CONVENTION, CU. II. — ÉMIGRÉS. MORT CIVILE

consacré. — La Convention donna même deç exemples d adoption publique : le 27 janvier 1793, elle adopta au nom de la patrie la fille de Michel Lepelletier, assassiné par suite de son vote régicide^ Cette forme d'adoption n'était qu'une manifestation politique sans effet déterminé dans la législation civile.

L'adoption privée n'était assujettie à aucune forme spéciale; il suffisait qu'elle fût contenue dans un acte authentique. U fut reconnu par la Convention qu'elle assurait un droit dans la succession de l'adoptant*. Une loi transitoire d'une date postérieure déclara valables les adoptions faites jusqu'alors, sans examiner la capacité de l'adoptant ou de l'adopté : l'un et l'autre étaient réputés capables, puisque nulle prohibition n'existait entre majeurs, et que l'autorisation de la loi était indéfinie. Les droits de Tadc^té étaient ceux de l'enfant légitime; l'adoption était irrévocable, sauf le droit du mineur d y renoncer '.

L'Assemblée législative avait déterminé les conditions de la vie civile. — Elle avait mis solennellement en demeure les Français éuugrés de rentrer dans leur patrie; après l'expiration des délais, plusieurs fois prorogés, elle avait frappé les émigrés dans leurs biens.

La Convention alla plus loin ; elle frappa les émigrés d'abord dans leurs personnes, bientôt dans leur état civil.

« Tous les émigrés (et sous œ nom l'on comprenait les Français qui avaient abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789) sont bannis à perpétuité du territoire, dit le décret du 25 octobre 1792 : ceux qui y rentreraient seront punis de mort. » — Voilà pour les personnes.

Quant à leur état, tous les émigrés sont frappés de mort civile jwr le décret du 28 mars 1795; la mort civile est encourue à

* Le 25 uivôse an II, elle adopta les six enfants de Riclier.

^ Décr. 16 frimaire an III.

^ Loi de transition 25 germ. an II.

compter du 9 mai 1792, dernier terme assigné à la reab^ des émigrés par les décrets antérieurs ^

Cependant la loi de 95 laissait encore mie chance d'espérance à ceux qui étaient portés sur les listes fatales ; elle distinguait deux classes de personnes : les émigrés et les prévenus d'émigration *.

Ceux qui, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la liste, avaient nsclamé contre leur inscription, étaient seulement prévenus d'émigration ^. Leurs biens étaient séquestrés, mais non confisqués ; ils avaient même d'abord le libre exercice de leurs droits civils et politiques; ils furent privés, en Tan III, des droits politiques ; ils conservèrent les droits civils, et, entre autres, la faculté de tester*.

Il y avait nécessité d'une décision administrative ou judiciaire pour qu'il y eût mort civile encourue. Si le réclamant moarait avant qu'il eût été statué, il mourait en possession légale de tous ses droits (integri status). — La mort civile était-elle rétroactive quand Finscrit était, en définitive, maintenu sur la lisle? — Nulle loi révolutionnaire ne lui avait imprimé ce caractère de rétroactivité. En principe, la mort civile ne résulte que de l'exécution de la sentence : le jour de l'exécution de la peine est le jour de la mort civile. Merlin cependant a enseigné que la mort civile devait rétroagir. C'était chez ce grand jurisconsulte un excès d'esprit conventionnel qui allait au delà même de l'esprit de Pussort dans l'ordonnance de 1670 *.

^ C'est le terme du délai fixé par le décret du 50 mars 1792. •— Le décret du ^Ib brumaire an Itl exceptait ceux qui étaient rentrés avant le 9 mai 1792. Par conséquent, la mort civile ne comptait pas du jour de Tlnscrip-^ )ion sur les listes des émigrés.

* Décr. 25 brumaire an tll, art. 50-35.

^ Une loi du 12 venlèse an YIIl a été bien autrement brutale ; tout inscriU quoique en réclamation^ a été réputé émigré; la loi de l'an YIII avait voulu en finir avec l'examen des réclamations.

^Décr. 25 brumaire an III, art. 55. Décr. 1«' fructidor an III, art« 11. i)écr. 5 fructidor an tlI, art. 5.

8 Ord. 1670, tit. XVII, art. 27. — Richer, Mort civile, p. 547. — Merlin, Bépert. de Jurispr,, y* Succ-t sect. i, § 1, art. 5.