CONVENTION, CHAP. II. — ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Les trois grands faits de la vie furent placés, par le déciet de 1792, pour la certitude de leur existence légale, sous la protection de l'autorité municipale et administrative.
« Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès. — Le double des registres sera déposé au district et au\ archives du département. Les actes feront foi en justice, — Chacun }K)urra s'en faire délivrer des extraits. — Défense est faite d'écrire et de signer les actes sur feuilles volantes.
« La naissance devra être déclarée par le père ou par le pro- |>riétaire de la maison où s'est fait l'accouchement. L'enfant sera présenté à l'ofBcier public.
« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms que ceux exprimés dans son acte de naissance; aucun surnom ne pourra être ajouté au nom propre.
« Le mariage sera publié à la mairie huit jours avaiit iia célébration; mais les mariagfes secrets ne sont pas nuls, pourvu qu'il y ait un acte en forme.
(( Les décès seront déclarés par les deux plus proches pareutîs ou voisins, dans les vingt-quatre heures; l'officier public se transportera, dans les vingt-quatre heures, au domicile du défunt pour s'assurer du décès*. »
L'AssemJ)lée législative, après avoir déterminé le mode de constater désormais l'état civil des citoyens, déclara qu'elle n'entendait point nuire à la liberté qu'ils ont tous de consacrer les naissances, mariages et décès par les cérémonies religieuses et par l'intervention des ministres des cultes^.
Bien des registres publics disparurent dans les troubles de la révolution ; il fallut un mode de preuve pour y suppléer. Une loi fie Tan llï dit : « Les registres ou parties de registres qui, depûj?
» Décr. tio sopt. rm.
* Dccr. 30 scpï. 1792^ lil. Vlj art, S.
tiôi LIVUE VU. — REVOLUTION FRANÇAISE, 11- PERIODE.
« le 14 juillet 1 789, auront été perdus ou détruits, seront rempla- « ces perdes actes dressés par des commissaires choisis par le corps a municipal sur les déclarations des ascendants, époux, frères, " sœurs, |iarents, étrangers. » — Et, comme depuis OSTéchafaud avait été en permanence, la loi ajouta : « Les procês-verbaux n iV exécution à mort remplaceront provisoirement les actes de « décès de l'état civil'. » — Aune époque plus voisine de nous, radministration de Paris, recherchant les documents relatifs aux prisoiniiersde Septembre, les reconnut à l'empreinte de sang qu'avaient laissée sur le papier les doigts des Septembriseurs; c'était là le signe authentique île leur décès : authenticité bien digne (le ces nuits fatales*!
L âge de majorité, qui variait de vingt à vingt-cinq ans, du Nord au Midi, fut fixé uniformément à vingt et un ans accomplis'*. — Les majeurs furent affranchis de la puissance pafemelle qui subsistait encore dans les pays de di*oit écrit par l'incapacité des lils de famille de faire des testaments, et comme une de ces Ira- (lilions qui survivent longtemps à l'esprit des institutions primitives. Cette puissance, modifiée dans ses effets, fut limitée aux enfants mineurs*.
Si, d'une part, l'Assemblée législative effaçait la tradition romaine de la puissance absolue du père de famille, elle accueill«iit, d'autre part, une institution d'origine toute romaine, Tadoption : l'Assemblée décréta que « son comité de législation comprendrait •( dans son plan général des Lois civiles celle relative à l'adoption. » ('e plan général ne fut pas exécuté; la première ébauche, pré- ^ entée par Cambacérès, prouva l'impossibilité de la création instantanée d'un Code civil*. Mais le principe de l'adoption avait été
* Décr. 2 floréal an III, art. 16.
" Fait affirmé devant nous par un fonctionnaire chargé de recherches spéciales, en présence du chef de la Section -historique des archives f1857). 5 Décr. 20 sept. 1792, til. IV, art. 2.
* Décr. 28 août 1792
*> Cambacérès présenta sou premier projet de Code le 9 août 1793. La discussion fut reprise par inlcrvalle et puis abandonnée : il a refondu sou projet jusqu'à trois fois.
