DIRECT., CH. III. —LÉGISLAT. HYPOTHÉCAIRE COMPARÉE

négligés, el depuis, ils ont été rappelés dans les travaux de réforme hypothécaire qui se sont produits en France ^

Le premier système, qui est suivi par les Anglais, place les femmes, les mineurs et en général les incapables sous le régime d'un pouvoir supérieur et exceptionnel, afln de détruire l'hypothèque légale dans sa racine. Ce n*est pas le mari qui reçoit, qui administre, qui est le chef de la société conjugale ; ce n'est plus le père, tuteur légitime, ou un tuteur étranger qui administre sous sa responsabilité : c'est un pouvoir quasi-judiciaire, une cour de chancellerie^ qui intervient comme gérant actif. Cet usage est né en Angleterre du principe que le chancelier, représentant le roi, est le tuteur légitime de tous ceux qui sont hors d'état de conduire leurs affaires '. Cette loi peut être bonne en Angleterre, parce que les mœurs s y sont faites ou qu'elle en est émanée; mais en France, où depuis si longtemps les principes de la oonimunauté conjugale ont prévalu, elle choquerait nos idées et tout notre passé. Elle répugnerait à cette dignité de Tépoux, à cette autorité morale du père qui, dans nos mœurs, valent bien l'esprit britannique'. — Aussi les législateurs de l'an VII avaientils jugé, avec raison, que cette importation anglaise n'aurait eu parmi nous aucune chance de succès.

Mais les législateurs de cette époque avaient négUgé, à tort, le second exemple, celui des associations territoriales de crédit pratiquées en Prusse, en Bavière, en Pologne. Leur objet essentiel est de placer entre le capitaliste et le propriétaire qui a besoin d'empiiinter une association de forces, un être collectif et moral qui réunisse en lui une grande puissance territoriale et qui favorise également la position des prêteurs et des emprunteurs : — des prêteurs, en assurant le service régulier des intérêts, et le

* Voir les lettres publiées par M. Decourdemanche sur la propriété en 1851, la concordance des lins étrangères sur les hypothèques, par M. Anthoine de Saint-Joseph (1848).

^ Lois anglaises, Blackstone, t. II, p. 189; t. lY, p. 75.

^ Voir sur les molifs de l'usage anglais mon Essai sur la Réforme hypothécaire, ^.'^^[ÏU^).

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516 LIVRE VU. — liÉVOLUTlON FRANÇAISE, IH^ PÉRIODE.

remboursement du capital, à réchéance ; — des emprunteurs, en maintenant Fintêrêt à un taux modéré, qm se rapproche de la valeur des revenus de la terre, en divisant par annuités le remboursement du capital, en créant, même, au besoin, un fonds d'amortissement. — C'est là une belle et féconde institution, qui, de nos jours, a donné naissance à la Banque du Grédi foncier, et que la loi de l'an VU aurait pu facilement s'approprier, puisqu'elle partait de la transcription des titres translatifs de propriété pour créer un système hypothécaire sur la double base de la publicité et de la spécialité des hypothèques. Les institutions de crédit territorial se lient naturellement à un régime hypothécaire fondé sur la garantie d'une publicité complète ; c'est le moyen de mettre en action une bonne loi d'hypothèques, d*en régulariser les effets, et de développer ainsi le crédit foncier sans en exagérer la base et la portée.

Un bon système hypothécaire, ainsi que Ta fait observer M. Troplong, est nécessairement une chose très-compliquée. — Il y a tant d'intérêts différents qui peuvent se rattacher à la terre, depuis ceux de la famille jusqu'à ceux du capitaliste le plus éloigné, qu'il est impossible de songer à la simplicité d'un unique ressort, à moins que Ton ne se jette dans le système de la mobil'satioii absolue, ce qui serait trancher le nœud et non le délier. Quand les rapports sont multiples, les lois doivent se combiner avec leur multiplicité. Il peut, il doit y avoir unité dans l'idée créatrice, mais il ne faut la chercher ensuite que dans la déduction logique des dispositions que cette pensée a produites. Le principe générateur du crédit foncier, c'est que la terre doit représenter l'argent prêté et les droits garantis et que la représentation doit être vraie ; c'est que le créancier doit pouvoir facilement réaliser son capital ou céder son titre pour ressaisir une somme égale. Il faut donc que toutes les combinaisons légales tendent à réaliser la vérité de cette représentation et cette fadiité de circulation ; là est l'unité : il faut que les créanciers capitalistes ouïes incapables, créanciers éventuels, puissent avoir la cerliliide

