CONVENTION: CH. II. — LOI BU 17 NIVOSE AN II

(< raient uu droit égal sur le partage des biens de leurs asceu- « dants. ))

La loi du 17 nivôse reproduisit cette prohibition^; mais, de plus, elle prohiba la faculté de disposer en ligne collatérale : dans les successions directes ou collatérales fut donc établie Tégalité la plus absolue. Les institutions contractuelles, qui étaient d'un u>age général dans les pays coutumiers, les institutions te^stamenlaires, qui faisaient le droit commun dans les provinces méridionales, furent abolies ; la puissance d*exhérédation mise aux mains des pères de famille par les ordonnances, pour défendre la société aristocratique, fut une arme à jamais brisée. — 11 n'y eut plus que des successions àb intestat ; les dispositions à Utre univei^l furent proscrites dans leurs effets futurs. Les instituants^ donateurs et testateurs, vivants au moment de la loi, devaient refaire leurs dispositions universelles d'une date antérieure au 14 juillet, autrement elles étaient nulles et non réductibles. Tou* tefois, selon la remarque du savant Troncliet *, c'est la disposition universelle qui était nulle ; l'acte ne Tétait pas ; il pouvait valoir pour les dons ou legs pai'ticuliers.

Le droit de disposer ou de tester ne fut pas complètement anéanti ; il fut restreint à celui de faire des dons ou legs à titre singulier.

Celui qui avait des enfants pouvait tester du dixième de ses biens, pourvu que ce ne fût pas en faveur d'un de ses enfants : c'était l'opinion de Mirabeau, acceptée, sous un rapport seulement, par le comité de législation de 1795.

Celui qui avait des parents collatéraux pouvait tester du sixième de ses biens, pourvu que ce ne fut Jkis en faveur de l'un des successibles. L'égalité devait donc régner avec une rigueur

' La loi du 5 brumaire an II, art. 9, avait statué auparavant dans le même sens, mais elle a été refondue dans la loi du 17 nivôse, qui l'a déclarée non avenue.

* Rapp. fait en Tan tX devant la Cour de cassatiou.

inflexible entre les héritiers, soit directs, soit même collatéraux : c'était cette égalité toute matérielle que Pétion et Robespierre avaient réclamée dans la grande discussion de 1791 sur le droit de tester.

Le droit coutumier avait prohibé généralement les avantages entre époux, sauf l'exception du don mutuel. La prohibition formait un statut réel dans le territoire de chaque coutume ^, et tenait au principe de la conservation des biens dans les familles, principe qui eût été stérile si les époux avaient pu faire passer de leur famille dans celle de leur conjoint la fortune qui leur revenait. Les coutumes cependant avaient eu souci du sort des femmes : elles leur avaient accordé un douaire, et, dans le Midi, des gains de survie pour proléger leur existence contre le pouvoir administratif du chef de la communauté ou de la société d'acquêts. — La loi de Nivôse renversa ce système de fond en comble : « Les anciennes coutumes, disait le rapporteur Berlier, « avaient apporté aux avantages entre époux des limitations que « la morale publique a fait écarter, parce que Tespoir des libéra- « lités respectives resserre le nœud du mariage et améliore ainsi « le principal état de l'homme en société. » — Les époux furent libres de se faire, pendant le mariage, toute espèce tl'avantageS) singuliers ou réciproques, même par donation entre -vifs et irrévocable. Les dons mutuels, qui sous certaines coutumes étaient une exception, furent permis partout. Ils cessèrent d'avoir les limites statutaires. La loi de Nivôse étendit aussi sou influence sur les dispositions de ledit des secondes noces, quant à la portion i' enfant le moins prenant^ que l'époux veuf pouvait seulement donner à son nouveau conjoint. Le système restrictif fut effacé des coutumes et des ordonnances ; mais cependant, et dans tous les cas, les avantages entre époux devaient se réduire à l'usufruit de la moi lié des biens, s'il y avait des enfants du mariage.

^ C'est la doctrine de Dargentré, Dumoulin, BuUénois, Chabot, 1-319.