DIRECTOIRE, CH. I!. — MANDATS TERRITORIAUX

celles contractées depuis le 1®' janvier 1792 ; mais toiU dépôt de- ^vait être restitué en nature *.

En attendant la confection des mandats territoriaux, le Trésor émit des promesses de mandats ; et cette mesure provisoire ôta une partie de la confiance qu'avait inspirée la combinaison nouvelle. Les promesses de mandats tombèrent bientôt entre les mains des agioteurs ; quand les mandats parurent, ils étaient au-dessous de leur valeur nominale. La décroissance ne fut pas cependant tellement rapide que les mandats n'aient eu le temps d'absorber une certaine quantité d'assignats. Leur valeur d'opinion était la seule base sur laquelle se faisaient les transactions journalières dans les divers départements; il en résultait que le papiermonnaie, quoique décrédité, représentait une valeur réelle *, et que Targent, qui reparut toujours avec la sécurité, se mêlait par degrés à la circulation. — Les éléments du crédit nécessaire aux besoins de^ chaque jour venaient ainsi se combiner ensemble par la force des choses; les valeurs, malgré beaucoup d'obstacles, chercliaienl leur équilibre, comme l'eau cherche son niveau ; et, dès le 29 messidor an IV, le législateur put déclarer que les assignats cessaient d'avoir cours forcé. — Le 5 thermidor, il statua que désormais chaque citoyen serait libre de contracter comme bon lui semblerait, que les obligations qu'il aurait souscrites seraient exécutées dans les termes et les vafeurs stipulés ; toutefois, il ajoutait par exception : « Nul ne pourra refuser son payement (( en mandats au cours du jour et du lieu du payement. )> Mais, le 13 pluviôse de l'an V, « le conseil des Cinq-Cents, considérant a que la foible valeur des mandats qui restent dans la circulation « les rend inutiles aux transactions entre les citoyens ; que, ce- (( pendant, ils favorisent des spéculations nuisibles aux intérêts de irja Trésorerie, et prolongent une complication dangereuse dans « la comptabilité des deniers publics, prend la résolution sui-

* Loi du 15 germinal an IV, art. il, pour les dépôts.

* Gomme on Ta dit, les 20 milliards représentaient 200 millions. (Voir M. Thiers, U YIIL)

300 LIVRE TII. — RËYOLUTION FRANÇAISE, m* PÉRIODE.

«i vante : A dater de la publication de la présente loi, les mandats « cesseront d'avoir cours forcé de monnaie entre les particuliers. » « La loi les admet, quelques mois encore, dans les caisses publiques, mais elle veut que les derniers pactes, dus pour le prix des biens nationaux, soient acquittés en numéraire, ou bien elle exige des obligations qui, en cas de non-payement en numéraire, devaient être suivies de la revente des biens ^

Du reste, les mandats, comme les assignats, devaient être annulés jusqu'à leur retirement absolu; et la loi du 16 pluviôse an Y portait « qu'ils ne pourraient être remis dans la circulation a sous quelque prétexte que ce fût. »

Ainsi le papier-monnaie avait accompli sa mission révolutionnaire.

Le législateur n'avait plus qu a donner des règles sur les transactions passées pendant la durée de la dépréciation. 11 fallait déterminer la baisse du papier-monnaie à ses différentes époques, et réduire les obligatioi\^ à la valeur d'opinion constatée au moment du contrat, et dans le département où le contrat avait eu lieu. De là le tableau de dépréciation qui part du 1^' janvier 1791 et s'arrête au 29 jnessidor an IV, suivant les bases arrêtées par la loi du 5 messidor an V *. — Les obligations d'une date antérieure au 1" janvier 1791 ne sont point susceptibles de réduction, et doivent être acquittées en miméj'aire ; il en est de même des obligations stipulées payables en numéraire métallique, à quelque époque qu'elles aient été consenties ^. — Un décret du 14 fructidor an III avait supprimé l'action en lésion d'outre-moitié dans les ventes d'immeubles dont le prix avait été stipulé en assignats ;

• Voir les deux lois du 16 pluviôse au V, que le conseil des Cinq-Cents adopta successivement les 13 et 15 pluviôse, et qui turent sanctionnées^Ie même jour 16 pluviôse, par le conseil des Anciens.

