CONVENTION, CH. II. — ESPRIT DE NIVELLEMENT

sait une distinction entre la famille supérieure et la famille inférieure. Les collatéraux des ascendants les plus proches étaient préférés à ceux des ascendants les plus éloignés : les biens ne pouvaient passer aux parents de l'aïeul du défunt lorsqu'il y avait des parents issus de son père^ Le législateur de Tan II voulait aussi mettre une barrière à la représentation à Tinfini qu'il décrétait en ligne collatérale ; et s'il cherchait à justifier cette espèce de représentation, c'était avec un langage incertain qui ne lui était pas habituel: « Les règles, disait-il, ont semblé devoir « être communes en ligne directe et collatérale ; eiU a semblé (( plus simple et plus moral, qu'en tout genre de succession, et « sans égard à des prédécès, on suivît toujours la condition de (( son auteur, en venant par représentation là où cet auteur vivant « eût été le premier successible '. » Mais c'était évidenunent une appUcation erronée du principe d'égalité; car la présomption d'affection qui s'étend sur tous les degrés de la ligne descendante diminue et s'évanouit à mesure que les degrés s'éloignent et se multiplient en collatérale.

Les idées anarchiques qui avaient envahi la société politique eurent leur part dans la loi de Nivôse.

Les droits des pères et mères dans les successions prolongent en quelque sorte l'action de l'autorité paternelle. L'autorité paternelle est l'image d'un pouvoir, et la société de Tan II, ennemie de tout pouvoir légitime, bannit des successions les droits des pères et mères en concurrence avec les frères et sœurs : « Pères et « mères ne succèdent que si le défunt n'a laissé ni frères et sœurs ; « ni descendants de frère et sœur ; les ascendants sont toujours (( exclus par les héritiers collatéraux qui descendent d'eux ou <( d'autres ascendants au même degré'. »

* La refente^ connue dans quelques coutumes, n'était pas admise.

* 22 ventôse an II, 50" question. Il est à remarquer que ce mauvais principe avait des antécédents- dans quelques coutumes «

B Loi du 7 nivdse» art. 69-73.

Eafia les idées d'affection naturelle eurent aussi, dans les lois de Tan H, une application exagérée et destnictive du respect que toute société doit au mariage et à la légitimité des enfants.

Dans Tancien droit français, où le lien purement civil réglait les successions, les enfants naturels n'avaient aucune part héréditaire. Ils n'avaient droit qu'à des aliments, sans distinction eiiti*e les bâtards et les adultérins ; la condition des enfants naturels était la même en pays de coutume et en pays de droit écrit ^

La Convention, qui fondait tout un système de succession sur Tordre des affections naturelles, devait sans doute reconnaître aux imfants nés de personnes libres un droit dans la succession de leurs pères et mères. Mats emportée encore par une fausse idée d'égalité, elle mit les enfants nés hors mariage sur la même ligne que les enfants légitimes ; elle déclara leurs droits de successibilité égaux à ceux des autres enfants ; elle déclara même la successibilité réciproque entre les enfants naturels et leurs parents collatéraux ; et pour rendre enfin plus complète l'assimilation à la filiation légitime, elle permit par la loi du 12 brumaire an II aux enfants et descendants d'enfants nés hors mariage de représenter leurs pères et leurs mères dans l'exercice des nouveaux droits *.

Les enfants adultérins ne furent pas tout à fait couverts de la même faveur que les enfants naturels. La Convention leur accorda, à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion d'un enfant légitime, libéralité scandaleuse dans les riches successions, et part insuffisante dans les successions pauvres. — Hais, s'il s'agissait de la succession de personnes séparées de corps par jugement ou par acte authentique, l'adultère fut absous dans ses effets relatifs aux enfants : quelle que fût la certitude du vice de leur naissance, les adultérins alors étaient appelés, avec les enfants naturels et les enfants légitimes, au partage égal de la succession de leur père :

' Les Novelles 18 el 89, qui accordaient des droits étendus aux enfants nés hors mariage, n'étaient pas suivies en France. • Décr. 12 brum. an II, art. 1, 9 et 16.

• CONVENTION, CH. II. - IMMORALITÉ DUNE LOI. 2ô5

il suffisait que leur naissance eût été postérieure à la demande en sépai^ation de corps. La loi admettait, sans doute, que le mariage avait été dissous, dès qu'il avait existé entre les époux une cause ou un désir de séparation ; les époux avaient dû, dès ce moment, suivre l'impulsion d'aflections désordonnées * : les enfants n étaient plus le fruit de l'adultère, mais d'une relation libre. — Le mépris du mariage et l'immoralité sont écrits en traits ignominieux dans le décret du 12 brumaire an IL

Cependant, il faut le dire à sa décbarge, le législateur a em- ])reint ses lois sur les enfants naturels et adultérins d'un caractère transitoire qui semble révéler quelque hésitation de conscience. Il assimile aux enfants légitimes les bâtards dont les droits étaient ouverts depuis le 14 juillet ej s'ouvriraient depuis le 12 bnimairc, mais il ne stipule pas hardiment pour l'avenir ; il n'octroie l'immoralité qu'au présent : « A l'égard des enfants nés hors du ma- ({ riage, dit-il, dont les pères et mères seront encore existants lors « de la promulgation du Code civile leur état et leurs droits sc- . ff ront en tous points réglés par les dispositions du Code*. » — Ainsi la morale publique pouvait trouver un refuge dans un avenir prochain; et le refuge en effet s* est ouvert à une époque meilleure.

Telle est, dans son ensemble, cette législation civile de l'an H, (|ui a fait entrer de vive force la Révolution dans le domaine des successions, et profondément labouré le sol coutumier de la vieille France^.

* Décr. 12 bruni, an II, arl. 1 4.

^ Déer. 12 bram. art. 10.

''La loi du 17 nivôse a régi les successions jusqu'au Code civil, sauf dans ses elTcts rétroactifs. — - L'eiïet rétroactif fut suspendu d'abord et puis aboli par des décrets postérieurs au 9 thermidor (Voir infrà, ch. in. Réaction thermldorionnc}.

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