CONVENIION, CH. II. — LOIS SUR LES SICCESSIONS

rôles d*un sens profond et caractéristique : « On croirait que le a PRÊTRE s'est fait athée et que l'athée s* est fait prêtre. »

De la famille considérée dans Tordre personnel, sous le rapport civil et religieux, passons maintenant à la famille considérée dans ses rapports avec le droit de propriété et de succession.

SECTION DEUXIÈME

Rapports réels. — I«oi da 17 tàvàmt an.n et lois aaalogiios. — Dostmctioii do système successoral des contâmes.

L'Assemblée consliluante avait supprimé les droits d'aînesse et de masculinité; elle avait effacé la différence des biens nobles et roturiers, et proclamé le principe de l'égalité des partages. Elle avait oublié ou épargné les substitutions fidéicommissaires qui s'étaient unies au régime féodal, à la monarchie absolue, et que Mirabeau, dans son discours posthume, avait dénoncées à l'esprit de réforme.

La Convention, dans ses premières séances, en prononça l'abolition; mais la loi du 14 novembre 1792, sur les substitutions, n'avait point le caractère rétroactif qui marqua les lois postérieures : « Toutes substitutions sont interdîtes et prohibées à l'au venir (dit la loi.) — Les substitutions faites avant la publication ({ du présent décret, par quelques actes que ce soit, qui ne seront « pas ouvertes à l'époque de ladite publication, sont et demeurent « abolies et sans effet. — Les substitutions ouvertes lors de la « publication du présent décret n*auront d'effet qu'en faveur de « ceux seulement qui auront alors recueilli les biens substitués (( ou le droit de les réclamer. »

Cette loi avait un but politique, mais un but légitime et social. Les anciennes ordonnances avaient proscrit les substitutions indéfinies; elles les avaient successivement réduites à deux degrés; elles

avaient agi sur le passé en enlevant des espérances et non des droits ouverts. Le décret d& 1792 enlevait aussi des espérances, mais il ne dépouillait pas les personnes d un droit acquis. Il mettait la propriété défuiitive oïli il trouvait le droit de possession; il faisait cesser Tinaliénabilité dont étaient frappés les biens compris dans une substitution. C'est improprement que Merlin suppose à cette loi abolitive un eflet rétroactif : « En abolissant les substitutions « non encore ouvertes, dit-il, les lois de 92 se donnent à elles- « mêmes un effet rétroactif; c'est rétroagir que d'annuler après (( le déc^s d'un testateur une condition sous laquelle, en se con- « formant aux lois, il avait appelé une ou plusieurs personnes à lui « succéder*. » Cette rétroactivité, si l'on peut lui donner ce nom, n'avait aucun caractère de spoliation, puisqu'elle consistait seulement à enlever aux substitués une espérance, et que le véritable caractère de l'effet rétroactif est dans l'enlèvement d'ww droit acquis.

La Convention a signalé elle-même la différence qui séparait la loi du 44 novembre des œuvres rétroactives de l'an II. « Le « décret de 1792, dit-elle dans une loi explicative, a fait assea « en conférant au possesseur la pleine propriété pour faire (1 cesser une indisponibilité aristocratique funeste d'ailleurs au « commerce et aux transactions. Mais nulle faveur n'était due ni « aux grevés, ni aux substitués, ni aux leurs, qui n'étaient, à vrai « dire, que des privilégiés de famille, pour discuter ou changer « leur condition respective, dans Tintervalle du 14 juillet 1789 « au moment oii fut portée la loi d'abolition des substitutions; à « celte époque, on ne vit que la possession pour y consolider la « propriété, et cette loi, qui ne dut son existence qu'à des consi- (( dérations politiques, n'a rien de commun avec celle du 17 ni- (( vôse an II. — S'il y avait quelqu'un de favorable, sous les rap- (( ports de la nature^ ce seraient les parents expropriés du « substituant, et non ceux des grevés et des substitués^. » — A

* Décr. 8 ventôse an ïi (26 févr. 1779).

* Décr. 22 yentôse an II ; Réponse à la 25* question.