CONVENTION, CHAP. I. — DETTES €OM>IUNALES

munes et les ex-seigneurs, il y avait concours de plusieurs titres, « le plus favorable aux communes devait toujours être préféré, « sans avoir égard au plus ou au moins d'ancienneté de leiir date, « ni même à l'autorité de la chose jugée en faveur des ci-devant « seigneurs*. »

Ce n'est pas tout : les communes avaient des dettes antérieures à la révolution ; plusieurs s'étaient aussi fortement engagées, depuis, soit pour seconder comme intermédiaires les ventes des biens nationaux', soit pour s'associer par une active coopéra;tion aux mouvements révolutionnaires : ces dettes pouvaient gêner leur action administrative, et entraver le partage des biens communaux. La Convention aÛranchit les communes de leurs dettes en reconstituant la dette publifjue sur une bas^c générale : elle déclara que les dettes des communes jusqu'au 10 août 179f> (jour de l'inauguration de la Constitution républicaine) seraient dettes nationales^. Par compensation, tout l'actif des communes, jusqu'à concurrence des dettes mises à la charge de la République, fut attribué à celle-ci par dévolution, et les dettes de l'État envers les communes furent éteintes. Mais la dévolution n'atteignit point les biens communaux, dont le partage avait été autorisé par le décret du 10 juin. C'était ce partage et la liberté d'action des communes que la Convention voulait de plus en plus assurer.

Telle fut, dans son ensemble, la révolution communale opérée par la Législative et la Convention. L'assemblée constituante avait émancipé les communes sous le rapport poUtiquc ; dans la II® période, elles furent émancipées comme propriétaires et sous le rapport réeL A la condition libre et démocratique de la personne morale de la commune correspondit la condition libre et réaction-

* Décr. 28 août 1792, art. 9 et 12.

* Nous avons vu plus haut que les municipalités faisaient des soumissions et acquéraient pour revendre.

5 Décr. 24 août 1795, § 28, arl. 82.

naire de la propriété communale. La Féodalité avait jadis opprimé la Commune de toute la pesanteur de son épée ; la Commune se redressa contre elle de toute la hauteur des piques de 92 . La Féodalité civile avait implanté sur la terre, par elle nouvellement reconquise au dix-septième siècle, toute la puissance des ordonnances de Louis XIV; la Révolution brisa les ordonnances du grand roi comme sa statue équestre ; et, pour légitimer ses droits, elle remonta jusqu'aux communes du moyen âge. — D'une part, elle affranchissait les anciens roturiers des droits féodaux et des rentes, que les nobles possédaient depuis les concessions primitives des douzième et treizième siècles ; elle ne tenait aucun compte à la noblesse de l'ancienneté de ses droits ; d'autre part, elle s'appuyait sur l'ancienne possession des communes pour annihiler la poe^'session postérieure des nobles. Il y avait là, sans doute, contradiction apparente; mais, si la Révolution était en contradictimi avec elle-même sous lé rapport logique, en annulant, ainsi et réhabilitant tour à tour les actes de la même époque, elle était conséquente avec son imniftise besoin de réagir, par tous les moyens et en tout sens, contre la féodalité : la contradiction des moyens disparaissait dans l'unité du but.

La logique révolutioimaire, dans cette II® période, était aussi impitoyable, à l'égard des objections purement rationnelles, que le Gouvernement révolutionnaire à l'égard des personnes opposautes. Les unes et les autres étaient sacrifiées avec la même in* flexibilité. Les esprits, dans leur radicalisme, avaient un but de destruction à atteindre, et peu leur importait le reste ; ils passaient impétueusement à travers les contradictions des idées ou des hommes pour arriver à la limite dernière, l'anéantissement du passé. Le passé 1 ïes législateurs de Tan II ne voulaient pas qu'il en fût fait mention, même pour mémoire : un décret du 8 pluviôse défend aux notaires et officiers publics d'insérer dans les actes des clauses qui tendent à rappeler d'une manière directe on indirecte le régime féodal ou nobiliairo et In royauté *.

* Décr. 8 pluviAse an II, art. 4.