ASS. GONST., GH. III. — DROIT DE TESTER. TRONGHËT. 1S

« limites de son existence^ ^ — C'est parre qu il et mortel qu'il ne peut tester, dit la philosophie matérialiste de l*état de nature. C'est parœ qu*il e^l immortel qu*il peut tester, répond la philosophie sociale et spirilua liste.

Ce qu'il y a de précieux pour l'histoire, dans cette théorie de Tronchet, c'est que, jurisconsulte formé à l'école coutiunière, il a donné par ce système sur l'état de nature l.i formule philosopliique de son école ; sa profession de foi est expresse à cet égard : <( Le législateur doit remonter aux sources de toutes les institutions humaines, jusqu'ano; premières vérités dont les in^ilutious humaines ne peuvent être que des modifications nécessaires: sous ce point de vue, je n'hésite pas à dire que l'esprit du Droit français est plus conforme aux vrais principes et à la droite raison. »

Nous voilà donc plongés, par Técole coutumière, dans le principe matériel de l'état de nature; comment arriverons-nous au droit de tester? — Tronchet y arrive, en faisant une grande différence, entre l'homme selon le droit naturel, et l'homme selon le droit social, et en accordant à l'homme en société le droit qu'il refuse à l'homme dans l'état de nature : comme si l'homme, par sa nature, n'était pas un élre essentiellement sociable; comme si le droit naturel n'était pas le fondepient néce>saire et légitime du droit sot:ial; comme si enfm le droit social, inis dans sa grii:de et légitime acception, ne devait pas être identique au droit naturel !

Hais à travers ces erreurs de théorie sur l'origine des sociétés, qui avaient égaré tant d'esprits au dix-huitième siècle ; à travers la philosophie incomplète et fausse (|ui lui paraissait la formule du droit coutumier, Tronchet arriva, par la rectitude naturelle de son jugement, à ce résultat essentiel : que l'homme doit avoiile droit de disfioser d'une partie de ses biens. — En combinant l'intérêt public et celui de la faniille avec le droit et les senli-

^ Mdme dUcoiirs^dans VHist. parlent , t. IX, p. 305,

IW) MYRE VU. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, i" PÉRÏQDE.

ments du père^ il reconnaît à celui-ci, contre la restriction de Mirabeau, le droit de disposer du quart de ses biens, même en faveur de luii de ses enfonts. La doctrine vraiment spiiituelle se révèle dans ces belles paroles. ... : a II peut exister des raisons trèslégitimes qui autorisent le père de famille à changer la distribution légale. Pourrait-on lui refuser de récompenser, par un témoignage d'affection plus particulière, Tenfant qui se sera le plus distingué par son respect et sa tendresse fdiale ; qui se sera dévoué à secourir la vieillesse infirme du père commun ; qui, par son travail, aura contribué, sans intérêt, à augmenter le patrimoine qui devient conunun ? Un père qui voit Tun de ses enfants assailli dans sa fortune par des malheurs qu*il ne peut se reprocher, et les autres, au contraire, enrichis par le hasard, peut-il être privé du droit de venir au secours de ce fils infortuné? Les fils pourraient-ils légitimement lui envier cet acte de justice? Il y a plus : si la nature unit par un lien sacré le père et les enfants, les rapports de la société civile ne forment-ils pas, entre un père de famille et des étrangers, des relations intimes, dont il résulte des actes de bienfaisance qui légitiment ceux de la reconnaissance? Le collatéral qui distingue daus ime nombreuse parenté celui que la nature a moins favorisé de ses dons, et qui le préfère à un parent plus proche, plus riche, ne remplit-il pas, bien loin de le violer, le devoir que la nature lui prescrit?

¥. L'homme propriétaire, le père de famille lui-même, peut donc se trouver dans mille positions différentes, qui doivent l'autoriser à distraire une partie de son patrimoine en faveur d'un de ses enfants, ou même à en distraire une portion en faveur d'un étranger. La loi ne pouvait prévoir toutes les exceptions ; elle ne pouvait donc enlever à l'homme la faculté absolue de disposer, ce qui l'aurait privé du droit de remplir des devoirs sociaux ET NATURELS. ))

Au milieu de ces graves contio verses, l'Assemblée nationale, sentant que la loi siv les testaments et sur la quotité disponible

ASSEH6L. CONST., CU. ill. — ORDRE DES SUGGESSIOI^S. 191

tenait à tout Tenseinble des lois civiles, se reposa sur le principe qu eUe avait introduit dans les successions ab intestat : die ajourna la question testamentaire pour achever Toeuvre de la Constitution et de la législation criminelle ^ Seulement, à la veille de sa retraite, elle prévit les obstacles que la liberté individuelle, politique, religieuse, la liberté des mariages ou du choix des professions pouvaient rencontrer dansies dispositions testamentaires, dans rattachement aux anciennes doctrines ; et, par un décret du 5 septembre 1791, elle déclara non écrite toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, et qui porterait atteinte à la liberté du donataire, de rhéritier, du légataire'.

Ainsi, TAssemblée constituante a fondé Tordre des successions légitimes sur Tégalité des droits ; mais elle ne Ta pas immobilisé avec l'inflexibilité de principe qui régissait certaines législations de l'antiquité sur le partage des (erres'. Avec sa haute mission de faire passer dans les lois le spiritualisme social, elle ne pouvait proscrire la faculté de tester et déclai^r que la volonté de Tbomme et sa pensée devaient mourir avec lui. Ce respect, qui s'est manifesté alors, par rajournement de la- question testamentaire et par une loi propre seulement à garantir la liberté des héritiers institués, était un noble enseignement pour les législateurs appelés un jour à codifier les lois civiles de la France. — Mais, avant cette époque, le principe matériel devait avoir aussi sa victoire dans l'ordre des successions.

