CONVENTION, CHAI». !. — PARTAGE 1)ES COMMUNAUX

lense, comme Tib. Gracchus; qu'elle ne serait pas défendue, et qu'elle n'aurait plus qu*à courber la tête et à recevoir le coup mortel.

Mais la loi agraire, appliquée aux possessions communales, n'avait ni le même caractère ni le même danger, et le partage des communaux fut admis.

La Législative ordonna d'abord que tous les terrains et usages communaux, excepté les bois, seraient immédiatement partagés enlre les citoyens de chaque communç*. Le but de l'Assemblée était de multiplier les petits propriétaires.

La Convention poursuivit le même but politique ; son décret du i juiu 95 voulait que le partage des biens communaux se fît par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent *. Et cependant la Convention elle-même fut moins emportée alors dans ses vues démocratiques que l'Assemblée législative ; car le partage, qui était obligatoire d'après la loi de 1792, fut seulement facultatif ^ionr ies communes, suivant le décret de 1795. — Mais l'esprit de la Convention se manifesta bien clairement dans la mise en exercice de cette faculté : si le tiers des voix dans la commune votait pour le partage, le partage était décidé'. Par le despotisme attribué au tiers des ayants-droit sur la masse, la loi du 1 juin était subversive d'un principe fondamental du gouvernement représentatif; elle portait l'empreinte violente de cette domination de la minorité sur la majorité, qui a caractérisé presque toutes les phases de la Convention.

Le partage des communaux est une grave question d'économie sociale. La violence Conventionnelle,^ en se mêlant au principe du partage, a compromis son développement dans la société moderne ; mais, en dégageant le principe lui-même des éléments

* Dccr. 14 août 179^2.

* Décr. 10 juin 1793, secl. ii, «irl. 1.

^ Même décret^ sect. m, art. 9.

220 LIVRE VU. — lŒVOLUTlOiN FUANijÂlSE, H* PÉIUODE.

étrangei-s qui Tont obscurci, on peut se demander s'il doit être réservé pour Tayenir, si le partage des communaux doit être accordé lorsqu'il est réclamé par le vœu de la majorité des communistes *.

Le partage, que la Législative et la Convention ont proclamé ilans la- tourmente révolutionnaire, était un vœu du dix-huitième siècle exprimé dans des ouvrages nourris de faits et d'observations*: il avait été notamment réclamé en i785 par la raison calme et les spéculations consciencieuses de Fabljé Rozier. Les ctwttnunaux sont-ils utiles ? Telle est la première question qu'il se posait à lui-même; et il répondait^: « Ils l'ont été, et ils ne le sont plus ; en deux mots, voilà la solution du problème. Tant que la France a été peuplée par un très-petit nombre d'hommes libres, et que le resle de la nation était serf, il fallait bien, de toute nécessité, que le seigneur concédât des terres à ses esclaves, afin de fournir à leur subsistance, et des communaux indispensables à la dépaissance des troupeaux de tout genre. A mesure que les serfs ont été émancipés, les seigneurs leur ont accordé en propriété ou vendu des terres sous des redevances, censives, etc.. Les communaux ont subsisté jusqu'à nos jours, ou à titre onéreux, ou à titre de concession gratuite ; ont-ils été aussi conservés dans leur intégrité? Il est bien prouvé qu'une grande quantité ont été successivement et heureusement usurpés à l'avantage de Tagricul-

* La Révolution, en ralentissant son cours, a d'abord suspendu la loi de 93, par l'arrêté directorial du 21 prairial an IV ; puis le décret du 9 brumaire an XIII a transporté aux conseils municipaux, alors composés d'éléments très-peu démocratiques, le droit absolu de déterminer les modes de jouissance des biens communaux, sans s'expliquer sur les partages avenir. La loi du 18 juillet 1837, sur les attributions municipales, a gardé le silence sur une question qui intéresse au plus haut point un grand npmbre de départements et la société en général. Les communaux offrent encore aujourd'hui une étendue de 2,792,803 hectares [Voir mon Cours de drùU public et administratif, 5* édition, 4859, l. II).

* Traité des communes. 1779. — U Produit et le Droit des Communes, par le vicomte de Lamaillardière, 1782. — Cours d*Agrit«lture de Tabbé Rozier, art. Communaux, 1783.

' Cours d'Agricult.j t. III, p. 443.