DIRECTOIRE, GHAP. II. — DÉFENSEURS DE U PATRIE

prend un caractère de protection maternelle. Un conseil officieux de trois hommes probes et éclairés doit être nommé par les tri- |

bunaux de département pour consulter et défendre gratuitement les affaires des défenseurs de la patrie et des autres citoyens em- i

ployés pour les services des armées de terre et de mer. — « Autf cune prescription, expiration de délai ou péremption d'in- « stance ne peut être acquise contre eux pendant tout le temps A qui s'est écoulé ou qui s'écoulera depuis leur départ jusqu'à (( l'expiration d*uu mois après la publication de la paix géaé^ i raie, ou après la signature du congé absolu qui leur serait déa livré avant cette époque. » — C'est une suspension de prescription pour le passé et pour Tavenir, que la loi de Tan V a voulu accorder; son esprit ne pouvait être douteux en présence du rapport de Tronchet : « La création d un défenseur officieux « et la susPFKsiON de toute espèce de prescription et de délai fau tal, telles sont les précautions que le conseil des Cinq-Cents a « cru devoir prendre. Il était raisonnable de suspendre toute es- (« pèce de prescription et de délai fatal fOur le passé et pour Vave- « nir. Ce n*est point un privilège en faveur des défenseurs de la « patrie, c'est une justice dont Texemple a été sagement puisé « dans les lois romaines, et que les rois de France avaient eux- « mêmes imitée. Enfin, la Résolution a sagement fixé le temps où (( commençait et finissait la suspension de toutes les prescrip- « tiens Elle finit pour tous à la paix générale ^ » — La loi

' Les propositions adoptées par le conseil des Cinq- Cents s'appelaient résolutionê : le conseil des anciens approuvait ou rejetait les résolutions qui devenaient ïms par l'approbation. (Gônslit. de l'an III, art. 79, 80.)

La paix générale semblait résulter du traité d'Amiens; mais sa durée a été si courte, que la jurisprudence a établi que la paix générale ne datait que de 1814.— La loi du 21 déc. 1814 a prorogé le délai jusqu'au 1*' avril 1815.

Plusieurs arrêts n'accordaient pas à la loi de l'an Y son effet naturel; ils supposaient qu'elle concédait seulement aux défenseurs de la patrie le délai d'un mois pour être relevés de la prescription acquise. — Cette interprétation étroite était combattue par nos principaux jurisconsultes : — Merlin (Rép., Prescrip.y sect. i, § 7, article 11); — M.Troplong {Prew,, t. n, n« 707) : et depuis un arrêt de la cour de Paris, du 16 août 1837, la jurisprudence a consacré la doctrine de la suspension de prescription. II. 18

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veut, de plus, que nul jugemeut ne soik exécutoire qu'avec caution ; et les propriétés des défenseurs de la patrie sont mises sous la surveillance des agents municipaux.

Une autre loi, inspirée du même esprit, portait : < Les rentes K viagères constituées par l'État au profit et sur la tête d'un dé- ^ fenseur de la patrie, ttié en défendant la liberté^ ou mort pai* « suite des blessures reçues sm* le champ de bataille, appartiens (( dront à sa femme et seront constituées pour le tiei-s, tant sm- « sa tête que sur celle de ses enfants et de ses père et mère, avec « réversibilité au profit du survivante »

C était bien faiblement, sans doute, que la patrie acquittait sa dette en faveur de ceux qui avaient conquis son indépendance ; mais il y avait un haut caractère de moralité dans Tacte de reconnaissance d*un peuple libre, envei's des soldais français, frères dévoués qui, selon l'expression de Tronchet, avaient défendu si glorieusement la République, et qui avaient reculé si loin ses limites'.

^ Loi du 8 nivôse un YI.

* Rapport du 10 vend, au V.

BIREGTOIRB, CHAP. III. — CRÉDIT FONCIEB. 307