■ Voir, pour les diflcrents cas, la loi du 16 nivôse an VI, pour les ventes; — du 2 thermidor, pour les cheptels; 11 frimaire, 6 floréal an VI, pour billets, etc.

'• Loi du 15 fructidor an V.

DIRECT., en. II. — RENTES SUR L'ÉTAT. RÉDUCTION. 301

c'était un acte de violence employé pour soutenir le crédit du papier-monnaie : une loi du 19 floréal an YI rétablit Faction en rescision, donna un délai d'une année pour l'exercer, indiqua un mode d'évaluation; mais aucune rescision, \)out vente ou revente de biens originairement nationaux, ne fut admise.

SECTION DEUXIÈME

RédnotioB des r«ntes mr l'État. — > Tiers consolidé.

Dégagée des assignats, la Révolution eut besoin de régler ses comptes avec les créanciers de TÉtat : le i 8 fructidor avait réveillé l'esprit des mesures révolutionnaires, et le Directoire fit banqueroute aux créanciers. La haute probité de l'Assemblée constituante, qui avait mis les créanciers de l'État sous la .sauvegarde de riionneur national, fut regardée comme un écueil sur lequel échouerait la République; et les partisans de la mesure financière de Tau VI dirent que la République devait faire cession de bienscommQ un débiteur malheureux et de bonne foi. On offrit donc les biens nationaux comme le gage des deux tiers de la l'ente, qu'on déclara remboursable; la loi du 9 vendémiaire an VI porta que chaque inscription au grand-livre serait remboursée, pour les deux tiers^ en bons du Trésor, qui seraient reçus pour acquisition de biens nationaux. Ces deux tiers, affranchis des anciennes oppositions, formaient la dette mobilisée; Tautre tiers^ conservé en inscriptions au grand-livre, exempt de toute retenue présente ou future, formait le tiers consolidé. — La loi du 8 nivôse an Vf institua un nouveau grand-livre du tierô consolidé de la- dette publique précédemment inscrite ou liquidée; elle statua qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers conservé de la dette publique inscrite ou à inscrire; et une loi postérieure régla un mode facile pour le transfert des inscriptions de rente *.

^ Loi an 8 nivôse an VI, art. 4, et loi du 28 floràil an VII.

Au moment de la réduction, le service annuel de la dette publique s'élevait à 258 millions. Le tiers consolidé restait comme charge annuelle de 86 millions. Les deux tiers, déclarés remboursables au capital de vingt fois la rente, formaient un capital de trois milliards environ. Les biens nationaux, qui étaient prér sentes comme le gage de ce remboursement, s'élevaient à une valeur approximative de i ,500 millions. Cette garantie était le seul voile que le Directoire pût jeter sur la violation de la foi jurée : or les biens nationaux évidemment étaient insuffisants; les rentiers, en général, étaient trop' pauvres d'ailleurs pour acheter des biens, et la masse énorme de bons des deux tierSj mise subitement entre leurs mains, devait nécessairement en réduire la valeur à une bien faible réalité. Tout cela était vrai; mais le gouvernement de fructidor, par ce procédé conventionnel, brisait les entraves qui enchaînaient sa marche ; et, comme les créanciers ne perdaient pas tout, qu'ils avaient devant les yeux les désastres que chaque classe de citoyens avait subis dans le cours de ia Révolution, ils se résignèrent à ce résultat, et se reposèrent sur la solidité de leur titre réduit, mais libre de toute opposition présente ou future.

Aux rentiers qui perdaient les deux tiers des revenus, à tous ceux qui avaient été dépouillés par le maximum ou par les désastres publics, au peuple qui s'agitait dans les angoisses de la misère, le Directoire ouvrit une source d'illusions et de misères nouvelles : la loterie nationale. L'auteur du TableaUr de Paris, Mercier, au conseil des Cinq-Cents, soutint, par de longues considérations, le rétablissement de la loterie; et, à cette époque de notre histoire, la loterie nationale, loin de paraître un impôt immoral, levé sur la misère et les passions, fut redemandée, au nom du peuple, comme un aliment d'espérance et une source morale de consolation* !

