DIRECTOIRE, CM. 1". — LOIS DE REPARATION

cier; et, à leur égard, le temps intermédiaire de 92 à Tan VI fut

effacée

La Goaventiou avait accordé aux enfants naturels des droits scandaleux sur les successions du père, de la mèœ et des collatéraux; elle y avait ajouté Teffet rétroactif : les conseils restreignirent Texercice de ces droits aux successions directes, échues postérieurement à la publication de la loi du 4 juin 1795; ils accordèrent aux enfants privés de ce bénéfice injuste de rétroactivité une pension alimentaire sur la succession paternelle et maternelle'. Les droits de successibilité réciproque entre les enfants nés hors mariage et leurs p.ireuts collatéraux ne purent s'exercer que sur les successions ouvertes depuis la loi du i2 brumaire an II : ainsi les droits au fond restèrent les mêmes, mais l'effet rétroactif fut détruit. Le moment n'était pas encore venu de réhabiliter la famille outragée.

La rétroactivité des lois du 5 brumaire et du i 7 nivôse an il sur les successions et donations avait été suspendue et même abolie par la réaction thermidorienne : le décret du 9 fructidor an III avait déclaré que ces lois n'auraient d'effet qu'à compter des époques de leur promulgation. Mais de nombreuses difficultés s'étaient élevées sur les effets des anciennes stipulations contractuelles, et les décisions des tribunaux étaient arrêtées à chaque pas. Une discussion approfondie, où Trouchet fit briller la lumière de sa science et de sa raison, dans le conseil des Anciens, donna naissance à la loi du i8 pluviôse an. V qui a exercé une grande influence sur la jurisprudence transitoire.

Les auteurs de la loi du 18 pluviôse an V ont jeté un regard profond sur l'ensemble des dispositions à titre gratuit qui avaient

* Loi du 8 nivôse an \1.

' Loi du 15 therm. an VI; le revenu du tiers de la portion qu'ils y auraient prise s'ils étaient nés dans le mariage. — Il y avait eu doute sur les effets de l'art. 4 de la loi du 15 thermidor; il fut levé par la loi interprétative du 2 ventôse an VI.

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20i LÎVRE VU. — DÉVOLUTION FRANÇAISE, 11I« PÉRIODE.

leur racine dans les coutumes, le droit romain et les ordonnances. La loi embrasse les donations entre-vifs, les avantages, les préciputs, les institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, les réserves faites par les donateurs, les élections d*héritiers ou de légataires, les exclusions des illes ou leurs renonciations à succession, les légitimes et suppléments de légitimes : elle trace avec fermeté la ligne de démarcation entre le droit ancien et le droit nouveau.

Toutes les dispositions d'une nature irrévocable, faites en ligne directe antérieurement au 7 mars ^93, en ligne collatérale ou entre personnes étrangères antérieurement au 5 brumaire an II, durent avoir leur pleine et entière exécution, conformément aux anciennes lois. A cet égard, nulle distinction entre les successions ouvertes jusqu'alors et les successions à venir : les dispositions ne purent être susceptibles de réduction que*d'après les règles du droit qui existait à Fépoque de leur création. — Quant aux lois révolutionnaires du 7 mars 1793, des 3 brumaire et 1 7 nivôse an II, elles ne régirent que les donations faites sous leur empire, c'est-à-dire depuis leur promulgation.

La loi du 1 8 pluviôse, destructive de la rétroactivité, n*osa pf s devenir une loi d'innovation. Le législateur, incertain encore sur les bases d'un Code civil, laissa subsister les décrets des 22 ventôse et 9 fructidor an ii, qui annulaient toutes les dispositions universelles émanées de personnes encore vivanles aux temps de ces lois. Les nullités durent produire leurs effets tant que les principes à cet égard ne furent pas renouvelés ; et le changement n'est venu que du Code Napoléon.

SECTION DEUXIÈME

Essais d'étabUssement d*im enseignement pvbUo et libre.

L'Assemblée constituante avait reçu un Rapport, plus hardi que profoiul, de M. de Talleyrand sur l'organisation del'Instruc-