CONVENTION, CH. II. — LOI DU 17 NIVOSE AN II

La prohibition des coutumes étant anéantie, la loi du 17 nivôse ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux, ceux qui ont contracté mariage, depuis cette loi, n'ont pu réclamer Teffet des anciens statuts locaux ^ Le douaire, qui était Tavantage coutumier en faveur des femmes, l'augment de dot, qui représentait le douaire en pays de droit écrit, et les autres gains de survie de même nature cessèrent d'exister.

Le douaire, qui était réputé propre aux enfants dans la coutume de Paris et plusieurs autres coutumes, formant un statut relatif à la transmission des biens, fut compris dans les abolitions du 17 nivôse. — Il en fut de même de Tusage des renonciations contractuelles faites par les filles dotées. Les exclusions coutumières avaient été abolies par TÂssemblée constituante ' ; mais les renonciations contractuelles aux successions des pères et mères, dans les coutumes qui n'admettaient pas l'exclusion de plein droit, avaient été négligées * ; la grande réaction de l'an II les atteignit, améliora le sort des filles renonçantes, et rétablit l'équilibre entre elles et leurs frères.

La loi de Nivôse, en proscrivant les institutions d'héritier par contrat ou par testament, en frappant sur les coutumes et sur les traditions du droit romain qui ne tenaient pas au principe rationnel de ce droit, en prohibant les dispositions à titre universel, sans distinction du Nord ou du Midi, ne touchait point cependant aux formes extérieures des testaments et des donations, aux conditions de capacité requises pour leur validité; elle annulait les dispositions et non les actes. La raison s'en découvre facilement : la loi était essentiellement révolutionnaire ; or, la nature et l'étendue des dispositions, par donations ou par testaments, et non la forme des actes, pouvaient faire obstacle au but que la Convention se proposait.

Ce but fut atteint : la réaction de la loi de Nivôse contre le

* Décr. 17 nivôse, art. 13 ; arrêt de cass., 20 sept. 1809 ; Chabot. 1-322.

«Décp. 8 avril 1791.

^ Chabot, Quest. transit. y II, p. 5.

iOO LIVRE VU. — RÉVOLUTIOiS' FRANÇAISE, !!• PÉRIODE.

système réel des coutumes, en matière de transmission de biens, est profonde et complète : elle n*oubUe, elle n'épargne rien. La terre de la société féodale et monarchique est remuée dans tous les sens ; les racines des coutumes sont arrachées : les jurisconsultes de la Convention *■ savaient où il fallait frapper, pour frapper à mort les anciennes institutions; afin d'assurer leur succès, ils mêlèrent l'action rétroactive à l'action révolutionnaire.

iprès avoir ainsi battu en ruine l'ancienne société, la loi du 17 nivôse formula sa pensée d'avenir et le système de succession destiné à remplacer celui des coutumes et du droit écrit. Elle confondit dans ses créations le mal et le bien ; elle sema pour l'égalité absolue, anarchique, pour la divisibilité à l'infini ; mais, sous un autre rapport, elle créa un système rationnel et fécond.

Dans le droit le plus ancien de la république romaine, le lien du sang ne constituait pas l'ordre successif; le lien civil de famille, lequel tirait toute sa force de la puissance paternelle, était l'unique fondement du droit de succéder ' ; c'était la transmission des biens mise en rapport avec la famille agnalique et l'aristocratie patricienne, mais contre-balancée par la puissance de tester. Le droit prétorien établit progressivement un ordre de succession parallèle à celui de la loi des Douze Tables et fondé sur le principe des liens du sang. Juslinien comprit dans sa réforme les deux systèmes du droit civil de Rome et du droit prétorien ; et (lar la Novelle 118, inspirée de l'esprit du christianisme, il fonda uniquement le droit de succession sur l'ordre des aifectionâ naturelles : la parenté la |)lus proche devint le titre successif; le lien du sang remplaça complètement le lien civil ou aristocratique de la famille romaine.

Sous l'empire des coutumes, la succession a été fondée sur le

* Il faut rappeler ici que lé célèbre Merlin n'était pas alors du comité de législation, mais il confient avoir été appelé dans le comité pour assister à la préparation de la loi du 17 nivôse (Bép. de JurUp-t y* Success.).

3 Voir mon Histoire du droit français précédée du droit âvU de Rome, t.I, p 69 et 91.