CHAPITRE III

GiRANTlES DES OBLIGATIODS ET DKOIT FISCAL.

SECTION PREMIERE

Régime hypothécaire. — Loi dn 1 1 bnmiikire an VII. —

Obsenrations mr le «yvtème proposé en l'an III pour la mobiliaatton

dn sol, et le communisme de Babœnf de Tan IV et de ran ▼.

11 y a Irois espèces de crédit : le crédit pnblic ; le crédit commei'dal, industriel et moral ; le crédit hypothécaire ou foncier. —- Après les secousses de la Révolution, le crédit public et le crédit commercial n'existaient plus. Pour relever le crédit public, le Directoire fît la loi du tiers consdidé ; pour ramener le crédit commercial, il rétablit la contrainte par corps, comme moyen f de rendre aux obligations entre citoyens la sûreté et la solidité « qui seules peuv^it donner au commerce la splendeur et la « pro^rité qu'il doit avoir ^ » — La loi du 15 germinal an VI précisa les cas auxquels devait être appliquée la contrainte par corps \ elle établit Tuniformité^ limita Temprisonnement à cinq ans, imposa au créancier l'obligation, de consigner tous les mois la nourfiture du débiteur. — Quant aux étrangers résidant en France^ mais sans y posséder un établissement de conunerce ou une propriété foncière, ils furent soumis à la contrainte par corps pour tous les engagements contractés avec des Français ' . — La banqueroute, d'une part, la prison, de Taulre, ne pouvaient certainement rendre immédiatement la vie au crédit public et commercial.

' Loi du 25 'ventôsc an Y.

"^ Loi du 4 floréal an YL

Le crédit foncier était le seul possible et prochain ; c'est celui qui devait préparer la voie aux autres. — 11 était le seul possible à cette époque; pourquoi? Parce que le crédit hypothécaire VIENT DE LA TERRE ET KON DE l'homme. Le commercc ct Tindustrie languissaient ; le crédit personnel avait disparu ; les ressources de toute nature étaient épuisées : en France, il restait la terre, ([ui, par la combinaison des assignats et dé la vente des biens nationaux, avait sauvé la révolution i la terre seule pouvait encore offrir une garantie aux engagements civils ; et c'est pour établir le crédit foncier que fut rendu la loi du 11 brumaire an VII.

La Révolution de 89 avait voulu, dès son premier élan, une réforme hypothécaire. L'Assemblée constituante avait mis diverses propositions à Tétude de ses comités ; mais les comités de constitution et de contribution légu^ent seulement, en 1791 , aux^assemblées subséquentes, un projet de décret sur les hypothèques, où se trouvait le principe de la publicité par l'inscription des titres de créance : le projet, revenant d'ailleurs à Tanden esprit des lois romaines, permettait d'acquérir les hypothèques sur les meubles et effets mobiliers. — L'Assemblée législative ne donna point son attention au projet de 91 ; et la Convention, qui voulut réahser un système absolu de mobilisation du sol par le décret du 9 messidor an III, rejeta bien loin d'elle le projet timide des comités de la Constituante ^ — Ce décret de l'an UI fit fermenter dans certains esprits les idées les plus ennemies de la propriété. Le Communisme de BaEœuf éclata en l'an lY, dans le u^ 55 du journal le Tribun du peuple qui portait : « Le seul moyen « d'assurer à tous leur subsistance, c'est d'établir l'administra- « tion commune, de supprimer la propriété particulière ; » et, en l'an V, par le Manifeste des Egaux, qni avait pour épigraphe ce passage du malheureux Condorcet : « égalité de fait, dernier « but de l'art social ^^ )) et qui conduisit son auteur et ses complices devant la haute cour de justice.

* Voir l'analyse complète du projet de la Constituante et l'histoire des systèmes hypothécaires dans mon Essai sur la Réforme hypothécaire et le créât foncier. Revue de Droit français et ÉTBANfiER, t. Y, 1848.

DIRECT., CH. m. — REGIME HYPOTHECAIRE DE L'AN VII. 309

La loi du 11 brumaire an VU fut conçue dans des vues judicieuses qui s'éloignaient également de la timidité extrême du projet de la Constituante, des dangereuses témérités de la Convention, et qui donnaient des garanties nouvelles à la propriété follement attaquée par la conspiration de Babœuf.