' Loi du 17 vend, an Vï.

blKECT., Cit. II. — DOMAINES ENGAGÉS. COKSOLIDATtON. 303

SECTION TROISIÈME

Anciennes aliénations des domaines de la couronne, consoUdaflon sur la tète des possesseurs. — Loi du 14 ventAse an VII.

Le décret du 22 novembre 1790 donna le droit à la nation de déposséder les engagisles, quelle que fût la date de leurs titres, ainsi que les acquéreurs apparents dont le titre était postérieur à Fordonnance de 1566. Mais il imposa au Trésor Tobligation de rembourser le prix, et autorisa les détenteurs à se maintenir en possession jusqu'au remboursement.

La condition du remboursement empêcba la nation de se mettre de suite en possession. — Un décret de la Convention du i frimaire an II avait révoqué d'une manière absolue toutes les aliénations, tous les engagements des domaines de la couronne, et autorisé la régie nationale du droit d'enregistrement et des domaines à prendre possession de tous les biens, — Le 9 thermidor paralysa cette violence du Comité de salut public; un décret du 22 frimaire an III suspendit la dépossession, et chargea le comité des finances de présenter un nouveau projet de loi sur les domaines aliénés.

Cette loi, rendue à une époque postérieure et moins agitée, est celle du 14 ventôse an VII, dont les motifs furent exposés par Régnier au conseil des Anciens*. Elle eut pour objet de fixer et de régler, d'après des bases nouvelles^ le sort des aliénations du domaine de l'État, qui avaient été frappées d'annulation et de révocation par les lois précédentes. — Elle révoqua les dispositions qui autorisaient Téviclion pure et simple des détenteurs de biens domaniaux; elle maintint la possession des détenteurs, engagisles, échangistes et donataires, à la charge par eux de payer le quart de la valeiu* des biens domaniaux par eux possédés ^. En

* Séance du 13 ventôse an VI. {Moniteur,)

^ La loi ne parle pas expressément des dmataires; mais cela résulte des art. 1-2-3-4-6-15-14.

5î)i JAVRE VII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, lll" PÉRIODE.

l'éduisaul ainsi l*Ëtat à recevoir seulement le quart du prix des biens, dans la propriété desquels divers décrets Favaient fait rentrer, la loi de ventôse améliorait évidemment la situation des détenteurs, et les transformait, sous condition, en propriétaires incommutâbles. C'était une loi nouvelle qui embrassait toutes les catégories d'aliénations domaniales sur lesquelles les lois antérieures avaient statué; c'était une modification importante apportée à l'ancienne législation qui avait décWé les biens de la couronne inaliéuables, et à la législation révolutionnaire qui ordonnait la dépossession absolue. « Le but de la loi du 14 ventôse (( an VU (a dit la cour suprême), en' disposant à la fois pour tous a les concessionnaires à titre gratuit ou onéreux, a été de consotf LiDER une classe nombreuse de propriétés ébranlées dans les « mains des tiers détenteurs ' . »

SECTION QUATRIÈME

Propriétés des défenseurs de la patrie.

La Révolution avait été sauvée, de l'oppression étrangle par le dévouement des soldats. Ce mot de soLlat va peut-être mal au caractère héroïque de ces jeunes Français qui avaient repondu à l'api;el de la patrie en danger : la loi les nomme défenseurs de la patrie. C'est une belle loi que celle du 6 brumaire an Y, de celle année 1796, si féconde en campagnes glorieuses! A l'époque oii la loi était promulguée, nos drapeaux étaient plantés aux contins de la Dalmalie ! Il était temps que la patrie veillât aux intérêts de ses défenseurs *! C'est à la voix de Tronchet que la législation

*■ Arrêl de cassât., 16 dcc. 1836, et liéquisit. de H. Dupin.

^ Une loi du 11 vcnlôse an II instituait un curateur à chaque défenseur de la patrie pour les droits qui pourraient 8*ouvrir à son profit pendant son absence : loi incomplète et vicieuse qui ne donnait aucune garantie pour le patrimoine actuel. — Tronchet a fait au conseil des Anciens deux rapports à ce sujet : 1» le 10 vendém. an V (Moniteur du 11); 2* 6 brum. an Y; c'est le premier qui a donné au conseil des Cinq-Cents la base de la loi de l'an V.