CHAPITRE PREMIER

PROPRlélé.

Droits féodaux. -~ Propriété privée, communale, publique. — Cadastre général. — Grand-livre de la Dette publique. — Projet d'un grand-livre territorial. -~ Archives nationales.

II y a trois moments bien marqués dans la législation destlroils féodaux.

I. Sous TAssemblée constituante : abolition pure et simple de la servitude personnelle, rachat des droits féodaux qui ont pour cause des concessions de terrain, à quelque époque ou titre qu'elles aient eu lieu; maintien des droits casuels jusqu'au rachat ^, de la solidarité entre les débiteurs de rentes, des banalités dans trois cas exceptionnels^; maintien des anciennes concessions antérieures, mais alliées au système féodal, et commes dans la Bretagne sous le nom de bail à domaine congéàble ^,

II. Sous l'Assemblée législative, les restrictions apportées à Tabolilion des droits féodaux disparaissent successivement; une seule exception est maintenue. — L'Assemblée abolit d'abord tous les droits casuels qui né" furent pas, d'après le titre primitif d'inféodation, la condition et le prix d'une concession de fonds*.

* Droits de lods et ventes, droits de rachat. « Décr. 15 mars 1790, art. 24.

' Décr. 7 juin 1701. Le décret anéantissait seulement dans ces baux les stipulations de même nature que les droits féodaux, supprimés sans indemnité, art. 2.

* Décr. 18 juin 1702.