La loi de Tan VII distingue les hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales*; elle les appuie sur deux bases nécessaires, la publicité et la spécialité de l'hypothèque sur les biens présents du débiteur : seulement la spécialité pour Thypothèque judiciaire et légale, moins rigoureuse que pour l'hypothèque conventionnelle, s'exerce en frappant sur tous les biens qui appartiennent au débiteur dans Tarrondissement du bureau des inscriptions. Il n'y a pas d'hypothèques sur les biens à venir *.

La publicité tient à l'insmption ; et Tinscription est soumise à des formalités qui ont pour objet essentiel : 1® de faire connaître le nom et le domicile du débiteur, ceux aussi du créancier, lequel est obligé d'élire un domicile spécial dans l'inscription ; 2** la date du titre ou de l'hypothèque ; 3° la somme due et l'époque de rexigibihté, ou la nature du droit à conserver ; 4® l'espèce et la situation des biens, à moins qu'il ne s'agisse de l'hypothèque légale des femmes, des mineurs et du Trésor puMic. — Pour assurer l'inscription de l'hypothèque des mineurs, la loi enchaîne le subrogé-tuteur et les parents et amis qui ont déféré la tutelle par les liens rigoureux d'une responsabihté solidaire.

Le système de publicité organisé par la loi de Brumaire est plus exigeant encore en faveur des tiers ; il impose la transcription des actes translatifs de propriété comme condition de la transmission des droits du vendeur à l'acquéreur ' : le privi-

* Le droit du Trésor sur les comptables est mis dans la classe des hypothèques légales : le Code en a fait depuis un privilège.

* Le créancier par hypothèque légale peut cependant faire porter l'hypothèque sur les biens qui écherraient à son débiteur, ou qu'il acquer* rait par la suite, mais sans préjudice de celles antérieures à la sienne (art. 4).

3 Loi de ran VII, art. 22-2^28.

lége du vendeur ou du précédent propriétaire n'existe cpie pour le prix ou les prestations dont la dette est constatée par l'acte de mutation transcrit au bureau des hypothèques.

La loi, qui subordonne le privilège du vendeur à cette publicité, ne reconnaît point le privilège des cohéritiers et copartagéants sur les objets compris dans le partage ; mais elle maintient les anciennes lois en ce qui concerne le droit des créanciers ou des légataires d une personne décédée de demander la séparation des patrimoines ; et ce droit, qui est un pririlége d'origine, n'est point soumis cependant à la formalité de l'inscription.

Après avoir posé ces bases, la législation nouvelle met le système en action : la notification du contrat de vente, la purge de l'hypothèque, la surenchère du vingtième, puis Texpropriation et l'ordre, réglés par une seconde loi, viennent développer les phases successives de l'hypothèque, qui par elle-même est un droit réel et immobilier, mais qui se résout en payement d'une somme mobilière. — A côté des formalités exigées des créanciers et des acquéreurs pour la garantie de leui's droits et pour leur sécurité, se place la responsabilité des Conservateurs : ministres d'une loi rigoureuse et dépositaires du crédit foncier, ces fonctionnaires sont astreints à une surveillance dont la responsabilité personnelle pouvait être le plus sûr garant.

La loi de l'an VU affecte à l'hypothèque : 1® les biens territoriaux avec leurs accessoires; 2® l'usufruit et la jouissance emphythéotique des mêmes biens. — Les rentes foncières et les rentes constituées, que l'ancien droit assimilait à des immeubles, et dont la législation révolutionnaire avait déjà modifié le caractère, cessèrent d'être susceptibles d'hypothèque * ; elles, ne furent pas alors expressément mobilisées ; mais elles le furent implicitement, puisqu'elles n'eurent plus la qualité passive qui les soumettait à la condition hypothécaire des immeubles, puisqu'elles n'étaient

* Loi du 1i brumaire an VIT, art. 6-7.

DIRECT. , CH. ÏII. — RÉGIME HYPOTHÉCAIRE DE L'AN VII. 511 phis constitutives d*un démembrement de propriété. Le Gode civil a. déclaré la qualité mobilière des rentes, mais elle préexistait par TeffetdesloisderanVlP.