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DIRECT., GH. m. >- ENREGISTREMENT ET TIMBRE. 517

morale que rimmeuble qui paraît leur gage est leur gage réel, et que l'argent ou la valeur garantie par Timmeuble peut se retrouver disponible selon leurs besoins. Tout système absolu qui aurait pour objet ou d'enchaîner le capital mobilier une fois placé, ou de détruire par la mobilisation Tesprit de la propriété et ses effets accessoires, manquerait aux conditions du vrai. — Dans les lois, il faut combiner les rapports qui dérivent de la nature des choses^ suivant la grande pensée de Montesquieu; il faut réaliser l'unité d'harmonie et non l'unité absolue.

SECTION DEUXIÈME

Enrui^islrflmeiit et timbre. — LeI dn 22 fMmaire «n VII. Ob e er ve ttone sor le netiire mixte de cette institatleii.

La Révolution, qui avait voulu fonder le ci édit foncier sur la publicité des hypothèques et la transcription des actes translatifs de propriété, établit aussi des règles précises pour la certitude de la date et la publicité de toutes les transactions civiles : la loi sur l'enregistrement, du 22 frimaire an VU, est encore le code principal qui régit l'ensemble des droits sur les obligations et les mutations. Elle a été inspirée par une pensée de fiscalité, par le be* soin d'exploiter au profit de l'État épuisé une branche féconde d'impôts. Mais les droits d'enregistrement et de mutation oiit ce caractère spécial entre les autres impôts, qu'ils touchent de tous côtés au droit civil, et souvent par les points les plus délicats, les plus difficiles de la matière des conventions et des successions. Autrefois les grands jurisconsultes du droit coulumier faisaient sur ce sujet des éludes approfondies : témoin les travaux de Dumoulin, de Dargenti'é, de Loyseau, et plus près de nous, ceux de Fonmaur (de Toulouse), dans le Tïmté deslods et ventes, et d'Henrion de Pansey, dans ses Dissertations féodales, 11 y avait bien de la science aussi et de la profondeur dans la conception de la loi de

Frimait e ; il y avait beaucoup de justesse et de largeur dans ses habiles classifications. Tous les vieux jurisconsultes, tous les feu> distesyont été misa contribution pour clo^e la légidation révolutionnaire en matière d'enregistrement; et ce sont eux encore qu'on peut interroger avec le plus de fruit pour résoudre de graves difficultés. — « Simplifier les droits d'enregistrement, en (( régler les taux et quotités dans de justes proportions; étendre « celte contribution à toutes les mutations qui en sont suscep- « tibles, pour améliorer les revenus publics : » tel est le but annoncé par la loi. — Tâchons d'en saisir et d'en préciser la théorie ^

Dans la législation sur l'enregistrem^t, il y a trois choses es> sentielles à observer :

1® La formaUté extrinsèque de l'enregistrement, que l'intérêt public demande comme une garantie de publicité, de và*acité, de certitude de date.

2® L'impôt des transactions commutatives qui va saisir et frapper les capitaux au moment où ils manifestent leur emploi ;

3^ L'impôt des mutations gratuites qui s'applique aux donations entre-vifs, aux successions légitimes et testamentaires.

L'intérêt public, qui exige la formalité de l'enregistrement, détermine un droit fixe qui sera payé par les citoyens comme le prix de cette formalité. Les droits fixes s'élèvent d'un minimum à un maximum; leur échelle correspond à divers actes qui sont indiqués par la loi d'une manière négative, comme n'étant ni obligatoires^ ni libératoires, ni attributifs, ni translatifs de propriété*.

L'impôt frappe l'emploi ostensible, la circulation des capitaux qui ne pouvaient être matière imposable, tant qu'ils restaient cachés ou stationnaires, mais qui tombent sous la loi commune de

* Voir le chapitre très-développé que nous consacrons aux droits d'enrc- (çistrement et de mutation dans le Cours de droit public et administratif, i. II, 5* édition.

* Loi du 22 frimaire an YIl^ art. 3.