DIRECT. , CHAP. III. — DROITS PROPORTIONNELS

la propriété, quand ils se manifestent par un changement de propriétaires. L'impôt se traduit alors en droits praportionnels. Dans cette classe se trouve l'impôt des mutations gratuites, soit entre-vifs, soit à cause de mort, véritable prkne payée par tout nouveau propriétaire à titre gratuit ou successif, en vue de la {HTotection accordée par la société.

Telle est la formule sous laquelle se placent la loi du 22 frimaire an YII et celles qui ont augmenté ou modifié ses disposi- Uons : toute la loi se ramifie dans la division des droits fixes et des droits prop<»rtionnels; mais cette division n'est vraiment que secondaire. D y a au fond des choses, dans la nature des actes, une distinction primitive, essentielle, sur laquelle doit reposer la véritable théorie de Fenregistrement. La loi du 5 décembre 1790, par laquelle TAssemblée constituante avait jeté les premières bases d'une législation nouvelle sur les droits d'enregistrement, avait divisé les actes en trois classes dont elle exprimait l'objet général ; mais elle n'avait pas nettemement dégagé sa division fondamentale, elle n'avait pas fait entrer rigoareasement les uns dans les autres des caractères vraiment identiques. — La loi de Frimaire a exprimé sa distinction essentielle et générale par deux dispositions, dont Tune est négative, Actes qui ne contiennent ni obligation^ ni libération, etc., et l'autre positive. Actes qui contiennent Migation, libération, etc.... Elle ne détermine pas, d'une manière dogmatique, les citractères de sa division ; cependant elle la suppose dans la dassification des actes et dans le tarif correspondant des droits fixes et proportionnels établis par les articles 68 et 69. Cette énumération de tant d'actes divers donne le moyen de formuler le caractère net et tranchant d'une division scientifique. En comparant les difTérentes nuances de la nomenclature légale et en ramenant à l'unité toutes celles qui s'unissent par leur analogie, on peut tout classer sous deux chefs principaux, sous deux unités :

1^ Actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui ont le caractère purement déclaratif ;

320 UVRE Vil. — RÉVOLUTION FRANÇAISE, IIP PÉRIODE.

3^ Actes civils, judiciaires ou extrajudidaires, cpii ont le caractère ATTRIBUTIF.

Dans la première classe sont tous les actes de précaution, de formalité, de dédaration par inventaires, procès-verbaux, jugements ; les déclarations par contrats de mariage, par actes de partage, par dispositions soumises a l'événement du décès ; les actes qui sont Texécution, le complément, la consommation d'actes obligatoires précédemment enregistrés.

Dans la seconde dasse sont les obligations, les ventes, les do- . nations, les successions, les condamnations, coUocations, liquidations de droits et de créances, toutes les transmissions de propriété mobilière et immobili^, d'usufruit ou de jouissance^.

Aux 9iCie& déclaratifs répondent les droits fixes; aux actes aitribtUifs rendent les droits |»^portionnels.

Dans les droits fixes, en Tan Vil, on peut ranger par analogie les droits du timbre. Ce n'est que depuis 1816 qu'on s'est avisé de la création d'un timbre proportionnel^.

La sodété marque de son type et vend au profit du Trésor l'instrument matériel des transactions dviles. Le timbre est l'allié fidèle de l'enregistrement, depuis les ordonnances de Louis XIV qui Tout établi en 1674 et 1680. La Révolution, qui avait^ en matière de contributions, des besoins aussi impérieux que la royauté absolue, lui a conservé son caractère d'alliance fiscale, mais sans l'assimiler jamais à des droits proportionndsy comme on l'a fait depuis 1816 et surtout depuis 1848.

Quand le timbre a marqué de l'empreinte publique l'instrument matériel des contrats, la société les enregistre et leur ouvre

* Voir le tarif de la loi du 22 frimaire et le tableau des droits fixes dressé par radministration de renregistremcnt. [Dalloz, y<* EnregUtr.) La loi de frimaire avait fait à l'égard des lettres de change une exception que la loi de 1816 a effacée.

* On a appliqué primiliTement en 1816 le timbre proportionnel aux lettres de cLange et effets négociables. Nous avons beaucoup perfisctûmné le timbre depuis 1816, et notamment depuis 1848.