La loi du 1 1 brumaire était destructive des systèmes romain et coutumier sur les hypothèques ; elle arrachait encore à l'édifice de Fancienne jurisprudence française une de ses pierres fondamentales. (( Les lois, dit Fart. 56, les coutumes et usages sur les « constitutions dhypothèques et sur les moyens de consommer et (( de consolider les aliénations d'immeubles et d'en purger les • hypothèques, demeurent abrogés. »

Pour préparer le passage de l'ancien droit au nouveau, la loi prescrivit l'inscription de toutes-les hypothèques antérieures dans un délai déterminé (trois mois), si déjà l'inscription n'en avait pas eu lieu en vertu de la loi du 9 messidor an III, qui n'a jamais été suivie d'une exécution complète *. L'inscription des anciennes hypothèques n'avait pas besoin de spécialité ; elle embrassait les biens présents et à venir ; elle conservait à l'hypothèque le rang qui lui était assigné par les lois antérieures. — Les possesseurs d'immeubles, qui n'avaient pas encore consolidé leurs propriétés, pouvaient suppléer aux anciennes formalités par la transcription de l'acte de mutation. — Ainsi, les droits étaient conservés, dans le passage d'une législation à l'autre, sans aucune atteinte de rétroactivité : si les hypothèques antérieures n'étaient pas inscrites dans le délai fixé par la loi nouvelle, elles n'étaient pas éteintes et abolies de plein droit ; manifestées par des inscriptions prises hors des délais, elles reprenaient tous leurs effets, sinon à l'égard des autres créanciers, du moins à Tégard de& acquéreurs, tant qu'ils n'avaient pas fait la transcription de leurs titres.

* Voir la loi da 22 frim. an VII, art. 27, et Locré, Lég. civ., t. V, p. 240.

* Elle deYiût être exécutée à partir du 1«' nivôse an IV; elle fut prorogée au !«' brumaire an V, suspendue indéfiniment jusqu'à la loi nouvelle, qui fut celle de brumaire an VII; c'est pourquoi nous n'en avons pas traité dans Tenchainement des faits. — Nous en parlerons bientôt au sujet de la circulation et de la mobilisation.

512 LIVRE Vli. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, IIP PÉRIODE.

La loi hypothécaire de l'an VU, dans ses rapports avec la théorie, avait une grande valeur; et, de notre temps, c'est la publicité et la spécialité des hypothèques, ainsi que la transcription établie par la loi de Brumaire, qui ont servi de base aux réformes récla- . mées par l'opinion publique.

Le principe même de l'hypothèque, c'est que la terre représente l'argent prêté ou les droit protégés spécialement par la loi. Si la représentation n'est pas assui^, si la vérité n'est pas garantie, le crédit foncier n'est souvent qu'un vain nom. Une législation hypothécaire sera bonne ou défectueuse, selon qu'elle i*emplira cette condition fondamentale, cette nécessité du vrai, et que, de plus, elle rendra faciles le payement du créancier et le placement ou la circulation de son titre.

La loi de Brumaire avait cherché à établir la vérité de représentation en organisant la publicité des hypothèques et la transcription des actes translatifs de propriété. Mais, à cet égard, elle laissait des lacunes : ainsi il n'était pas pourvu à l'inscription de toutes les charges qui pouvaient peser sur l'immeuble et se trouver en dehors de l'acte de vente ; ainsi l'exercice du droit de demander la séparation des patrimoines n'était soumis à aucune formalité d'inscription ; ainsi encore la loi, en exigeant avec raison la pubhcité des hypothèques légales, n'organisait point en faveur des incapables un système de garantie propre à prévenir leur ruine ^ Malgré ses vues nouvelles et progressives, la loi ne satisfaisait donc pas complètement à la première condition d'un bon système hypothécaire : représentation certaine par l'hypothèque de la valeur prêtée, et protection efficace des droits réels de la famille.

Quant à la seconde condition, la facilité pour le créancier de rentrer dans le capital ou de placer et de faire circuler son titre, la loi de Brumaire ne s'en occupait pas. Elle voulait fonder le ré-

' Les femmes ont été ruinées pendant la durée de la loi du 11 brumaire; c'est un fait constaté par la discussion au conseil d'État lors de la question des hypothèques.