Nous venons de considérer les rapports réels dans l'intérieur de la famille ; jetons un regard à l'extérieur. L'esprit des coutumes dans les rapports réels de la fisii^Ie avec

* Décr. d'ajoum. du 7 avril 1791 [Bût, parlem.y t. IX, p. 516).

* Le décret da 5 septembre 1791 énuroère les différeotes atteintes ({ui pourraient être portées à la liberté personnelle.

* Yi4r YEsprU de$ Uns, liv. V, eh, v.

les tiers, était principalement représenté par le retirait Ugnager, Le code Théodosien avait cherché à détruire, spécialement dans Ici Gaules, Tantique usage du retrait lignager. Une loi celèbre de Valentinien permettait à chacun de vendre son héritage à son gré, « parce que c'était une grave injustice, disait le texte, de faire violence à la volonté de Thomme, dans Texercice du droit de propriété*; » mais la loi du quatrième siècle ne put prévaloir contre une coutume antique qui se fortifia, par la suite, du principe aristocratique de la féodalité.

Le retrait lignager s'exerçait pour conserver les biens dans la famille du vendeur. Dans le Midi où le code Théodosien avait exercé son influence, il n'avait lieu que pour les fiefs et censives; dans les pays coutumiers, il avait lieu pour tous les héritages propres du vendeur ; même dans seize coutumes, il s'étendait aux acquêts*.

Les lignagers ou parents du vendeur pouvaient seuls l'exercer; mais il était si profondément enraciné dans les mœurs des pays coutumiers qu'il y était exercé de préférence même au retrait féodal.

L'Assemblée constituante, qui avait aboli le retrait féodal en frappant sur l'ensemble des droits féodaux, abolit bientôt aussi le retrait lignager'. Merlin, chargé du rapport, chercha l'origine de ce retrait dans les mœurs germaniquei, qui constituaient au sein de chaque famille le droit de guerre privée, et imposaient à chaane parent le devoir d'épouser la querelle de tous. Cette opinion exclusive était dictée, sans doute, par le désir d'entraîner avec plus de certitude l'abolition du retrait ; car le rapporteur,

< Quia gravis injuria pm inaui honestatis colùre velatur ut homines de rébus suie facere aliquid cogantur invici. L- 14, cod. de Contrat. empS* V. tnanHistoire du droit français, époque îrallo-romaine, l. II, p. 101.)

' N >rniandie, Anjou, Poitou, Haine, Loudunol:*, Touraine, Angouniois, 1» Rochelle, Siimt-Jean-d'Angely, Saintonge, Bordeaux, Dax, Saint-Sever, Bergerac, Bretagne, Provence.

' Décr. , 15 mars ; Décr. 17 juillet 1790.

ASSEMB. GONST., GII. III. — RETRAIT LIGNAGER, ABOLI. 193

faisant observer que les guerres privées avaient cessé depuis plusieurs siècles, en tirait cet argument de jurisconsiilte, que la cause ayant cessé, l'effet devait cesser : cessante causa, cessât et effectus.

Les organes les plus graves de la presse contemporaine, qui s'occupaient, même encore, des considérations hisloriques, ne donnèrent pas leur iissentiment à cette opinion, présentée comme absolue* ; et si le savant jurisconsulte s'était reporlé à la loi de Valentinien, reproduite pour la Gaule méridionale par la loi romaiiië d'Âlaric, il aurait vu que le retrait lignnger n'avait pas été implanté sur le sol des Gaules par l'invasion germanique ; mais qu'antérienr à la conquête, à la féodalité, fortifié seulement par celle-ci, il n'avait cessé, avant et après les guerres privées, d'accompagner la féodalité civile, de même que le retrait féodal, qui marchait presque parallèlement avec lui dans les coutumes du Nord et du Midi. Merlin, au surplus, revenant à la vérité logique à la fin de son rapport, présenta l'abolition du retrait lignagcr comme la conséquence des dispositions antérieures qui av. jent détruit la constitution féodale de la famille. « Si quelque chose doit étonner, dit-il, c'est que l'abolition n*en ait pas été prononcée plus tôt. Quelle a donc pu être la cause de ce retard? Sans doute il ne peut être at,tribué qu'à cette aveugle routine qui a si longtemps conduit les hommes et dirigé leur sort ; mais du moins il n'a plus aujourd'hui deprétexte^ puisque par vos décrets des 15 mars et 19 juin, vous avez détruit la noblesse hé*

RÉDITAIRB AVEC I.E DROIT o'aÎ^IESSë*. »

Le retrait lignager était une des branches les plus anciennes de celte féodalité dont Montetiquieu a dit : « Un chêne antique « s'élève ; l'œil en voit de loin les feuillages ; il approche, il eu « voit la lige, mais il n'eu aperçoit point les racines : il faut « percer la terre pour les trouver. »

* On peul consulter le Journal des Décrets, n* de juillet 1799.

* Merlin, Rapp. du 17 juillet 1790.

' Esprit des lois, liv. XXX, ch. i.

iU LIVRE Ml. RÉVOLUTION FRANÇAISE, 1« PÉRIODE.

L* Assemblée constituante a creusé la terre jusqu'aux racines de Farbre ; le tronc et les branches ont élé renversés; le sol a tremblé sous leur chule *.

. ^. Dans une Adresse da temps, on se servit de l'image même employée par Montesquieu :

< Elle renversa dans une seule nuit cet arbre dont les racines péné- <i traient les entrailles de la terre, et qui, depuis dix. siècles, couvrait la d France de son ombre lugubre. » [Adresse aux habitants des campagnes, par nn électeur du département de la Vienne, 1790.]

ASSEMBLÉE CON'sT., CH. IV. — LOIS mcEPTlONNELLES. JO.S