CONVENTION, CH. II. — LOIS SUR L'ÉMIGRATION

La loi sur l'émigration, étant personnelle, suivait L'émigré eu tous lieux : celui-ci ne pouvait, aux yeux de la loi française, jouir hors de France des droits civils, contracter un mariage valable; la nullité de son mariage était absolue; elle a pu depuis être opposée par lui, par sa femme, par les héritiers. Le mariage antérieur à Témigration n'était pas dissous de plein droit, parée qu'il avait été contracté sous Tempite d'une législation qui confondait le contrat et le sacrement; il ne pouvait donc disparaitre comme un effet purement civil; seulement Témigration du mari était une cause de divorce pour la femme*. Mais, si le ' mariage subsistait en soi, il était destitué de tous ses effets civils, tels que la puissance maritale, la communauté, la légitimité des enfants, la puissance paternelle*.

L'émigré pouvait jouir des facultés appelées du droit de&gens, contracter, vendre, comparaître en justice. La»faculté confirmée par le droit civil, et en vertu de laquelle l'homme transmet ses . biens à ses représentants par voie de succession légitime, ou fait survivre sa volonté à lui-même par voie de testament, n'existait plus pour lui.

L'Etat avait pris la place des émigrés par rapport^ux biens; il était, ce qu'on appelle en droit, successeur universel de biens. De plus, il s'était substitué à la personne de^ l'émigré quant à la faculté de recueillir les successions qui pouvaient lui échoir en ligne directe ou collatérale : les effets de la mort civile ne pouvaient lui être opposés pendant l'espace de cinquante ans, suivant le décret du 28 mars 1795; mais cette faculté successorale fut depuis abolie, d'abord en ligne collalérale, et puis en ligne directe '.

* Décr. 20 sept. 1792, 13 ventôse, 26 germinal et 1" floréal an III, articles 55, 65 et 66.

* Locrc, LégisL civ., t. II, p. 63»

' Décr. 8 messidor an VU. Dccr. 3 floréal an XI.

256 LIVRE Vil, - KÉVOLITION FRANÇAISE, II' PÉRIODE.

g 2. — Mariage. — Diforce. — Filiation naturelle, aduUérinc. —

Mariage des prêtres.

Les lois sur le mai'iage et le divorce oui été rendues nous lu domination des Girondins dans rAsseniblée législative. Elles sont le résultat de leurs principes philosopliiques; c*est donc le moment de se rendre compte de la théorie sociale des Girondins. Les rapports de Condorcet sur la Constitution et sur l'instruction publique sont, à cet égard, d'une grande valeur historique ^ de problème social que se proposaient les législateurs girondins était (( de laisser subsister dans toute leur étendue la sou- « verainelé du peuple, l'égalité entre citoyens et l'exercice de la « liberté naturelle. » — Il s'agissait « de consacrer, pour la pre- <( mièlre fois sur la terre, dans les institutions d'un grand peuple, « toîUe V égalité de la nature-. »

Or tous les droits que les hommes ont reçu de la nature « dé- « rivent essentiellement de leur qualité d'êtres sensibles, sus- (( ceptibles d'idées morales et capables de raisonner. »

a L'homme, disait Yergniaud, n*a pas reçu seulement de la (( nature l'amour de l'indépendance, mais encore une foule d'au- (( très passions, avec l'industrie qui les satisfait et la raison qui (( les dirige. — Tout législateur doit consulter la nature et la « politique : la nature, parce qu'il faut des lois pour des hom- (( mes; la politique, parce qu'il faut des lois pour des hommes (( en société. La constitution la plus parfaite sera celle qui fera (( jouir de la plus grande somme possible de bonheur et le corps u social et les individus qui le composent'. » Voilà pour l'ordre social; passons à l'ordre moral et religieux.

^ Dans la Convention, le comité de Constitution était composé (à la iiii de 1792) de Condorcet, Gensonné, Rarrère, Pétion, Th. Payne, Vergoiaud, Sieyès, Rarbaroux, Danton ; iU signèrent le plan de Constitution dont Condorcet fut rapporteur en lévrier 1793 : Danton seul ne signa pas.

^ Rapport de Condorcet sur la Constitution (Choix de Rapportêi t. \If, p. 228-264).

' Discours du 8 mai 1795 [Choix de Bapports, t« \1I, p. 510).