DIRECT. , GH. m. — GÉDULE HYPOTHÉCAIRE DE L'AN III. 513

giffle hypothécaire ; mais elle ne se rendait pas compte de cette seconde condition, qui n'est pas moins essentielle que la première, pour constituer réellement le crédit foncier.

La Convention avait voulu, quatre ans auparavant, pourvoir à la circulation des titres hypothécaires, mais elle avait dépassé singulièrement le but.

La loi du 9 messidor an III, qui contenait ses vues à cet égard, oiFrait à chaque citoyen le moyen de mobiliser sa propriété territoriale. -^ Après une déclaration vérifiée de la valeur de son fonds, un propriétaire pouvait prendre hypothèque sur lui-même^ et négocier, par voie d'endossement, la valeur de sa propriété ; l'acte par lequel cette valeur pouvait être mise en circulation, pour un temps qui ne pouvait pas excéder dix années, était appelé cédule hypothécaire. Chacun pouvait prendre hypothèque, non-seulement sur son propre fonds, mais sur les accessoires établis à perpétuelle demeure, sur les fruits non recueillis, sur les bois non coupés, sur l'usufruit des biens et sur les servitudes foncières^. C'était la valeur entière du sol et des accessoires qui pouvait être livrée à la circulation.

C'était une masse énorme de papier -monnaie privé qui alkit se joindre aux milliards de papirer-monnaie public^ déjà frappé d'une si grande dépréciation. La Convention recula devant sa propre innovation, et l'exécution de la loi fat indéfiniment ajournée. La crainte du parti que les émigrés pourraient tirer de la mesure, afin de soustraire leurs immeubles à la confiscation, n'agit pas moins sur la Convention que la crainte des effets généraux de la mobilisation du sol. — Depuis, nulle tentative n'a été faite en faveur de la circulation ou mobilisation générale : les mandats territmHattx, créés par le Directoire en Tan IV, n'avaient été, comme on l'a vu, qu une transformation des assignats en un papier réalisable en biens nationaux '.

« Décret du 9 messidor an III (27 juin 1795), articles 9-16-17-19-20- 24-26.

> La loi du 28 ventôse an IV avait créé 2 milliards 400 millions de tnatir dats territoriaux hypothéqués sur les domaines nationaux.

314 UVRE VII. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, IIP PÉRIOBB.

Le système de la mobilisation générale du sol est une conception malheureuse que nous avons vue poindre à l'Assemblée constituante et qui s'est éteinte dans les desseins coupaUes du communisme.

La Convention, en fondant le grand livre de la dette publique^ avait eu aussi la pensée de fonder un grand livre ie h propriété territoriale. C'était une vue d'unité gigantesque comme plusieurs créations de la première période conventionnelle ; elle s'est évanouie devant l'impossibilité d'exécution. La loi du 9 mesiûdor an III n'essaya même pas de la réalisa, tout en voulant établir pour chaque citoyen, sur tous les points du territoire, le moyen de mobiliser ses valeurs immobilières par la création des cédules hypothécaires.

Considéré en lui-même, le système absolu de mobilisation présente la possibilité de mettre des milliards de valeurs réelles dans la circulation; il tend à substituer généralement la vente à l'hypothèque, et à supprimer les expropriations forcées ainirâ que les procédures d'ordre : ce sont les avantages qu'il promet en théorie ; mais il porte avec lui un caractàre antisocial ; il détruirait, par la mise en mouvement de toutes les valeurs du sol, par la fièvre générale des dépenses et des spéculations, Tesprit de la propriété foncière, l'esprit de la France agricole et toutes les vertus qui s'enchainent âr la propriété, l'amour de l'ordre, de l'économie, les vertus du foyer domestique, le patriotisme. Il n'y a pas de résultats ou d'illusions économiques qui puissent contre-balancer un tel péril ; et, si cette doctrine peut avoir quelque chance de réussir, ce n'est qu'en dépouillant sou radicalisme, et en ne demandant qu'une application partielle et restreinte qui se réduise à la fecihté de la cession, par voie d'endossement, non de simples cédules prises par le propriétaire sur lui-même, mais de contrats hypothécaires entourés de toutes les garanties publiques.

La loi du 11 brumaire an VII avait derrière elle délix exemples de systèmes pratiqués par des légidations étrangères; die les a