le même sens primordial : c'est l'étymologie donnée par Ducange, Dupuy, Hévin. Va pennis de Pithou n*e&t pas une élymologie sérieuse.

Dans plusieurs coutumes on trouve les mots apanée, apanaçée, appliqués aux filles qui renoncent aux successions de leur père quand elles sont dotées et apanayées. — C<mt, de Tours, 284. — Bourbonnais, 305. — Nivernais, ch. xxm, art. 24.

ASSEMBLEE CONST., GH. III. —APANAGES. DÉVOLUTION, im^

la transmission du patrimoine se faisait au profit des filles. Ainsi le comté de Dreux, donné en apanage, en 1150, à Robert de Ffimce (quatrième fds de Louis le Gros), n'est reveim à la couronne qu'en vertu de la vente qui en fut faite h Charles V par les filles de Jeanne de Dreux, arrière-pétite-fiUe de Robert : preuve positive que, dans ces premiers temps, les filles pouvaient succéder aux apanages, et les apanagistes vendre les biens.

Louis VIII fut le premier qui attacha aux apanages la condition d'être réversibles à la couronne, à défaut d'hoirs, ou d'héritiers mâles. Cette innovation fut adoptée par Philippe le Bel et convertie en loi de l'État par Charles V. La règle fut : « que les terres tenues en apanage étaient comme en usufriut ; la propriété en demeurait à la couronne de France, et partant ne tombait en dit' position ni en quenouille ^ » C'est la deuxième époque.

Les idées sur les apanages se modifièrent encore. Le droit pubUc du royaume établit en principe que les biens des princes qui succédaient au trône étaient de plein droit dévolus, unis et incorporés à la couronne, et que les biens laissés à leur décès subissaient la mêaifi dévolution. L'édit de 1566 et celiti d'Henri IV de 1607 avaient consacré expressément le droit de dévolution. La personne politique du roi absorbait la personne civile. L'Etat, succédant aux droits du prince devenu roi, succédait aussi aux obligations delà personne civile; et par TeiTet dé cette dévolution absolue, TÉlat contractait l'obligation tacite et nécessaire de fournir aux puînés une subvention proportionnelle à leur qualité. C'est le principe qui fut invoqué par les états généraux de Tours en 1 484. Les édits de concession, dans cette troisième époque, portaient que l'apantge représentait un produit net de 20,000 livres de rente, valeur qui toujours était grandement dépassée.

1 Ordonnance de 1379 (hecueU des Ord.. t. VI, p. 5é), règle reproduite par ïtA ordonnances de 1413 et 1453, art. 6.

i:0 LIVRE VII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, I" PÉRIODE.

Les doniaiiistes les plus éclairés avaient fait dériver de ce dernier état de choses une doctrine de droit qui permit à rAssemblée constituante de ressaisir immédiatement les apanages réels et d*y substituer des rentes apanagères.

L'un des émules de Dumoulin, Chopin, disait, au livre sur le Domaine des rois ^ : « L*apanage des enfants de France ne con* siste plus qu'en une pension annuelle et pécuniaire pour laquelle on délivre à Tapanagiste une certaine quantité de fonds de terre: nummaria pensio pv qiiaxstimati fundipra^stantur. » C'est cette théorie et cette autorité qu'invoquait principalement le rapporteur du Comité des domaines *, — Il en concluait que l'État avait bien le droit d'abandonner en apanage des jouissances fon* cières, mais que la Nation avait le droit d'y substituer des rentes sur le trésor public, sans rétroagir illégalement contre l'ordonnance de 1566. « Les concessions d'apanages, faites sous L'empire de cette ordonnance, pouvaient être considérées (disait le rapporteur) comme des titres réguliers, dans ce sens que les princes ne doivent aucun compte des fruits qu'ils ont perçus; mais elles n'en étaient pas moins révocables, parce qu'elles ne renfermaient qu'une indication de mode du payement^ indication qui n'a rien de synallagmatique, et qui, par sa nature, doit cesser de subsister dès que la Nation juge à propos de s'acquitter d'une autre manière. »

L'Assemblée, en conséquence de ces principes, prohiba les apanages réels pour l'avenir, révoqua les apanages existants, et y substitua des rentes apanagères bien supérieures au revenu nominal fixé dans les actes de concession '.

Ainsi, l'Ëtat, en même temps qu'il retirait des mains du clergé

^ Chopin, du Domaine^ liv. Il, tit. m, n" 9.

* Rapport. d'Enjubault, p. 425. — Cette docitrine avait été invoquée auui, comme je Tai dit, dans les états généraux de 1483.

' Le décret da 22 nov. porte la rente apnnagère à un million pour chaque prince «jwnagiste, et y ajoute un traitenent d'un million. Sur to sujet historique des Apanages, wk le savant ouvrage de M. Dupin atné. . .